Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi
de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 24 et 25 mars 2009


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 38  : notification des recours contre les décisions de refus de demande d'asile ; n° 36  : institution d'un recours suspensif en cas de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile pour un motif autre que celui prévu par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ; n° 37  : instauration d'une procédure dérogatoire d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité en cas d'empêchement grave ; n° 86  : possibilité, pour les salariés, de bénéficier d'un congé de quatre jours pour événement familial en cas d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité ; rejetés ; n° 39  : reconnaissance en France des partenariats similaires aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 38 (notification des recours contre les décisions de refus de demande d'asile), n° 36 (institution d'un recours suspensif en cas de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile pour un motif autre que celui prévu par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile), n° 37 (instauration d'une procédure dérogatoire d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité en cas d'empêchement grave), n° 39 (reconnaissance en France des partenariats similaires aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger) et n° 86 (possibilité, pour les salariés, de bénéficier d'un congé de quatre jours pour événement familial en cas d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité), n° 107 de M. Richard Yung (reconnaissance en France des partenariats similaires aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger) et n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité, pour les salariés, de bénéficier d'un congé de quatre jours pour événement familial en cas d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité). (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 37 (instauration d'une procédure dérogatoire d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité en cas d'empêchement grave), n° 36 (institution d'un recours suspensif en cas de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile pour un motif autre que celui prévu par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile), n° 38 (notification des recours contre les décisions de refus de demande d'asile), n° 39 (reconnaissance en France des partenariats similaires aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger) et n° 107 de M. Richard Yung (reconnaissance en France des partenariats similaires aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger). (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    son amendement n° 107 : reconnaissance en France des partenariats similaires aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 108 : possibilité, pour les salariés, de bénéficier d'un congé de quatre jours pour événement familial en cas d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État chargé de la fonction publique :
    avis du Gouvernement sur les amendements similaires n° 86 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité, pour les salariés, de bénéficier d'un congé de quatre jours pour événement familial en cas d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur les amendements similaires n° 86 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité, pour les salariés, de bénéficier d'un congé de quatre jours pour événement familial en cas d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    intervient sur les amendements similaires n° 86 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité, pour les salariés, de bénéficier d'un congé de quatre jours pour événement familial en cas d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 30 du code électoral - Extension de la faculté de s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision)

Article additionnel après l’article 3

Article 3 bis

(art. 804 du code civil - Modalités de la renonciation à une succession)

Article 4

(art. 815-5-1 nouveau du code civil - Aliénation d'un biens indivis)

Article 6

(art. 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété - Assouplissement des conditions de surélévation des immeubles soumis au régime de la copropriété)

Article 6 bis

(art. L. 111-3 du code de l'urbanisme - Reconstruction de bâtiments détruits en surdensité)

Article additionnel après l'article 6 bis

  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 105 : possibilité, pour un des associés d'une propriété en jouissance partagée, de se retirer de la société pour justes motifs par décision de justice ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 105 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité, pour un des associés d'une propriété en jouissance partagée, de se retirer de la société pour justes motifs par décision de justice). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité, pour un des associés d'une propriété en jouissance partagée, de se retirer de la société pour justes motifs par décision de justice). (texte intégral du JO)

Article 7

(actualisation de la terminologie du code civil)

Article 7 bis

(art. L. 111-12 du code de la construction et de l'habitation, art. 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers - Coordination avec la réforme des règles de prescription en matière civile)

Article additionnel après l'article 7 bis

  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 127 : extension à dix ans du délai de prescription en cas de discrimination au travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 127 de Mme Josiane Mathon-Poinat (extension à dix ans du délai de prescription en cas de discrimination au travail). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 127 de Mme Josiane Mathon-Poinat (extension à dix ans du délai de prescription en cas de discrimination au travail). (texte intégral du JO)

Article 8

(art. 26, 26-1, 26-3 et 33-1 du code civil - Réception et enregistrement des déclarations de nationalité française)

Article 9

(art. 412 et 511 du code civil, art. L. 211-5, L. 213-3-1 nouveau, L. 221-3 et L. 221-9, L. 312-6-1 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. L. 473 et L. 476 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Transfert au juge aux affaires familiales de la tutelle des mineurs et transfert à la cour d'appel des appels contre les décisions des juges d'instance en matière de protection juridique des majeurs)

