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Séance du 24 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer les 4°, 8°, 44° et 45° du I de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai souvent déploré la facilité qui consiste, pour le législateur, à demander la remise de rapports pour se donner le sentiment d’accomplir quelque chose de considérable.

Cette facilité à laquelle nous nous abandonnons, puisque tous ces rapports ont été demandés par le Parlement,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur. … aboutit à des absurdités. Á la quantité de rapports déjà attendus s’ajouteront demain des rapports sur les études d’impacts, qui vont bientôt devenir obligatoires, monsieur le secrétaire d’État. Ainsi, cet article brillamment élaboré par l’Assemblée nationale, qui vise, sur nombre de sujets, à la suppression des rapports, devra faire l’objet d’un rapport, … un rapport sur l’étude d’impact de la suppression des rapports !

Et pourtant, nous voulons sauver quelques rapports dont nous pensons qu’ils mériteraient de subsister. Nous rejoignons Mme Mathon-Poinat pour considérer que la situation des enseignements technologiques et professionnels justifie la remise d’un rapport.

Il en va de même pour les opérations relatives à l’assurance maladie des exploitants agricoles, sujet dont on ne saurait méconnaître l’importance, notamment en termes budgétaires.

Nous pensons aussi que le rapport sur l’évolution des tarifs de vente du gaz n’est pas inutile : au vu des variations importantes intervenant dans les deux sens et rapportées dans les médias, on aimerait bien comprendre ce qui se passe.

De même, il nous paraît important de maintenir le rapport sur le volontariat civil.

M. le président. L'amendement n° 136, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 4° du I de cet article.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 241-10 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

 « Art. L. 241-10. - Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la situation des enseignements technologiques et professionnels. Ce rapport présente les orientations retenues pour ces enseignements, précise le nombre d'élèves accueillis au sein de chaque filière et récapitule les moyens budgétaires et humains qui leur ont été consacrés au cours des trois années scolaires précédentes. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L’amendement que nous vous proposons d’adopter s’inscrit dans le droit-fil des travaux de la commission des affaires culturelles et des préoccupations qui animent ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles sur l’enseignement professionnel, rapport que j’ai eu le grand honneur de présenter il y a quelques années.

Chaque année est souligné le caractère particulièrement elliptique et lacunaire des projets annuels de performance de la mission « Enseignement scolaire », notamment lorsqu’il s’agit des voies professionnelles ou technologiques.

Loi de finances après loi de finances, il se révèle ainsi impossible d’obtenir des précisions sur les moyens budgétaires et humains consacrés aux élèves, sur la répartition des suppressions d’emploi entre les différentes voies d’enseignement.

De même, faute de comptabilité analytique réellement opérationnelle, les crédits consacrés année après année aux enseignements professionnels et technologiques sont évalués de manière particulièrement approximative.

C’est pourquoi, bien que tombé en désuétude, le rapport prévu à l’article L. 241-10 du code de l’éducation conserve toute son utilité.

Nous vous proposons dès lors d’en conserver le principe et d’en moderniser la rédaction, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de la réforme budgétaire.

Ce nouvel élan pour ce rapport permettra non seulement de présenter les orientations politiques retenues par le Gouvernement pour ces enseignements, mais aussi d’offrir une synthèse pluriannuelle des moyens qui lui ont été effectivement consacrés au cours des trois années scolaires précédentes.

Pour l’heure, ces renseignements ne figurent pas dans les rapports annuels de performance, lesquels restent en effet très sommaires s’agissant de la décomposition de la dépense au sein de chaque programme, les actions se chevauchant toutes.

J’ajoute, enfin, que la présentation du présent amendement s’inscrit dans le cadre des travaux de contrôle engagés par la commission des affaires culturelles et la commission des finances du Sénat. Ces travaux portent sur l’évaluation des politiques menées par le ministère de l’éducation nationale. Ils mettent l’accent sur certaines insuffisances, notamment en matière de comptabilité analytique.

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par MM. Leroy et César, est ainsi libellé :

Supprimer le 55° du I de cet article.

La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Nous souhaitons maintenir parmi les rapports examinés par le Parlement le rapport relatif aux forêts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Nous sommes défavorables à l’amendement n°135 : il est contraire à la position de la commission qui a examiné, en liaison avec les autres commissions, l’opportunité de supprimer les différents rapports visés par l’article 29 et a maintenu ceux qui paraissaient toujours utiles.

