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Séance du 24 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

Mme Sylvie Desmarescaux,

M. François Fortassin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jacques Carat, qui fut sénateur du Val-de-Marne de 1968 à 1995.

3

Communication de rapports et d’avis d’une assemblée territoriale

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président de la Commission permanente de l’Assemblée de la Polynésie française, par lettre en date du 12 mars 2009, huit rapports et avis sur des projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation d’accords et de conventions internationales :

- le rapport n° 123 2008 et l’avis n° 2009-1 A/APF du 12 mars 2009 sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre les communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ensemble sept annexes, huit protocoles et deux déclarations) ;

- le rapport n° 124-2008 et l’avis n° 2009-2 A/APF du 12 mars 2009 sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle Interpol relatif au siège de l’organisation sur le territoire français ;

- le rapport n° 2-2009 et l’avis n° 2009-3 A/APF du 12 mars 2009 sur trois projets de loi autorisant l’approbation d’accords bilatéraux d’encouragement et de protection réciproques des investissements entre la France et respectivement Djibouti, l’Angola et les Seychelles ;

- le rapport n° 3-2009 et l’avis n° 2009-4 A/APF du 12 mars 2009 sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes) ;

- le rapport n° 6-2009 et l’avis n° 2009-8 A/APF du 12 mars 2009 sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Espagne relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du bachiller ;

- le rapport n° 7-2009 et l’avis n° 2009-5 A/APF du 12 mars 2009 sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Botswana sur l’éducation et la langue française ;

- le rapport n° 118-2008 et l’avis n° 2009-6 A/APF du 12 mars 2009 sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées ;

- le rapport n° 8-2009 et l’avis n° 2009-7 A/APF du 12 mars 2009 sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

Acte est donné de cette communication.

4

 
Dossier législatif : proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Discussion générale (suite)

Simplification et clarification du droit

Discussion d'une proposition de loi (texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (proposition n° 34, texte de la commission n° 210, rapports nos 209, 225, 227 et 245).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Articles additionnels avant l'article 1er

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord remercier le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, les présidents et les membres de la commission des finances, de la commission des affaires sociales et de la commission des affaires économiques, ainsi que le rapporteur de ce texte, M. Bernard Saugey, de l’ensemble du travail accompli sur cette proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

Ce texte, qui rassemble de nombreuses dispositions en faveur des usagers, est le fruit d’une coproduction engagée sous l’égide du président Jean-Luc Warsmann et à laquelle l’ensemble du Gouvernement a apporté une contribution très attentive.

Je voudrais, par ailleurs, excuser Éric Woerth, qui n’a pas pu se libérer pour l’examen de cette proposition de loi ; il est actuellement en audition devant la commission des finances de votre assemblée sur l’exécution du budget de 2008.

Je tiens tout particulièrement à saluer l’immense travail d’amendements réalisé, notamment en commission, et qui a permis de compléter et d’enrichir ce texte.

Je sais que la tâche n’est pas simple, car il s’agit de rassembler dans un même vecteur législatif des mesures à caractère parfois très technique, ardemment souhaitées par les administrations, des dispositions de clarification du droit, indispensables pour la bonne compréhension du droit par nos concitoyens, et d’autres initiatives en matière de simplification, aux effets très concrets, sur lesquelles je vais revenir.

Le Gouvernement est tout entier attentif à la mise en œuvre d’un programme interministériel de simplification. C’est une entreprise difficile qui, pour réussir, doit être visible et répondre aux attentes des usagers. Vous en avez tous une perception très nette dans votre quotidien d’élu : la simplification est une priorité pour les usagers et une récente étude montre d’ailleurs que 86 % de nos concitoyens considèrent que la simplification des démarches administratives doit être une priorité de l’action gouvernementale.

