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Séance du 24 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la commission des affaires sociales ?

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales a approuvé l’article 15, qui vise à autoriser la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Nous avons estimé que les moyens techniques actuellement disponibles permettent de mettre en œuvre cette mesure dans des conditions de nature à garantir la sécurité des données.

Cet article n’instaure aucune obligation, mais donnera une nouvelle faculté aux entreprises ayant massivement recours à Internet pour communiquer avec leurs salariés.

La commission des affaires sociales ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. La commission des lois émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Je suis défavorable à ces deux amendements identiques.

Dans le domaine des machines à voter, j’entends les mêmes arguments, fondés sur l’obscurantisme. Je ne comprends pas que, à l’heure actuelle, des parlementaires ne soient pas pour la modernisation.

La dématérialisation existe partout. Ainsi, je viens de recevoir de la préfecture de mon département un gros document visant à étendre ce mode de transmission.

Le syndicat intercommunal de traitement et de valorisation des ordures ménagères de l’agglomération parisienne, présidé par M. Dagnaud, élu socialiste de grand talent, vient de nous informer que, désormais, nous devrions tous être munis de notre ordinateur pour télécharger les piles de documents qui nous étaient jusqu’à présent transmises par voie postale.

Cette assemblée acceptera-t-elle un jour ce que les entreprises pratiquent aujourd’hui couramment ? Vous avez évoqué les clés USB. Véritablement, je ne comprends pas vos réticences !

J’ajoute que le salarié, qui est le décideur numéro un, aura la possibilité de choisir soit de stocker les documents sur les supports de son choix, soit de refuser la remise du bulletin de paie sous forme électronique. En outre, l’État met à disposition un espace de stockage gratuit sur le portail « mon.service-public.fr ».

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Taxer les sénateurs d’« obscurantisme » me paraît relever d’un abus de langage, monsieur le secrétaire d'État !

M. Éric Doligé. Non, il a raison !

Mme Annie David. Mon collègue Jean-Pierre Godefroy et moi-même vous avons expliqué les raisons de nos réticences.

Tout d’abord, contrairement à ce que vous dites, tout le monde ne peut pas recevoir des courriers électroniques. Dans certaines régions, notamment de montagne, il est très difficile d’avoir accès à Internet, aux réseaux de haute technologie et au haut débit.

Ensuite, certaines familles ont d’autres priorités que l’achat d’un ordinateur et la souscription à un abonnement Internet. Il serait anormal qu’elles aient à s’équiper à seule fin de pouvoir recevoir des fiches de paie sous forme électronique.

Certes, l’article 15 prévoit l’accord du salarié préalablement à la dématérialisation des fiches de paie ; mais vous savez aussi bien que moi, monsieur le secrétaire d'État, que, dans l’entreprise, le salarié est sous la subordination de son employeur et qu’il peut lui être très difficile de refuser une demande émanant de ce dernier.

C’est donc non pas par « obscurantisme » que nous refusons la dématérialisation des fiches de paie, mais uniquement parce que cette dernière est prématurée au vu de l’état d’avancement de notre société.

Je rappelle aussi que, pour faire valoir leur droit à la retraite, les salariés ont besoin de leurs fiches de paie, qu’ils ont l’obligation de conserver.

Selon leur situation, tous les salariés ne seront pas traités de la même façon. Il ne s’agit donc pas d’obscurantisme, monsieur le secrétaire d'État ! D’ailleurs, mêmes les clés USB dont vous parlez ne vaudront plus rien du tout dans quelques années,…

Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis. Il y aura mieux !

Mme Annie David. … et il faudra bien trouver un système qui garantisse de manière fiable et légale la conservation des fiches de paie et la possibilité pour les salariés de les utiliser dans le futur.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je n’étais pas parfaitement convaincu du bien-fondé de l’article 15 et, après le propos tenu par M. le secrétaire d'État, je suis obligé d’intervenir.

Premier point, monsieur le secrétaire d'État, faites-nous grâce de vos hymnes à la modernité ! (Mme Jacqueline Chevé rit.) On sait où nous ont conduits vos modernisations en matière financière, et il faudrait donc un peu se calmer sur les bienfaits a priori de la modernisation !