Article additionnel après l'article 9

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 64 : extension de la compétence du juge aux affaires familiales aux situations de concubinage et de pactes civils de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 64 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension de la compétence du juge aux affaires familiales aux situations de concubinage et de pactes civils de solidarité). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension de la compétence du juge aux affaires familiales aux situations de concubinage et de pactes civils de solidarité). (texte intégral du JO)

Article 9 bis

(art. L. 213-3, L. 213-4, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8-1 nouveau et L. 562-24-1 du code de l'organisation judiciaire, art. 228 et 267-1 du code civil - Extension des compétences du juge aux affaires familiales - Simplification des règles de partage des intérêts patrimoniaux des époux après le prononcé du divorce)

Article additionnel après l’article 9 bis

  • François-Noël BUFFET :
    son amendement n° 85 : création de postes de magistrats permanents auprès de la Cour nationale du droit d'asile ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 85 de M. François-Noël Buffet (création de postes de magistrats permanents auprès de la Cour nationale du droit d'asile). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 85 de M. François-Noël Buffet (création de postes de magistrats permanents auprès de la Cour nationale du droit d'asile). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 85 de M. François-Noël Buffet (création de postes de magistrats permanents auprès de la Cour nationale du droit d'asile). Demande à procéder à un vote par division sur l'amendement n° 85 de M. François-Noël Buffet (création de postes de magistrats permanents auprès de la Cour nationale du droit d'asile). (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    ne votera pas l'amendement n° 85 de M. François-Noël Buffet (création de postes de magistrats permanents auprès de la Cour nationale du droit d'asile). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    accepte la demande de M. Michel Charasse de procéder à un vote par division sur l'amendement n° 85 de M. François-Noël Buffet (création de postes de magistrats permanents auprès de la Cour nationale du droit d'asile). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 11

Article 12

(art. L. 79, L. 80 et L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Regroupement des tribunaux des pensions)

Article additionnel avant l’article 14

  • Bernard ANGELS, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 22 : extension du droit de communication des agents de l'administration des impôts des douanes et des droits indirects aux agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels en matière de renseignements utiles à l'établissement de statistiques ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 22 (extension du droit de communication des agents de l'administration des impôts des douanes et des droits indirects aux agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels en matière de renseignements utiles à l'établissement de statistiques). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État chargé de la fonction publique :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 22 (extension du droit de communication des agents de l'administration des impôts des douanes et des droits indirects aux agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels en matière de renseignements utiles à l'établissement de statistiques) . (texte intégral du JO)

Article 14

(simplification des mesures de recouvrement des impositions)

Articles additionnels après l’article 14 ter

  • Sylvie DESMARESCAUX :
    soutient l'amendement n° 52 de Mme Catherine Procaccia (suppression de l'incompatibilité des fonctions d'assesseur des tribunaux des affaires de sécurité sociale et d'assesseur des tribunaux du contentieux de l'incapacité avec les fonctions de conseiller prud'homme) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Laurent Béteille n° 98 (harmonisation des obligations de renseignement du fabricant et des vendeurs professionnels de biens meubles), n° 97 (possibilité, pour le consommateur, de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable) et n° 101 (suppression du délai de trois jours pour porter réclamation en cas de dégradation de marchandises dans le cadre d'un contrat de déménagement), n° 52 de Mme Catherine Procaccia et n° 110 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Laurent Béteille n° 98 (harmonisation des obligations de renseignement du fabricant et des vendeurs professionnels de biens meubles), n° 97 (possibilité, pour le consommateur, de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable) et n° 101 (suppression du délai de trois jours pour porter réclamation en cas de dégradation de marchandises dans le cadre d'un contrat de déménagement), n° 52 de Mme Catherine Procaccia et n° 110 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    intervient sur son amendement, présenté par Mme Sylvie Desmarescaux, n° 52  : suppression de l'incompatibilité des fonctions d'assesseur des tribunaux des affaires de sécurité sociale et d'assesseur des tribunaux du contentieux de l'incapacité avec les fonctions de conseiller prud'homme ; et sur l'amendement n° 110 de M. Jean-Pierre Sueur (rétablissement des dispositions de la loi relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008). (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    ses amendements n° 98  : harmonisation des obligations de renseignement du fabricant et des vendeurs professionnels de biens meubles ; n° 97  : possibilité, pour le consommateur, de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ; n° 101  : suppression du délai de trois jours pour porter réclamation en cas de dégradation de marchandises dans le cadre d'un contrat de déménagement ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    intervient sur l'amendement n° 97 de M. Laurent Béteille (possibilité, pour le consommateur, de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intervient sur les amendements n° 97 de M. Laurent Béteille (possibilité, pour le consommateur, de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable) ; et n° 110 de M. Jean-Pierre Sueur (rétablissement des dispositions de la loi relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 110 : rétablissement des dispositions de la loi relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 110 de M. Jean-Pierre Sueur (rétablissement des dispositions de la loi relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l’article 15

