Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est abrogé.
La parole est à Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à faire disparaître l'Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé, OPEPS, qui est un organe de contrôle commun aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.
S'il est vrai que l'OPEPS a réalisé, depuis sa création en 2003, plusieurs études de grande qualité, il apparaît, avec le recul, que ses missions pourraient tout aussi efficacement être assumées par la commission compétente de chaque assemblée.
Le fonctionnement de l'Office s'est révélé complexe, dans la mesure où il est difficile de concilier l'agenda des deux commissions, et n'apporte pas de réelle plus-value par rapport aux travaux qui pourraient être réalisés par les commissions permanentes ou par l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, OPECST.
Une proposition de loi a été déposée par le président Bernard Accoyer pour procéder à une réforme plus globale de l’ordonnance de 1958. Par conséquent, je retire cet amendement n° 8, qui trouvera mieux sa place dans un prochain texte.
M. Bernard Saugey, rapporteur. Je confirme le retrait.
Mme la présidente. L’amendement n° 8 est retiré.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !
Article 50
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article L. 2331-4 est ainsi rédigé :
« 4° Le produit de la redevance d'usage des abattoirs publics prévue par l'article L. 2333-1 ; » ;
2° Le 3° de l'article L. 2331-5 est supprimé ;
3° À l'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie, le mot : « Taxe » est remplacé par le mot : « Redevance » ;
4° L'article L. 2333-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-1. -- Une redevance est due par les usagers des abattoirs publics. Elle est instituée par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales propriétaire de l'abattoir.
« En cas de délégation du service, le tarif de la redevance peut comporter, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante, destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.
« La redevance est recouvrée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales propriétaire de l'abattoir ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le délégataire du service. ».
II. - Le code rural est ainsi modifié :
1° L'article L. 654-8 est abrogé ;
2° L'article L. 654-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 654-9. -- Les services rendus par les abattoirs publics sont rémunérés par les usagers dans les conditions prévues par l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales. ».
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.
Mme la présidente. L'amendement n° 167, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)
Article 51
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 515-12 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « état du sol ou du sous-sol », sont insérés les mots : «, la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou constituant l'emprise d'un site de stockage de déchets, lorsque les servitudes envisagées ont pour objet de protéger les intérêts mentionnés au premier alinéa et concernent ces seuls terrains, le représentant de l'État dans le département peut, lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d'enquête publique prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9. » ;
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application de cet article, la date d'ouverture de l'enquête publique est, lorsqu'il n'est pas procédé à une telle enquête, remplacée par la date de consultation des propriétaires. » ;
2° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 512-1, la référence : « L. 512-17 » est remplacée par la référence : « L. 512-7-1 » ;
3° L'article L. 512-17 devient l'article L. 512-7-1. Au premier alinéa de cet article, après les mots : « Lorsque l'installation », sont insérés les mots : « soumise à autorisation » ;
4° Après l'article L. 512-12, il est inséré un article L. 512-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-12-1. - Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. » ;
5° L'article L. 515-16 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du II, les mots : « danger grave pour » sont remplacés par les mots : « aléa important vis-à-vis de » ;
b) Au III, les mots : « danger très grave pour » sont remplacés par les mots : « aléa très important vis-à-vis de » ;
6° Le III de l'article L. 541-13 est abrogé.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77, présenté par MM. Patriat, Raoul, Daunis et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le b) du 1° de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de maintenir la procédure de l'enquête publique permettant d'instituer des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou sur des terrains constituant l'emprise d'un site de stockage de déchets.
Mme la présidente. L'amendement n° 78, présenté par MM. Patriat, Raoul, Daunis et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du b) du 1° de cet article, supprimer les mots :
le petit nombre de propriétaires ou
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit d’un amendement de repli. Les auteurs de l'amendement considèrent que la procédure de l'enquête publique visant à instituer des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués ne peut être allégée au seul motif du petit nombre de propriétaires.
Avec votre permission, madame la présidente, je vais présenter également l’amendement n° 79.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 79, présenté par MM. Patriat, Raoul, Daunis et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Supprimer le 4° de cet article.
Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'allégement de la procédure de cessation d'activité applicable aux installations classées qui ne sont soumises qu'à autorisation.
Ils estiment nécessaire de maintenir, y compris pour les cessations d'activité de ce type d'installations classées, la procédure actuelle de concertation entre l'exploitant et le maire ou le représentant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme sur l'usage futur du site.
Mme la présidente. J’appelle également en discussion l'amendement n° 15, présenté par Mme Panis, au nom de la commission des affaires économiques, et qui est ainsi libellé :
Supprimer le 5° de cet article.
La parole est à Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis.
Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis. L’article 51 tend à simplifier les règles applicables aux installations classées, afin de mieux proportionner à la réalité des risques encourus les contraintes imposées aux exploitants de ces installations.
L’amendement que la commission des affaires économiques vous propose tend à supprimer le 5° de cet article, qui introduit dans le code de l’environnement, aux côtés des deux notions déjà existantes de « danger » et de « risque », une troisième notion « d’aléa », qui n’existe pour l’instant que dans une circulaire de 2005.
Sur la forme, le procédé est assez surprenant. En effet, on nous propose d’entériner a posteriori une circulaire dépourvue jusqu’à présent de base légale, alors même que la notion « d’aléa » ne se retrouve dans aucune directive communautaire. Il s’agit d’une novation introduite par les textes techniques dérivés de la directive « Seveso », qui sont produits dans le cadre de la « comitologie », cette source normative informelle placée auprès de la Commission européenne.