M. Louis Pinton. Vous avez la même responsabilité !

M. Pierre-Yves Collombat. Tout à fait, mon cher collègue ! Il est donc inutile de sous-entendre que nous serions de vieux réactionnaires ! (Murmures sur les travées de lUMP.)

Deuxième point, on ne peut pas mettre sur le même plan les salariés – tous les salariés, même s’ils ont la possibilité de dire qu’ils ne sont pas d’accord – et les membres du syndicat des ordures ménagères de la région parisienne !

D’abord, les membres de ce syndicat ne sont pas dans une situation de subordination. Ensuite, ils ne reçoivent pas des documents officiels qui devront faire foi dans quinze ans, par exemple. Les courriers qui leur sont envoyés sont des documents d’information, et il est tout à fait normal que l’on essaie d’alléger la procédure d’envoi. À vouloir trop prouver, monsieur le secrétaire d'État, vous ne prouvez plus rien !

Vous savez très bien que des pressions peuvent, dans certains cas, être exercées dans les entreprises, et il faudrait au minimum prévoir un dispositif permettant aux salariés de disposer immédiatement d’une copie sur papier de leurs fiches de paie.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le secrétaire d'État, je ne m’attendais pas à entendre dans votre bouche des mots comme « obscurantisme »…

M. André Santini, secrétaire d'État. C’est la vérité, et ce n’est pas une insulte !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il est facile de se jeter ce genre d’anathème : c’est un sport que nous pourrions tous pratiquer, mais je vous laisserai le pratiquer seul, car ce n’est pas dans ma culture !

Cela étant, vous n’avez absolument pas répondu à ma question. Je reprends donc, monsieur le secrétaire d'État !

Premièrement, M. Warsmann lui-même a déclaré à l’Assemblée nationale que cette disposition posait problème. Vous lui direz donc qu’il fait lui-même dans l’obscurantisme !

Deuxièmement, nous ferions dans l’obscurantisme parce que nous n’accepterions pas – et je ne sais pas où vous êtes allé chercher cela – les machines à voter et l’envoi dématérialisé des factures pour le ramassement des ordures ménagères !

Je vous ferai observer, monsieur le secrétaire d'État, que l’on n’est pas tenu de garder toute sa vie ses bulletins de vote ou ses factures domestiques, mais qu’on doit en revanche conserver toute sa vie ses bulletins de paie.

Troisièmement, vous nous dites qu’en conséquence chaque salarié doit s’offrir un ordinateur et s’assurer lui-même du moyen de conserver la preuve de ses salaires, sous une forme que l’administration fiscale considère comme non opposable aujourd'hui ! Monsieur le secrétaire d'État, c’est aller très vite en besogne, et je vais vous expliquer pourquoi.

Pouvoir reconstituer la carrière des salariés est très important, et parfois extrêmement compliqué. Sur ce point, c’est le rapporteur adjoint de la mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante qui va maintenant vous interpeller.

M. André Santini, secrétaire d'État. Holà !

M. Jean-Pierre Godefroy. Oui, monsieur le secrétaire d'État !

La reconstitution des carrières des personnes qui ont été exposées à l’amiante est extrêmement complexe. Pour remonter aux sources de l’exposition, de nombreux documents sont nécessaires, et la recherche est particulièrement difficile quand il s’agit d’entreprises qui ont disparu. Mais, grâce aux bulletins de paie, on parvient, avec beaucoup de patience, à reconstituer une carrière.

Avec la procédure que vous proposez d’instituer, dès l’instant où les données ne seront pas valablement conservées – et nous ne savons pas aujourd'hui si elles le seront –, il sera impossible de « remonter » la carrière d’un salarié et donc de procéder comme nous sommes en mesure de le faire aujourd'hui pour indemniser les victimes de l’amiante.

Vous priverez ainsi de garanties toutes les victimes de maladie professionnelle, car les entreprises qui disparaissent sont très nombreuses tous les ans. Comment pourra-t-on « remonter » les carrières s’il n’y a pas un coffre-fort électronique où les données seront pérennisées ?