C’est la raison pour laquelle Éric Woerth, chargé de la réforme de l’État, a demandé à ses services de conduire une analyse précise des thèmes sur lesquels pèsent les attentes les plus fortes des usagers en matière de simplification. Plus de 4 000 particuliers et plus de 1 000 entreprises ont été consultés pour déterminer leurs priorités et construire, autour de ces « événements de vie » prioritaires, un programme d’action interministériel. Pour donner du relief à cette démarche et assurer sa réussite, le Gouvernement a, par ailleurs, décidé d’en renforcer la gouvernance.

Le programme de simplification sera validé à l’occasion d’un comité de suivi spécifique, à l’instar du pilotage mis en place pour la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Le suivi de la mise en œuvre s’effectuera ensuite au sein des comités de suivi ministériels et donnera lieu à des rendez-vous très réguliers avec les réseaux d’usagers devant lesquels les administrations concernées rendront compte de leurs réalisations.

En matière de simplification, l’année écoulée a déjà été marquée par quelques concrétisations très significatives.

Je pense au contribuable, qui, en 2008, a eu la possibilité de déclarer ses impôts par téléphone. C’est la première fois en Europe que l’on utilise le téléphone pour une déclaration d’une telle ampleur.

Je pense également aux familles, avec la suppression des 8 millions de déclarations de ressources aux caisses d’allocations familiales grâce à la mutualisation des données que les services des impôts avaient déjà. Ces 8 millions de déclarations, il fallait les faire tous les ans !

Je pourrais encore citer d’autres mesures, qui sont loin d’être anecdotiques : mise en place du pôle « emploi », né de la fusion ANPE-UNEDIC ; création d’un guichet fiscal unique pour les particuliers via la fusion DGI–DGCP concrétisée, ce mois-ci, sur le terrain, par la mise en place des premiers services unifiés ; suppression de la déclaration de ressources pour les artisans et les commerçants – 1,2 million de formulaires qui étaient obligatoires tous les ans ont été supprimés ; suppression de la déclaration de la taxe d’apprentissage – 2,2 millions de formulaires ont également été supprimés.

Simplifier les relations des usagers avec l’administration, cela passe aussi par d’autres initiatives très concrètes en matière d’amélioration de l’accueil ou de développement de l’administration électronique.

À cet égard, l’année 2008 a connu de nombreuses réalisations en la matière ; je rappellerai les plus emblématiques.

Premièrement, le service de renseignement téléphonique inter-administratif « 39-39 » a vu ses horaires d’ouverture étendus jusqu’à vingt heures en semaine pour mieux répondre aux attentes des usagers.

Deuxièmement, a été mis en service, en décembre 2008, « mon.service-public.fr », le compte personnel des démarches en ligne. Il s’agit d’un enrichissement du portail « service-public.fr », qui reçoit, chaque année, plus de 50 millions de visiteurs. Les particuliers peuvent gérer de façon individualisée et beaucoup plus facilement leurs relations avec les administrations. Dès les premières semaines de fonctionnement, ce service a été souscrit par près de 30 000 internautes.

Parallèlement, Éric Woerth a demandé à ses services de développer de nouvelles démarches en ligne pour faciliter la vie des usagers. Celles-ci répondent à des événements de tous les jours : la perte des papiers d’identité, la déclaration de naissance, le décès d’un proche, qui impliquent généralement d’accomplir des démarches auprès de plusieurs organismes, souvent de se déplacer, avec la complexité que cela représente et le risque d’omettre certaines formalités.

Grâce à un dispositif simplifié, l’usager ne supportera plus la charge induite par la complexité administrative : il doit bénéficier d’un service « sans couture » et de bout en bout.

Vous le voyez, les actions conduites sont nombreuses et toutes focalisées sur un seul objectif : simplifier la vie des Français. Se débarrasser des pesanteurs administratives est encore plus indispensable en temps de crise : au moment où notre économie souffre, simplifier, c’est aussi gagner en compétitivité ; c’est donc tout simplement vital.

Au-delà des dispositions qui ont été présentées en première lecture à l’Assemblée nationale, nous avons décidé de proposer plusieurs mesures de simplification en faveur des usagers. Il s’agit pour nous de concrétiser le plus rapidement possible les actions engagées.

