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Séance du 24 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

Secrétaires :

Mme Sylvie Desmarescaux, M. François Fortassin.

1. Procès-verbal

2. Décès d'un ancien sénateur

3. Communication de rapports et d’avis d’une assemblée territoriale

4. Simplification et clarification du droit. – Discussion d'une proposition de loi (texte de la commission)

Discussion générale : MM. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois ; Mmes Jacqueline Panis, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Bernard Angels, rapporteur pour avis de la commission des finances.

MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Sueur, François Zocchetto, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Laurent Béteille, Richard Yung, Jean-Pierre Godefroy.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Clôture de la discussion générale.

Articles additionnels avant l'article 1er

Amendement n° 38 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, Roger Karoutchi, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 36 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, Roger Karoutchi, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 37 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, Roger Karoutchi, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques nos 39 rectifié bis de Mme Alima Boumediene-Thiery et 107 rectifié bis de M. Richard Yung. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Richard Yung, le rapporteur, Roger Karoutchi, secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements nos 86 de Mme Alima Boumediene-Thiery et 108 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, André Santini, secrétaire d'État ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Pierre Michel. – Rejet des deux amendements.

Article 1er

M. Jean-Pierre Michel.

Amendement n° 164 du Gouvernement. – MM. André Santini, secrétaire d'État ; le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 2 et 3. – Adoption

Article additionnel après l’article 3

Amendement n° 61 de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, André Santini, secrétaire d'État ; Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur, Richard Yung. – Retrait.

Article 3 bis

Amendements nos 103 de M. Jean-Pierre Sueur et 95 de M. Laurent Béteille. – MM. Jean-Pierre Sueur, Laurent Béteille, le rapporteur, André Santini, secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 95 ; rejet de l’amendement no 103.

Adoption de l'article.

Article 4

Amendements identiques nos 92 de M. Jacques Mézard et 126 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – M. Jacques Mézard, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, André Santini, secrétaire d'État ; François Zocchetto. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 5. – Adoption

Article 6

Amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, André Santini, secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 6 bis

Amendement n° 96 de M. Laurent Béteille. – MM. Laurent Béteille, le rapporteur, André Santini, secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 174 du Gouvernement. – MM. André Santini, secrétaire d'État ; le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 6 bis

Amendement n° 105 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, André Santini, secrétaire d'État. – Retrait.

Article 7

M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 106 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, André Santini, secrétaire d'État ; Mme Janine Rozier. – Adoption.

Amendement n° 175 de la commission. – MM. le rapporteur, André Santini, secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements nos 176, 177 rectifié de la commission et 165 du Gouvernement. – MM. le rapporteur, André Santini, secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 165 ; adoption des amendements nos 176 et 177 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 bis

Amendement n° 178 de la commission. – MM. le rapporteur, André Santini, secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 7 bis

Amendement n° 127 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, André Santini, secrétaire d'État. – Rejet.

Article 8

Amendement n° 128 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, André Santini, secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 9

Amendement n° 152 du Gouvernement. – MM. André Santini, secrétaire d'État ; le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 9

Amendement n° 64 de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, André Santini, secrétaire d'État. – Rejet.

Article 9 bis

Amendement n° 179 de la commission. – MM. le rapporteur, André Santini, secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 66 de M. Hubert Haenel. – Mme Catherine Troendle, MM. le rapporteur, André Santini, secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 67 de M. Hubert Haenel. – Adoption.

Amendement n° 180 de la commission. – MM. le rapporteur, André Santini, secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 170 du Gouvernement. – MM. André Santini, secrétaire d'État ; le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l’article 9 bis

Amendement n° 85 de M. François-Noël Buffet. – MM. François-Noël Buffet, le rapporteur, André Santini, secrétaire d'État ; Michel Charasse, Richard Yung. – Adoption, par division, de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 10 et 11. – Adoption

Article additionnel après l’article 11

Amendement n° 129 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, André Santini, secrétaire d'État. – Rejet.

Article 12

M. Guy Fischer.

Amendement n° 130 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, André Santini, secrétaire d'État ; Michel Charasse. – Rejet.

Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

5. Conférence des présidents

6. Simplification et clarification du droit. – Suite de la discussion d'une proposition de loi (texte de la commission)

Article 13 (supprimé)

Article additionnel avant l’article 14

Amendement n° 22 de M. Bernard Angels, rapporteur pour avis. – MM. Bernard Angels, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois ; André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 14

Amendement n° 23 de M. Bernard Angels, rapporteur pour avis. – MM. Bernard Angels, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Articles 14 bis et 14 ter. – Adoption.

Articles additionnels après l’article 14 ter

Amendement n° 52 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Sylvie Desmarescaux, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État, Mme Catherine Procaccia. – Retrait.

Amendement n° 98 de M. Laurent Béteille. – MM. Laurent Béteille, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 97 rectifié de M. Laurent Béteille. – MM. Laurent Béteille, le rapporteur, le secrétaire d’État, Jacques Mézard, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 101 de M. Laurent Béteille. – MM. Laurent Béteille, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 110 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le secrétaire d’État, le président de la commission, Pierre-Yves Collombat, Mme Catherine Procaccia. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l’article 15

Amendement n° 56 de Mme Raymonde Le Texier. – Mme Jacqueline Chevé, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État, Jean-Pierre Godefroy. – Rejet.