Sur l’amendement n° 111, l’avis est également défavorable.

En effet, la suppression du 4° devrait être satisfaite par l’adoption de l’amendement n° 136, auquel la commission est favorable.

Le 8° a perdu de son utilité : demandé il y a presque cinquante ans lors de la mise en place du régime d’assurance maladie des exploitants agricoles, ce rapport est aujourd’hui superflu.

Les 44° et 45° sont des rapports obsolètes ; les informations peuvent être obtenues lors du débat budgétaire.

Sur l’amendement n° 136, la commission s’en remet à l’avis favorable du rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour la mission « Enseignement scolaire » quant au maintien du bilan annuel de la situation des enseignements technologiques et professionnels.

Monsieur Leroy, par l’amendement n° 35, vous souhaitez le maintien d’un rapport dont, sur proposition de la commission des affaires économiques, nous préférons maintenir la suppression : il n’a en effet jamais été présenté à ce jour, alors qu’il aurait dû être remis dans les six mois de la publication de la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, voilà plus de huit ans !

M. Philippe Leroy. C’est bien pourquoi je souhaiterais qu’il soit déposé !

M. Bernard Saugey, rapporteur. Si vous y tenez vraiment, il sera maintenu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Il serait temps de réparer cette erreur ! Ce rapport avait pour objet de faire le point sur la tempête de 1999, dont l’effet a été ressenti sur des dizaines de millions de mètres cubes et des centaines de milliers d’hectares. Cette synthèse, nous l’attendons encore ! On n’avait toujours pas tiré les conséquences des événements de 1999 quand la tempête Klaus a déferlé sur le sud-ouest.

Je persiste à réclamer la remise de ce rapport de façon que puissent être tirées, le cas échéant, les leçons législatives des observations qui y seront contenues dans les politiques forestières à venir, lesquelles peuvent intéresser 30 % du territoire. Je souhaite donc, monsieur le rapporteur, que vous donniez un avis favorable quant au dépôt de ce rapport.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Ne préféreriez-vous pas un débat sur les deux tempêtes ?

M. Philippe Leroy. C’est loin d’être incompatible ! Mais ce débat devrait être basé sur le rapport !

M. Bernard Saugey, rapporteur. Outre qu’il n’a jamais été présenté, le rapport de 1999 est d’ores et déjà dépassé !

M. Philippe Leroy. Eh bien, nous nous servirons du rapport sur la tempête Klaus ! À mon avis, monsieur le rapporteur, le maintien de ce rapport ne compromettra nullement la qualité de la loi qui va être votée. Simplement, le débat qui sera organisé sur les deux tempêtes pourra trouver un fondement sur les rapports que nous aurons entre les mains. On ne peut pas lancer un débat sans rapport préliminaire !

M. Bernard Saugey, rapporteur. Oui, mais dans ce cas, ne serait-il pas préférable de demander, avant le débat, un rapport sur la dernière tempête ? Ce serait mieux que de garder la référence à un rapport sur 1999 : ça fait dix ans, tout de même !

M. Philippe Leroy. Je me rallie à cette idée, en indiquant que nous souhaitons un débat sur la tempête Klaus et sur l’ensemble des risques encourus par les forêts françaises, car elles représentent le tiers du territoire national.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Dans ces conditions, je serais favorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le texte prévoit de supprimer tous les rapports qui n’ont jamais été déposés ou qui sont dépassés, ce qui me semble normal.

Monsieur Leroy, si vous êtes particulièrement attentif à la forêt, pourquoi ne vous êtes-vous pas inquiété avant 2009 du fait que, depuis 2001, il n’y ait pas eu de rapport sur la tempête de 1999 ?

M. Philippe Leroy. Le rapport existe, monsieur le président. Il a bien été établi par le ministère de l’agriculture. Simplement, il n’a pas été présenté devant le Parlement. !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh bien alors ?

M. Philippe Leroy. Monsieur le président de la commission, il ne faut pas prendre une erreur funeste comme prétexte à une seconde !

La proposition qui a été faite par M. le rapporteur me semble un excellent compromis.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pour l’instant, il est question de supprimer le rapport sur la tempête de 1999, c’est tout !

M. Philippe Leroy. Dans cette affaire, je regrette qu’un formalisme excessif…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mon cher collègue, quand on fait des lois, il n’est pas de formalisme excessif : un mot est un mot !