  • Jacqueline CHEVÉ :
    soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 56 (remise au Parlement d'une étude d'impact à l'issue de la période d'expérimentation des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) ; n° 57 (immatriculation à titre gratuit des auto-entrepreneurs dans les organismes consulaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 56 (remise au Parlement d'une étude d'impact à l'issue de la période d'expérimentation des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) et n° 57 (immatriculation à titre gratuit des auto-entrepreneurs dans les organismes consulaires). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 56 (remise au Parlement d'une étude d'impact à l'issue de la période d'expérimentation des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) et n° 57 (immatriculation à titre gratuit des auto-entrepreneurs dans les organismes consulaires). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur l'amendement n° 56 de Mme Raymonde Le Texier (remise au Parlement d'une étude d'impact à l'issue de la période d'expérimentation des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie). (texte intégral du JO)

Article 15

(dématérialisation des bulletins de paie)

Article 15 bis

(suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique et financier annuel des entreprises de plus de 50 salariés)

Articles additionnels après l'article 15 bis

  • Catherine PROCACCIA :
    ses amendements n° 42  : rectification d'un oubli lors de la modification du code du travail ; n° 43  : possibilité, pour les comités d'entreprise de se faire assister d'un expert comptable quel que soit le statut de l'entreprise ; n° 44  : respect du parallélisme des formes entre la partie réglementaire et la partie législative du code du travail ; n° 45, 48 et 50  : précision ; n° 46, 47 et 49  : rédaction ; et n° 51  : prolongation du dispositif du référendum d'entreprise jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures ou d'absence de quorum ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Françoise HENNERON, rapporteur pour avis :
    position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur les amendemnts n° 87 de Mme Isabelle Debré (remboursement des salaires des employés membres d'un conseil de prud'hommes), n° 156 de M. Hugues Portelli (application directe, aux entreprises de transport, des dispositions de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail) ; de M. Jean-Pierre Godefroy n° 63 (amélioration du régime de protection des stagiaires en entreprise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle) et n° 144 (prolongation du dispositif du référendum d'entreprises jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures syndicales ou d'absence de quorum), de Mme Catherine Procaccia n° 42 (rectification d'un oubli lors de la modification du code du travail), n° 43 (possibilité, pour les comités d'entreprise de se faire assister d'un expert comptable quel que soit le statut de l'entreprise), n° 44 (respect du parallélisme des formes entre la partie réglementaire et la partie législative du code du travail), n° 45, 48 et 50 (précision), n° 46, 47 et 49 (rédaction) et n° 51 (prolongation du dispositif du référendum d'entreprise jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures ou d'absence de quorum). Son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 1 (rédaction), n° 156 de M. Hugues Portelli (application directe, aux entreprises de transport, des dispositions de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail), de M. Jean-Pierre Godefroy n° 63 (amélioration du régime de protection des stagiaires en entreprise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle) et n° 144 (prolongation du dispositif du référendum d'entreprises jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures syndicales ou d'absence de quorum), de Mme Isabelle Debré n° 84 (maintien en fonction du président et du vice-président des conseils de prud'hommes jusqu'à l'installation de leurs successeurs), n° 94 (retour des dossiers transférés à d'autres juridictions lorsque le conseil de prud'hommes compétent est à nouveau en état de fonctionner) et n° 87 (remboursement des salaires des employés membres d'un conseil de prud'hommes), de Mme Catherine Procaccia n° 42 (rectification d'un oubli lors de la modification du code du travail), n° 43 (possibilité, pour les comités d'entreprise de se faire assister d'un expert comptable quel que soit le statut de l'entreprise), n° 44 (respect du parallélisme des formes entre la partie réglementaire et la partie législative du code du travail), n° 45, 48 et 50 (précision), n° 46, 47 et 49 (rédaction) et n° 51 (prolongation du dispositif du référendum d'entreprise jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures ou d'absence de quorum). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 1 (rédaction), n° 156 de M. Hugues Portelli (application directe, aux entreprises de transport, des dispositions de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail), de M. Jean-Pierre Godefroy n° 63 (amélioration du régime de protection des stagiaires en entreprise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle) et n° 144 (prolongation du dispositif du référendum d'entreprises jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures syndicales ou d'absence de quorum), de Mme Isabelle Debré n° 84 (maintien en fonction du président et du vice-président des conseils de prud'hommes jusqu'à l'installation de leurs successeurs), n° 94 (retour des dossiers transférés à d'autres juridictions lorsque le conseil de prud'hommes compétent est à nouveau en état de fonctionner) et n° 87 (remboursement des salaires des employés membres d'un conseil de prud'hommes), de Mme Catherine Procaccia n° 46, 47 et 49 (rédaction), n° 44 (respect du parallélisme des formes entre la partie réglementaire et la partie législative du code du travail), n° 45, 48 et 50 (précision) et n° 51 (prolongation du dispositif du référendum d'entreprise jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures ou d'absence de quorum). (texte intégral du JO)
  • Catherine TROENDLE :
    soutient les amendements de Mme Isabelle Debré n° 84 (maintien en fonction du président et du vice-président des conseils de prud'hommes jusqu'à l'installation de leurs successeurs) ; n° 94 (retour des dossiers transférés à d'autres juridictions lorsque le conseil de prud'hommes compétent est à nouveau en état de fonctionner) ; n° 87 (remboursement des salaires des employés membres d'un conseil de prud'hommes) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    son amendement n° 156 : application directe, aux entreprises de transport, des dispositions de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    ses amendements n° 63  : amélioration du régime de protection des stagiaires en entreprise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; n° 144  : prolongation du dispositif du référendum d'entreprises jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures syndicales ou d'absence de quorum ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur l'amendement n° 46 de Mme Catherine Procaccia (rédaction). Soutient l'amendement n° 133 de Mme Josiane Mathon-Poinat (instauration d'un délit d'entrave à l'action de la HALDE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 46 de Mme Catherine Procaccia (rédaction). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16