Pour les fonctionnaires, d’abord – vous me permettrez cette mise en avant : si vous votez cette mesure, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics pourront, comme toute entreprise privée, céder les matériels informatiques dont ils n’ont plus l’emploi à leurs agents.

Pour les entreprises, ensuite : celles de plus de cinquante salariés n’auront plus l’obligation, chaque année, de transmettre un rapport sur leur situation économique aux directions départementales du travail. À quoi cela sert-il, en effet, d’obliger une entreprise à transmettre un document qui n’est pas systématiquement consulté ? Cette obligation sera remplacée par une simple mise à disposition à la demande de l’administration. Plus de 25 000 entreprises sont concernées, ce qui est loin d’être anecdotique !

Pour les usagers, également : nous allons leur donner la possibilité de ne plus avoir à se déplacer ou de se faire représenter pour renoncer à une succession. Cette mesure permettra d’éviter aux usagers des démarches inutiles et chronophages.

Pour les agriculteurs, enfin : les professionnels n’auront plus qu’un organisme unique vers lequel se tourner pour la gestion et le paiement de la majorité des aides communautaires directes. Il s’agit d’une réforme de fond et de simplification de nos structures administratives décidée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

D’autres dispositions permettant, par exemple, le recours à la signature électronique en matière pénale ou encore celles qui visent à assurer une meilleure protection des victimes de discrimination au travail ont fait l’objet d’amendements de votre assemblée et vont contribuer à apporter une amélioration tangible du service public.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le droit nous permet de rendre effective la simplification. Avec cette proposition de loi, nous passons ensemble à l’action. Je ne peux que m’en réjouir, et je vous remercie encore de votre engagement. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Parlement se saisit de nouveau du problème récurrent de la clarté de la loi et de la cohérence interne de notre arsenal législatif.

La clarté du droit est devenue une antienne dans le débat juridique français. Au cours des deux dernières décennies, parallèlement à la complexité et à la densification croissantes de notre législation, les appels à combattre celles-ci se sont multipliés : ces mises en garde émanaient non seulement du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, mais également des parlementaires eux-mêmes, confrontés au dépôt de projets de loi toujours plus nombreux.

Au-delà des discours et des incantations, plusieurs chantiers ont été ouverts : codification, simplification du droit par ordonnance ou par la loi, la dernière remontant au 20 décembre 2007. Ces différentes techniques ont permis d’alléger notre droit de dispositions inutiles ou obsolètes et de le rendre plus accessible.

Cependant, cet objectif juridique de simplification du droit ne pourra être pleinement atteint que si le Parlement n’est pas contraint de légiférer souvent dans l’urgence, voire parfois dans la confusion.

Pour nous en tenir à l’époque la plus récente, j’évoquerai la réforme de l’indemnité temporaire de retraite, l’ITR, cavalier initialement introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et, à ce titre, censuré par le Conseil constitutionnel. Cette disposition s’est successivement appuyée sur deux textes : le collectif budgétaire du 30 décembre 2008 et le projet de loi d’accompagnement du plan de relance. Avant même d’arriver au Sénat, elle a été supprimée par l’Assemblée nationale dans le second texte puisque, validée dans le premier par le Conseil constitutionnel, elle était entrée dans l’ordre juridique. Ces collisions de textes ne peuvent conduire qu’à la confusion.

De même, les retouches conjoncturelles isolées peuvent être de nature à altérer l’équilibre général du bloc législatif et à y introduire des incohérences, voire des contradictions. Les lois de circonstance doivent être examinées avec circonspection.

En revanche, deux mesures prévues par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 devraient faciliter la tâche du législateur.

Il s’agit, en premier lieu, des études d’impact jointes aux projets de loi, destinées notamment à évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositifs proposés.

M. Jean-Pierre Sueur. Bon courage !

M. Bernard Saugey, rapporteur. En second lieu, les délais minimaux fixés entre le dépôt ou la transmission d’un texte et sa discussion en séance publique, sauf recours à la nouvelle procédure accélérée, sont de nature à contribuer à la qualité de la loi : celle-ci dépend nécessairement du temps accordé au Parlement pour l’examiner, mais aussi du double regard des deux assemblées ; c’est l’un des mérites éminents du bicamérisme.