À ce jour, vous n’avez pas de réponse à nous apporter, sauf à nous jeter l’anathème en nous traitant d’obscurantistes. Eh bien, moi, je crois que c’est peut-être lorsque l’on veut aller trop vite dans le domaine de l’innovation que l’on frise l’obscurantisme, car on ne tient pas compte de la réalité de la vie des gens et de ce qu’on leur impose !

M. Jean-Pierre Godefroy. Quand autant de problèmes se posent, il me paraîtrait sage, mes chers collègues, plutôt que de légiférer à la va-vite dans le cadre d’une loi de simplification et de clarification du droit – nous n’y sommes pas ! –, de remettre l’ouvrage sur le métier et de se donner quelques mois pour parvenir à travailler valablement.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Mes collègues ont fait le tour de la question, mais je veux insister sur la différence, s’agissant des documents que l’on peut recevoir par Internet, entre ceux qui sont destinés à la consultation, tels les amendements des commissions, par exemple, et ceux qui doivent être conservés.

Je rappelle aussi que l’outil informatique n’est lui-même pas pérenne. Dans cinq ou six ans, nous disposerons d’autres outils et nous ne pourrons plus lire, si nous ne prenons pas la précaution de les sauvegarder autrement, les documents que nous enregistrons aujourd'hui sur des CD-Rom. Adopter l’article 15, ce serait aller trop vite, et il faut donc voter les amendements de suppression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 131.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
Dossier législatif : proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Articles additionnels après l'article 15 bis

Article 15 bis

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 2323-47 est ainsi rédigé :

« Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion. » ;

2° Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2323-56 est ainsi rédigée : « tenus à la disposition de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours suivant la réunion. ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 59 est présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès et Chevé, M. Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 132 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Jacqueline Chevé, pour défendre l’amendement n° 59.

Mme Jacqueline Chevé. L’article 15 bis prévoit que le rapport économique et financier annuel au comité d’entreprise ne sera plus transmis à l’inspection du travail, mais seulement tenu à sa disposition pendant une durée de quinze jours.

L’objectif est d’entraîner une économie – non évaluée – sur les frais d’envoi pour les 28 000 entreprises concernées et sur les frais d’archivage pour les services d’administration du travail.

Ce rapport est néanmoins important puisqu’il contient des données précieuses, par exemple des données relatives à la nature des contrats réalisés, des informations concernant l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ; il contient également des indicateurs de comparaison des conditions d’emploi et de formation entre salariés hommes et salariées femmes, ainsi que des données relatives aux efforts des entreprises en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Dans le cadre des actions engagées par les différents partenaires de l’emploi – maisons de l’emploi, missions locales et collectivités territoriales –, ces rapports apportent en outre des indicateurs de tendance très utiles pour ajuster les actions fournies en direction tant des entreprises que des salariés.

La disposition prévue par cet article apparaît ainsi comme la réponse favorable à une demande récurrente des organisations patronales, qui ont déjà obtenu des modifications substantielles du contenu et des modalités d’adoption de ce rapport. Elle constitue une étape supplémentaire dans leur volonté d’affaiblir les possibilités de contrôle de l’inspection du travail sur les conditions de travail et de rémunération pratiquées par les entreprises.

Au moment où l’économie connaît des difficultés qui rejaillissent gravement sur l’emploi, où le Gouvernement revendique une action résolue en faveur de l’égalité hommes-femmes et des travailleurs handicapés, il me semble particulièrement malvenu de distendre les liens entre l’État républicain et le monde de l’entreprise.

Nous vous demandons donc de voter notre amendement pour supprimer une mesure qui pourrait conduire à la disparition programmée d’un outil essentiel dans la régulation sociale de l’activité économique.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 132.

Mme Annie David. L’article 15 bis, ajouté au texte initial sur l’initiative du Gouvernement, vise à supprimer l’obligation de transmission à l’inspection du travail du rapport économique et financier annuel qui incombe aux entreprises de plus de cinquante salariés, alors même que ce rapport comporte des informations particulièrement importantes : recours aux contrats de travail à durée déterminée, temps partiel, évolutions des salaires, de la qualification, de la formation, etc.