Amendement n° 57 de Mme Raymonde Le Texier. – Mme Jacqueline Chevé, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.

Article 15

Amendements identiques nos 58 de M. Jean-Pierre Godefroy et 131 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – M. Jean-Pierre Godefroy, Mmes Annie David, Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État, Pierre-Yves Collombat, Mme Josiane Mathon-Poinat. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 15 bis

Amendements identiques nos 59 de M. Jean-Pierre Godefroy et 132 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mmes Jacqueline Chevé, Annie David, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l'article 15 bis

Amendement n° 42 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. – Mmes Catherine Procaccia, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’Etat. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 84 rectifié de Mme Isabelle Debré. – Mme Catherine Troendle, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 94 rectifié de Mme Isabelle Debré. – Mme Catherine Troendle, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 87 rectifié de Mme Isabelle Debré. – Mmes Catherine Troendle, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 43 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mmes Catherine Procaccia, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 156 de M. Hugues Portelli. – M. Hugues Portelli, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 63 rectifié bis de M. Jean-Pierre Godefroy. – M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 44 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mmes Catherine Procaccia, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 45 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mmes Catherine Procaccia, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 46 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mmes Catherine Procaccia, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État, Mme Annie David, M. le président de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1 de Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. – Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 47 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mmes Catherine Procaccia, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 48 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mmes Catherine Procaccia, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 49 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. – Mmes Catherine Procaccia, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 51 rectifié de Mme Catherine Procaccia et 144 de M. Jean-Pierre Godefroy. – Mme Catherine Procaccia, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption des deux amendements identiques insérant un article additionnel.

Amendement n° 50 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mmes Catherine Procaccia, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 133 rectifié de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.

Article 16 – Adoption.

Article additionnel après l'article 16

Amendement n° 2 rectifié de Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. – Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’Etat. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 17 (supprimé)

Article 17 bis. – Adoption

Article additionnel après l'article 17 bis

Amendement n° 124 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Mmes Élisabeth Lamure, Jacqueline Panis, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 18. – Adoption.

Article 18 bis

Amendement n° 74 de M. François Patriat. – M. Pierre-Yves Collombat, Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’Etat. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l'article 18 bis

Amendement n° 65 rectifié de M. Bruno Sido. – M. Gérard César, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 19

Amendement n° 3 de Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. – Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 20. – Adoption.

Article 21

Amendement n° 4 de Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. – Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 22

Amendement n° 11 de Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis. – Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 23 à 25. – Adoption.

Articles additionnels avant l'article 26

Amendement n° 24 de M. Bernard Angels, rapporteur pour avis. – MM. Bernard Angels, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 25 de M. Bernard Angels, rapporteur pour avis. – MM. Bernard Angels, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 26 de M. Bernard Angels, rapporteur pour avis. – MM. Bernard Angels, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 26. – Adoption.

Article 27

Amendement n° 75 de Mme Odette Herviaux. – M. Pierre-Yves Collombat, Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l'article 27

Amendement n° 12 de Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis. – Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 32 rectifié de M. Gérard César. – M. Gérard César, Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État, Jean-Pierre Sueur. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 33 rectifié de M. Gérard César. – M. Gérard César, Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 54 de M. Gérard César. – M. Gérard César, Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 28

Amendement n° 60 de M. Jean-Pierre Godefroy. – M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État, Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 28 bis

Amendement n° 134 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Bernard Angels, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 28 ter (supprimé)

Article 28 quater

Amendements nos 76 de Mme Odette Herviaux, 55 de M. Gérard César et 13 de Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis. – MM. Jean-Pierre Sueur, Gérard César, Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet de l’amendement n° 76 ; adoption des amendements nos 55 rectifié et 13.

Adoption de l’article modifié.

Article 28 quinquies

M. Pierre-Yves Collombat.

Amendement n° 157 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur, Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 28 quinquies

Amendement n° 29 rectifié de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 30 rectifié de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 19 de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 68 rectifié de M. Alain Vasselle. – Mmes Catherine Procaccia, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 69 rectifié bis de M. Alain Vasselle. – Mmes Catherine Procaccia, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 70 rectifié de M. Alain Vasselle. – Mmes Catherine Procaccia, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 83 de M. Auguste Cazalet. – MM. Auguste Cazalet, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 153 du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 29

Amendement n° 72 de M. Michel Magras. – MM. Michel Magras, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 29

Amendements nos 135 de Mme Josiane Mathon-Poinat, 111 de M. Jean-Pierre Sueur, 136 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et 35 de M. Philippe Leroy. – Mme Josiane Mathon-Poinat, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Annie David, MM. Philippe Leroy, le rapporteur, le président de la commission, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 135 et 111 ; adoption des amendements nos 136 et 35.

Adoption de l'article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Dépôt d'une question orale avec débat

8. Retrait d'une question orale avec débat

9. Retrait d'une question orale

10. Transmission d'un projet de loi

11. Dépôt de propositions de loi

12. Dépôt d'une proposition de résolution

13. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

14. Renvoi pour avis

15. Ordre du jour