Dans l’attente des effets bénéfiques de la procédure législative renouvelée, le Parlement doit se consacrer à l’exercice, devenu aujourd’hui classique, de simplification du droit par l’initiative législative.

La présente proposition de loi, adoptée le 14 octobre 2008 par l’Assemblée nationale, est destinée à clarifier, simplifier et alléger un grand nombre de dispositions dans des domaines aussi divers que le droit pénal, la législation sociale, le droit rural, le droit des collectivités territoriales, et bien d’autres encore. Mais c’est la loi du genre : le législateur est naturellement conduit à pratiquer cet exercice dans ses différents secteurs d’intervention.

La variété des domaines abordés a conduit trois commissions permanentes, les commissions des affaires économiques, des affaires sociales et des finances, à se saisir pour avis de cette proposition de loi, soumise au fond à l’examen de la commission des lois. Pour permettre la cohérence et la clarté du débat, cette dernière a décidé de leur déléguer l’examen des dispositions relevant de leur seule compétence.

Dans le même esprit, les ordonnances que le texte transmis par l’Assemblée nationale prévoit de ratifier ont été examinées, chacune pour ce qui la concerne, par les différentes commissions, qui ont aussi été consultées sur la suppression des rapports au Parlement prévue par l’article 29.

La proposition de loi s’inscrit dans le travail de simplification du droit auquel s’est attelée la commission des lois de l’Assemblée nationale, sur l’initiative de son président, Jean-Luc Warsmann.

Au cours des débats, ce texte s’est enrichi. Initialement composé de quarante-neuf articles, il en comptait soixante-dix-sept à son arrivée au Sénat, …

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On va faire encore mieux ! (Sourires.)

M. Bernard Saugey, rapporteur. … dont six habilitations législatives, la ratification de vingt-cinq ordonnances modifiant, supprimant ou créant environ 1 900 articles de loi, et la suppression d’une centaine de rapports.

Ces dispositions concernent principalement deux domaines : le droit des collectivités locales et la législation pénale. D’importance inégale, certaines d’entre elles constituent des innovations importantes qui vont au-delà de la simple clarification.

Il s’agit, tout d’abord, de mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers de l’administration. C’est le cas de l’extension des possibilités d’inscription sur les listes électorales hors période de révision aux personnes changeant de commune pour motif professionnel ou de l’assouplissement des règles relatives à la copropriété des immeubles bâtis. La rationalisation de l’organisation judiciaire, conformément aux propositions de la commission présidée par le recteur Guinchard, s’inscrit également dans cette voie.

Suivent des mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics, comme l’élargissement de la liste des compétences que le conseil général ou régional peut déléguer à son président ou la possibilité pour tous les maires de déléguer leur signature aux responsables de service communaux.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est une bonne mesure !

M. Bernard Saugey, rapporteur. La proposition de loi prévoit de nouvelles habilitations législatives, notamment pour réformer le champ du contrôle de légalité.

Le volet « pénal » contient des dispositions très diverses : certaines clarifient la législation, comme la suppression d’un ensemble de mesures redondantes, ou inconstitutionnelles, en matière de récidive légale ou la prise en compte de la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales.

La proposition de loi renforce également les pouvoirs de l’autorité judiciaire par la réforme de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et l’amélioration des conditions d’exécution des mandats d’arrêt européens et des décisions d’extradition.

La commission des lois a adhéré à la démarche engagée par les députés, en consolidant les objectifs fixés. Au-delà de clarifications, de précisions supplémentaires et du maintien de certains rapports au Parlement, elle a voulu conserver l’esprit de simplification et d’allégement du bloc législatif qui caractérise la proposition de loi, en l’y cantonnant. Elle a donc décidé de confier aux préfectures la réception des déclarations d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage. Puis elle a chargé le juge aux affaires familiales de la liquidation et du partage de l’ensemble des indivisions conjugales. Mais elle a supprimé les dispositions qui s’écartaient de l’objectif assigné à la proposition de loi, en limitant les modifications intervenant, notamment, en matière pénale.