Pourquoi dès lors supprimer une telle source d’informations en direction de l’inspection du travail ?

Selon le rapport de la commission des affaires sociales, « les inspecteurs du travail n’ont guère le temps d’examiner les nombreux rapports qui leur sont adressés pendant l’année et qui sont archivés aux frais de l’administration ».

Le cynisme d’un tel argument est insupportable quand on sait à quel point l’inspection du travail manque cruellement de moyens et de personnels. Selon un rapport du Bureau international du travail, on comptait en 2005 seulement 1 977 agents de contrôle pour les 18 millions de salariés relevant du secteur privé, dont les conditions de travail sont rendues de plus en plus difficiles par la précarisation du travail et l’éclatement du tissu économique.

De plus, ces agents doivent faire face aux menaces et autres incivilités qui ont augmenté ces dernières années.

Bref, c’est non par choix que les inspecteurs du travail décident de ne pas prêter attention aux rapports économiques et financiers des entreprises, mais à cause d’un manque cruel de moyens.

Une autre des conséquences est d’ailleurs qu’un trop grand nombre de procès-verbaux restent classés sans suite par les tribunaux.

Selon moi, la réponse à ma question est qu’il s’agit en réalité de donner satisfaction à l’une des anciennes revendications du MEDEF, qui n’était encore qu’en partie satisfaite et qui trouve décidément auprès du Gouvernement une oreille attentive !

Le manque de moyens accordés à nos inspections du travail est une raison de demander le retrait de cet article, mais ce n’est pas la seule.

En effet, l’article 15 bis est entaché d’une grave incohérence juridique.

À cause d’une erreur de rédaction, son adoption reviendrait à rendre les dispositions de l’article L. 2323-47 du code du travail, auquel il se réfère, totalement contradictoires : un alinéa obligerait à transmettre un rapport alors que le précédent alinéa – le troisième, si l’article 15 bis était adopté – autoriserait à ne pas transmettre ce même rapport… sauf à vouloir supprimer vraiment cet alinéa, qui prévoit actuellement que « les membres du comité d’entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion », ce qui serait encore une raison grave de repousser l’article.

Tant sur le fond que sur la forme, l’article 15 bis n’est donc pas acceptable en l’état, et nous ne voyons pas d’autre issue que sa suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. L’article 15 bis n’empêchera pas l’administration de contrôler le rapport annuel que les entreprises doivent réaliser sur leur situation économique et financière, puisque ce rapport devra être tenu à la disposition de l’inspection du travail.

Par ailleurs, les auteurs de ces amendements n’ont pas compris la signification du délai de quinze jours mentionné dans le code du travail. L’inspection du travail pourra contrôler le rapport sans limitation de durée. Le délai de quinze jours correspond au laps de temps laissé à l’entreprise pour finaliser le rapport après la consultation du comité d’entreprise, en y intégrant les éventuelles remarques formulées par celui-ci.

La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 59 et 132.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Il est également défavorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J’aimerais revenir sur la rédaction de l’article 15 bis et vous demander d’être attentifs sur ce point.

En effet, l’article 15 bis tend à modifier le troisième alinéa de l’article L. 2323-47 du code du travail, lequel, je vous le rappelle, est ainsi rédigé : « Les membres du comité d’entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion. »

L’article 15 bis, tel qu’il est rédigé, revient donc à remplacer cet alinéa par un nouvel alinéa ainsi libellé : « Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d’entreprise, est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail, accompagné de l’avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion. »

Toutefois, le quatrième alinéa de l’article L.2323-47 du code du travail, quant à lui, reste en vigueur et précise que « le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d’entreprise, est transmis à l’inspecteur du travail, accompagné de l’avis du comité, dans les quinze jours qui suivent ».

Par conséquent, le troisième alinéa, modifié par l’article 15 bis, prévoira que le rapport est non pas obligatoirement communiqué à l’inspecteur du travail, mais tenu à sa disposition dans un délai de quinze jours, alors que le quatrième alinéa de ce même article indiquera toujours, puisqu’il n’aura pas évolué, que « le rapport, modifié le cas échéant […], est transmis à l’inspecteur du travail […] ».