Sur le fond, cette mesure est tout aussi surprenante. En effet, la notion proposée « d’aléa » a été définie par la circulaire de 2005, en termes plus mathématiques que juridiques, comme « la probabilité qu’un phénomène accidentel produise en un point donné des effets d’une intensité donnée, au cours d’une période déterminée ».
La circulaire précise de plus que « l’aléa est donc l’expression, pour un type d’accident donné, du couple probabilité d’occurrence multipliée par l’intensité des effets ».
Il m’a semblé que l’introduction dans le code de l’environnement d’une notion « d’aléa » aussi subtile peut difficilement passer pour une simplification ou pour une clarification du droit. Or il s’agit d’un domaine qui touche aux droits fondamentaux des citoyens car, en matière d’installations classées, des procédures d’expropriation peuvent être mises en œuvre.
C’est pourquoi la commission des affaires économiques vous propose de supprimer cette mesure dans ce texte de simplification et de clarification du droit, où elle n’a pas sa place. Toutefois, cette mesure pourrait, après approfondissement, être examinée dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 77, 78 et 79. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 15.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)
Article 52
Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° L'article L. 611-1 est abrogé ;
2° L'article L. 330-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 330-3. - Les services de transport aérien public à l'intérieur du territoire national peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l'État peut déléguer tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien intérieurs au territoire national soumis à des obligations de service public à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé. » ;
3° À l'article L. 330-11, la référence : « L. 330-3, » est supprimée.
Mme la présidente. L'amendement n° 80, présenté par M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Par cet amendement, notre collègue Daniel Raoul s’oppose à une simplification apparente qui risque de léser les collectivités d'outre-mer à long terme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis. L’article 52 ne me semble nullement porter atteinte aux collectivités d’outre-mer. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 52.
(L'article 52 est adopté.)
Article 53
I. - À l'article L. 252-4 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « tutelle aux prestations sociales » sont remplacés par les mots : « mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ».
II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 133-6-1 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 221-4, après les mots : « code civil », sont insérés les mots : « ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise en application des articles 375-9-1 et 375-9-2 du même code » ;
3° L'article L. 313-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L. 312-1, l'injonction prévue au premier alinéa du présent article peut être demandée par le procureur de la République. » ;
4° L'article L. 313-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le service relève du 14° ou du 15° du I de l'article L. 312-1, la décision de fermeture de ce service est prise par le représentant de l'État dans le département sur avis du procureur de la République ou à la demande de celui-ci. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut, sans injonction préalable et, le cas échéant, d'office, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire la fermeture totale ou partielle de ce service. Le procureur de la République est informé de la fermeture du service. » ;
5° L'article L. 331-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le service relève du 14° ou du 15° du I de l'article L. 312-1 :
« 1° L'injonction prévue au premier alinéa peut être demandée par le procureur de la République ;
« 2° La décision de fermeture prévue au deuxième alinéa est prise par le représentant de l'État dans le département sur avis du procureur de la République ou à la demande de celui-ci. Le procureur de la République est informé de la fermeture du service. » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 271-1, après le mot : « département » sont insérés les mots : « représenté par le président du conseil général, » ;
7° À l'article L. 271-3, après les mots : « à une autre collectivité territoriale », sont insérés les mots : «, à un établissement public de coopération intercommunale » ;
8° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 312-1, la référence : « 13°» est remplacée par la référence : « 15°» ;
9° À la première phrase de l'article L. 474-2, les mots : «, d'un retrait ou d'une annulation » sont remplacés par les mots : « ou d'un retrait » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article L. 474-4, après le mot : « après », sont insérés les mots : « avis conforme du procureur de la République et ».
III. - Le code civil est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 449, les mots : « protégé et » sont remplacés par les mots : « protégé ou » ;
2° Les deux derniers alinéas de l'article 459 sont ainsi rédigés :
« Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.
« La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 459-1 est ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, et que cette personne ou ce service doit, soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc. ».
IV. - La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est ainsi modifiée :
1° L'article 44 est ainsi modifié :
a) Aux premiers alinéas du I et du II, au IV et au V, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Aux III, IV et V, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° Au 1° du II de l'article 45, les mots : « la date de publication de celle-ci » sont remplacés par les mots : « cette entrée en vigueur ». – (Adopté.)
Article 54
I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au b du 2° de l'article L. 332-6-1, la référence : « au troisième alinéa de l'article L. 421-3 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 332-7-1 » ;
2° L'article L. 332-15 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. » ;
c) À la fin de l'avant-dernier alinéa, la référence : « L. 332-6 » est remplacée par la référence : « L. 332-30 » ;
3° À la première phrase de l'article L. 332-29, les mots : « l'autorisation ou l'acte mentionné » sont remplacés par les mots : « les actes mentionnés » ;
4° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-30, les mots : « autorisations mentionnées » sont remplacés par les mots : « actes mentionnés » ;
5° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 520-2, les mots : « le dépôt des déclarations prévues par les articles L. 520-9 et R. 422-3 » sont remplacés par les mots : « la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4, soit le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 520-9 » ;
6° À la fin du troisième alinéa de l'article L. 520-5, les mots : « la déclaration prévue par l'article R. 422-3 » sont remplacés par les mots : « la non-opposition à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 ».
II. - Au 2° de l'article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux a et » sont remplacés par le mot : « au ».
III. - Au 2° du I de l'article 1585 C du code général des impôts, après les mots : « à la charge », sont insérés les mots : « de l'aménageur ou ». – (Adopté.)