Aussi, dans le texte qu’elle vous soumet aujourd’hui, la commission des lois a supprimé l’extension massive du champ de l’ordonnance pénale en matière délictuelle, le relèvement des quantums de peine initiaux dans dix catégories d’infractions, prévu parallèlement à la suppression de règles dérogatoires en matière de récidive légale – cette aggravation pénale ne relève pas d’un texte de simplification et la commission a souhaité en rester au droit en vigueur dans ces matières – et le délit nouveau de soustraction à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ou d’une décision d’extradition dont l’utilité n’est pas avérée.

La commission a également décidé de supprimer la faculté, pour les collectivités territoriales, de recourir à titre exclusif à l’affichage numérique de leurs actes.

Compte tenu de l’ensemble de ces dispositions et de ces observations, la commission vous proposera d’adopter la proposition de loi de simplification et de clarification du droit. Votre rapporteur conserve l’espoir que cet exercice ait des vertus pédagogiques. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, d’après le service public de diffusion du droit, Légifrance, le droit en vigueur, codifié ou non codifié, comprenait en juillet 2008 environ 60 000 articles de niveau législatif. Parmi ceux-ci, combien de dispositions obsolètes, combien de procédures inutilement complexes, combien même d’erreurs qui rendent plus difficile la vie quotidienne de nos concitoyens et qui nuisent à l’activité économique en raison des contraintes qu’elles font peser sur les entreprises ?

On saura donc gré à la présente proposition de loi de contribuer à rendre ce droit un peu plus lisible. Bien entendu, il n’est pas aisé de simplifier le droit. Le texte qui nous est proposé est complexe et touche aux domaines les plus variés. La commission des affaires économiques a donc souhaité se saisir des mesures qui relèvent de sa compétence, soit onze articles et quatre ordonnances.

J’ai pu constater, en écoutant les parties intéressées, que la simplification pouvait parfois être excessive, que certaines dispositions tendant à clarifier le droit ou à alléger les procédures soulevaient de véritables enjeux et posaient des questions auxquelles il fallait répondre. La commission a donc été amenée à proposer quelques adaptations ; elle a également souhaité enrichir le texte en restant fidèle à sa méthode et à son esprit.

Je procéderai, en premier lieu, à un rappel des dispositions qui concernent directement la commission des affaires économiques.

J’évoquerai tout d’abord le secteur de l’agriculture : cinq articles de la proposition de loi prévoient, notamment, les mesures suivantes : alléger certaines procédures concernant, en particulier, les abattoirs et la commercialisation des peaux ; autoriser la codification des dispositions relatives à la pêche maritime ainsi que d’autres mesures du code rural et du code forestier ; confier à l’Office national des forêts la charge de réaliser l’inventaire forestier national ; habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour regrouper le Centre national professionnel de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière au sein d’un nouvel établissement public administratif ; regrouper au sein d’un seul établissement l’Agence unique de paiement et le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, et, par ailleurs, fusionner les offices d’intervention agricoles.

Quatre articles concernent l’environnement. La procédure de délivrance du permis de chasser et des autorisations de chasser accompagné est simplifiée, afin de supprimer l’obligation pour les candidats de déposer deux dossiers différents ; il s’agit typiquement d’une mesure de simplification qui bénéficie aux usagers comme à l’administration. Un guichet unique est créé pour l’accès aux informations sur les réseaux d’énergie afin de faciliter l’activité des maîtres d’ouvrage qui réalisent des interventions sur le domaine public ou privé. S’agissant des transports par canalisations d’hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques, le Gouvernement demande une habilitation à prendre des ordonnances tendant à clarifier leur régime. Enfin, les règles applicables aux installations classées devraient être simplifiées et adaptées à la réalité des risques encourus.

Outre ces dispositions relatives à l’agriculture et à l’environnement, nous nous sommes saisis de mesures portant sur les salons professionnels et les parcs d’exposition, d’une part, sur l’aviation marchande, d’autre part.