  • Françoise HENNERON, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 2 : extension, aux illustrateurs de livres et à certains photographes, du mécanisme de prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire au profit des écrivains et des traducteurs ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 2 (extension, aux illustrateurs de livres et à certains photographes, du mécanisme de prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire au profit des écrivains et des traducteurs). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 2 (extension, aux illustrateurs de livres et à certains photographes, du mécanisme de prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire au profit des écrivains et des traducteurs). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 bis

  • Élisabeth LAMURE :
    son amendement n° 124 : simplification du régime d'autorisation d'exploitation commerciale en matière d'extension des ensembles commerciaux ; extension des pouvoirs des présidents des syndicats mixtes ayant élaboré un SCOT ; application du quantum journalier de 150 euros par mètre carré exploité aux exploitants d'une surface commerciale sans autorisation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline PANIS, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur l'amendement n° 124 de Mme Élisabeth Lamure (simplification du régime d'autorisation d'exploitation commerciale en matière d'extension des ensembles commerciaux ; extension des pouvoirs des présidents des syndicats mixtes ayant élaboré un SCOT ; application du quantum journalier de 150 euros par mètre carré exploité aux exploitants d'une surface commerciale sans autorisation). (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 124 de Mme Élisabeth Lamure (simplification du régime d'autorisation d'exploitation commerciale en matière d'extension des ensembles commerciaux ; extension des pouvoirs des présidents des syndicats mixtes ayant élaboré un SCOT ; application du quantum journalier de 150 euros par mètre carré exploité aux exploitants d'une surface commerciale sans autorisation). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 124 de Mme Élisabeth Lamure (simplification du régime d'autorisation d'exploitation commerciale en matière d'extension des ensembles commerciaux ; extension des pouvoirs des présidents des syndicats mixtes ayant élaboré un SCOT ; application du quantum journalier de 150 euros par mètre carré exploité aux exploitants d'une surface commerciale sans autorisation). (texte intégral du JO)