M. Philippe Leroy. Je demande simplement de supprimer le 55° du I de cet article.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais il s’applique à la tempête de 1999.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Allons, la commission émet un avis favorable sur l’amendement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 29 (début)
Dossier législatif : proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Discussion générale

7

Dépôt d'une question orale avec débat

M. le président. J’informe le Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

n° 30 - Le 2 avril 2009 - M. François Rebsamen attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la création d’une contribution exceptionnelle de solidarité des grandes entreprises du secteur de l’énergie. En effet, pleinement touchée par la crise financière, économique et sociale, la France est entrée en 2009, dans une période de récession. Le Gouvernement a révisé son hypothèse de croissance pour 2009 à - 1,5 % tandis que l’INSEE annonce un acquis de croissance à la fin du deuxième trimestre très nettement négatif (2,9 %). Par ailleurs, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009 présente une détérioration massive des finances de l’État.

L’emploi et les salariés en sont les premières victimes. Face à cette situation sociale extrêmement difficile, il est fondamental de mettre en œuvre rapidement des mesures en faveur de nos concitoyens et des entreprises les plus fragiles. Pourtant, face à ce constat, le Gouvernement s’entête à maintenir le bouclier fiscal, malgré son coût pour les finances publiques, tout en se privant de recettes générées par les superprofits des grandes entreprises, particulièrement celles intervenant dans le secteur de l’énergie. En effet, GDF-Suez affiche, pour 2008, un résultat net de 6,5 milliards d’euros quand Total annonce un bénéfice record de 14 milliards d’euros. Non seulement ces profits faramineux ont été obtenus par une politique de prix supportée par les consommateurs (pour lesquels la baisse de 10 % du tarif du gaz intervient trop tard et après la saison hivernale, par exemple) mais pire encore, Total annonce simultanément la suppression de 555 postes.

Pour toutes ces raisons, il l’interroge sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour augmenter la contribution de ces grandes entreprises à l’effort national de solidarité.

(déposée le 24 mars 2009 – annoncée en séance publique le 24 mars 2009)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

8

Retrait d'une question orale avec débat

M. le président. J’informe le Sénat que Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a fait connaître qu’elle retire la question orale avec débat n° 25 qu’elle avait posée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Cette question avait été communiquée au Sénat le 3 février 2009.

Acte est donné de ce retrait.

9

Retrait d'une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 482 de M. François Autain est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

10

Transmission d'un projet de loi

M. le président. J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 297, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

11

Dépôt de propositions de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Alain Gournac une proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l’annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 296, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Louis Masson une proposition de loi tendant à réviser périodiquement le découpage des cantons afin de limiter les écarts de population.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 299, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Jean-Pierre Bel, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Virginie Klès, MM. Bernard Frimat, Jacques Mahéas, Richard Yung, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Richard Tuheiava, Claude Domeizel, Mmes Bernadette Bourzai, Michèle André, MM. Claude Lise, Roland Courteau, Jean Besson, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Yannick Bodin, Yves Krattinger, René-Pierre Signé, Serge Lagauche, Daniel Raoul, Serge Andreoni, Bertrand Auban, Jacques Gillot, Didier Guillaume, Jean-Pierre Demerliat, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Piras, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Alain Anziani, Michel Teston, Alain Fauconnier, Michel Boutant, Jean-Pierre Michel, Roger Madec, Mmes Odette Herviaux, Jacqueline Chevé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi tendant à créer un Observatoire parlementaire des fichiers et à rendre publics les avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés sur les projets de loi, de décret et d’arrêté relatifs à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 300, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les méthodes mises en œuvre par Areva ou ses filières pour exploiter du minerai d’uranium hors de nos frontières.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n°  298, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, en application de l’article 11, alinéa 1 du règlement.

13

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de décision de la Commission établissant les exigences applicables à l’enregistrement des producteurs de piles et d’accumulateurs conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4357 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de chlorophacinone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4358 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4359 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’anhydride borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4360 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tétraborate de disodium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4361 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’octaborate de disodium tétrahydraté en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4362 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du coumatétralyl en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4363 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article88-4 de la Constitution :

- Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fenpropimorphe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4364 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du thiaclopride en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4365 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’indoxacarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4366 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article  88-4 de la Constitution :

- Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4367 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4368 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’alphachloralose en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4369 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4370 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’azote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4371 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock de merlu du nord et les pêcheries exploitant ce stock.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4372 et distribué.