Sur le premier sujet, la proposition de loi modifie la définition du salon professionnel et précise le régime pénal des obligations des parcs d’exposition.

Concernant l’aviation civile, elle transfère au budget général de l’État le financement du Conseil supérieur de l’aviation marchande, présidé par notre collègue Jean-François Le Grand. Le même article apporte des clarifications relatives au régime d’autorisation des lignes intérieures au territoire national, en tirant les conséquences de la mise en place d’un espace aérien communautaire.

Enfin, l’article 66 bis, très technique, autorise la ratification de diverses ordonnances, dont quatre relèvent de la compétence de la commission des affaires économiques.

Après cette présentation très rapide des articles dont nous sommes saisis, je souhaite vous indiquer les réflexions auxquelles m’ont menée les auditions que j’ai conduites.

S’agissant de la modification de la procédure de délivrance du permis de chasser, j’ai constaté que la mesure suscitait des interrogations dans les organismes concernés. Sur ce point, j’ai procédé à plusieurs auditions afin de prendre en compte les différents avis et il m’est apparu que la modification proposée allait dans le bon sens.

Sur d’autres articles, je vous proposerai de revenir sur certaines dispositions ou d’en ajouter de nouvelles. Il s’agira, d’abord, d’affiner et d’améliorer les mesures du texte ou d’adapter le droit existant sur quatre points.

Premièrement, la nouvelle définition du salon professionnel s’avère, en réalité, inopportune, alors qu’il convient de préciser davantage les dispositions relatives aux parcs d’exposition.

Deuxièmement, la commission des affaires économiques, sur la proposition de Gérard César, a souhaité apporter diverses précisions dans le domaine vitivinicole.

Troisièmement, en ce qui concerne les installations classées, l’article 51 prévoit de légaliser la notion d’ « aléa », qui viendrait s’ajouter à celles de « risque » et de « danger » déjà prévues par le code de l’environnement. La nécessité d’introduire cette notion ne me paraît pas évidente, d’autant que le présent texte a pour objet de simplifier le droit et non d’ajouter des catégories nouvelles.

Enfin, quatrièmement, pour ce qui est de la ratification des ordonnances prévue par l’article 66 bis, j’ai été attentive, dans l’esprit de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a rendu impérative une ratification expresse des ordonnances, à vérifier dans quelle mesure le Gouvernement avait satisfait aux obligations fixées par la loi d’habilitation. Je vous proposerai donc de mettre en cohérence des dispositions du code de la santé publique avec l’ordonnance qui a transformé le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme.

Par ailleurs, la commission des affaires économiques vous présentera un amendement tendant à insérer un article additionnel, afin de ratifier treize ordonnances supplémentaires non visées par l’article 66 bis. Pour certaines, cela est sans doute dû à une omission de nos collègues députés, mais d’autres ont été prises après l’examen en séance publique de la proposition de loi, le 14 octobre dernier.

Enfin, il faudra tenir compte d’autres évolutions législatives ayant eu lieu depuis cette date.

Ainsi, l’article 36 ter n’a plus lieu d’être. Il prévoit notamment de regrouper dans un seul établissement l’Agence unique de paiement et le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, et de fusionner les offices d’intervention agricoles. Or ces dispositions ont été adoptées dans le cadre du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, ou « plan de relance », adopté par notre assemblée en janvier et promulgué le 17 février dernier : elles n’ont donc plus à figurer dans le présent texte et c’est pourquoi je vous en proposerai la suppression.

À l’inverse, une mesure prévue par ce même projet de loi a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que la ratification de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence était « dépourvue de tout lien avec le texte ». Je vous suggérerai donc de ratifier cette ordonnance dans le cadre de la présente proposition de loi, qui est un véhicule législatif plus approprié, comme n’avait pas manqué de le souligner à l’époque notre collègue Élisabeth Lamure dans son rapport.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les observations qu’il me semblait nécessaire de formuler sur les articles et les ordonnances dont la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)