Dans le même article, deux alinéas consécutifs seront donc complètement contradictoires, étant entendu qu’aura été supprimée au passage la disposition relative à l’information des membres du comité d’entreprise, qui, jusqu’à présent, devaient recevoir « le rapport annuel quinze jours avant la réunion ».

Si le but recherché est de priver d’informations le comité d’entreprise, c’est dramatique ! (Protestations au banc des commissions.)

Et s’il s’agit d’intégrer dans l’article L. 2323-47 du code du travail le troisième alinéa de l’article 15 bis, il faudrait alors prévoir également de supprimer le quatrième alinéa de l’article L.2323-47.

Je pense donc que, s’agissant de l’article 15 bis, il existe un véritable problème de rédaction. Sauf à attendre la deuxième lecture ou un prochain texte de loi apportant de nouvelles rectifications à un article du code du travail déjà modifié ici de façon assez particulière, je vous invite soit à préciser que l’article 15 bis modifie le quatrième alinéa – et non le troisième alinéa – de l’article L.2323-47 du code du travail, soit à voter notre amendement de suppression de l’article.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 et 132.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15 bis.

(L'article 15 bis est adopté.)

Article 15 bis
Dossier législatif : proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 16

Articles additionnels après l'article 15 bis

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Papon, B. Dupont, Desmarescaux, Malovry, Rozier et Sittler et MM. Cambon, Bernard-Reymond, Buffet, Dallier, Demuynck, Dériot, Milon, César et Laménie, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « sociétaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 1271-12 du code du travail est ainsi rédigée : « , adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement tend à rectifier un oubli survenu lors de la recodification du code du travail, s’agissant du chèque emploi service universel, ou CESU.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable, et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 42 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15 bis.

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mmes Debré et Troendle, MM. Milon et J. Gautier, Mme Desmarescaux, M. P. Blanc, Mme Bout, M. Gournac et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article L. 1423-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs. »

La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. L’adoption de cet amendement permettra de contribuer efficacement au bon fonctionnement de la justice, tout particulièrement des conseils de prud’hommes.

En effet, le nouveau code du travail n’a pas repris la disposition fixée à l’ancien article L. 512-9 du code du travail, qui prévoyait que le président et le vice-président des conseils de prud’hommes restaient en fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

Or, en l’absence d’une telle disposition, on constate actuellement des situations de carence à chaque fois que les élections n’ont pas pu avoir lieu dans les conseils de prud’hommes.

Nous proposons donc, par cet amendement, de réintégrer l’ancien article L. 512-9 dans le nouveau code du travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Il semble en effet évident que, pour éviter toute carence, le président et le vice-président des conseils de prud’hommes doivent rester en fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15 bis.

L'amendement n° 94 rectifié, présenté par Mmes Debré et Troendle, MM. Milon et J. Gautier, Mme Desmarescaux, M. P. Blanc, Mme Bout, M. Gournac et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 1423-9 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le premier président précise également la date à compter de laquelle les affaires qui ont été provisoirement transférées à un autre conseil de prud'hommes ou à un tribunal d'instance, seront soumises au conseil de prud'hommes compétent pour en connaître. »

La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. Actuellement, lorsqu’un conseil de prud’hommes ne fonctionne plus, ses dossiers sont transférés à un conseil limitrophe ou à un tribunal d’instance. Toutefois, quand il est à nouveau en mesure de fonctionner, les affaires restent dans la juridiction à laquelle elles ont été confiées, ce qui occasionne une surcharge de travail pour cette dernière.

Le présent amendement tend donc à transférer à la juridiction de départ les affaires qui ne sont pas encore traitées, ce qui permettra des gains importants tant pour les usagers que pour les administrations, notamment une plus grande rapidité de jugement des affaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Avis très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15 bis.

L'amendement n° 87 rectifié, présenté par Mmes Debré et Troendle, MM. Milon et J. Gautier, Mme Desmarescaux, M. P. Blanc, Mme Bout, M. Gournac et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1442-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise. À défaut, la demande de remboursement est prescrite. »

La parole est à Mme Catherine Troendle.