Article 18 bis

(habilitation législative pour clarifier le régime du transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques)

Article additionnel après l'article 18 bis

  • Gérard CÉSAR :
    soutient l'amendement n° 65 de M. Bruno Sido (contrôle des équipements sous pression des exploitations nucléaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline PANIS, rapporteur pour avis :
    position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur l'amendement n° 65 de M. Bruno Sido (contrôle des équipements sous pression des exploitations nucléaires). (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 65 de M. Bruno Sido (contrôle des équipements sous pression des exploitations nucléaires). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 65 de M. Bruno Sido (contrôle des équipements sous pression des exploitations nucléaires). (texte intégral du JO)

Article 19

(simplification de certaines déclarations de salaire pour les employeurs agricoles ainsi que des procédures de versement d'aides aux exploitants agricoles et suppression des comités départementaux des prestations sociales agricoles)

Article 21

(extension du dispositif de reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur)

Article 22

(simplification de la définition du « salon professionnel »)

Articles additionnels avant l'article 26

  • Bernard ANGELS, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 24  : abrogation des articles 140 à 156 et 158 du code des douanes ; n° 25  : harmonisation du code des douanes avec le droit communautaire ; n° 26  : harmonisation des délais de saisine du juge d'instance dans le cadre d'un refus de remboursement d'une dette douanière ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 24 (abrogation des articles 140 à 156 et 158 du code des douanes), n° 25 (harmonisation du code des douanes avec le droit communautaire), n° 26 (harmonisation des délais de saisine du juge d'instance dans le cadre d'un refus de remboursement d'une dette douanière). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 24 (abrogation des articles 140 à 156 et 158 du code des douanes), n° 25 (harmonisation du code des douanes avec le droit communautaire), n° 26 (harmonisation des délais de saisine du juge d'instance dans le cadre d'un refus de remboursement d'une dette douanière). (texte intégral du JO)

Article 27

(allégements de procédures en matière agricole)

Articles additionnels après l'article 27

  • Jacqueline PANIS, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 12 : clarification des moyens et des missions de l'organisme de défense et de gestion ; adopté. Position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur les amendements de M. Gérard César n° 32 (autorisation, pour les entreprises habilitées, d'utiliser l'appellation "vin de pays Vignobles de France" pour les récoltes 2007 et 2008), n° 33 (ajout de nouveaux producteurs au classement des vins de l'appellation "Saint-Émilion") et n° 54 (reconnaissance de la certification de gestion durable des forêts au titre de la certification de conformité du produit). (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 12 (clarification des moyens et des missions de l'organisme de défense et de gestion), de M. Gérard César n° 32 (autorisation, pour les entreprises habilitées, d'utiliser l'appellation "vin de pays Vignobles de France" pour les récoltes 2007 et 2008), n° 33 (ajout de nouveaux producteurs au classement des vins de l'appellation "Saint-Émilion") et n° 54 (reconnaissance de la certification de gestion durable des forêts au titre de la certification de conformité du produit). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 12 (clarification des moyens et des missions de l'organisme de défense et de gestion), de M. Gérard César n° 32 (autorisation, pour les entreprises habilitées, d'utiliser l'appellation "vin de pays Vignobles de France" pour les récoltes 2007 et 2008), n° 33 (ajout de nouveaux producteurs au classement des vins de l'appellation "Saint-Émilion") et n° 54 (reconnaissance de la certification de gestion durable des forêts au titre de la certification de conformité du produit). (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR :
    ses amendements n° 32  : autorisation, pour les entreprises habilitées, d'utiliser l'appellation "vin de pays Vignobles de France" pour les récoltes 2007 et 2008 ; n° 33  : ajout de nouveaux producteurs au classement des vins de l'appellation "Saint-Émilion" ; n° 54  : reconnaissance de la certification de gestion durable des forêts au titre de la certification de conformité du produit ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    fait part du soutien de M. Roland Courteau à l'amendement n° 32 de M. Gérard César (autorisation, pour les entreprises habilitées, d'utiliser l'appellation "vin de pays Vignobles de France" pour les récoltes 2007 et 2008). (texte intégral du JO)

Article 28

(simplification de la procédure de modification des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires)

Article 28 bis

(habilitation législative pour modifier par ordonnance les textes législatifs relatifs aux missions exercées initialement par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique)

Article 28 quater

(habilitation législative pour codifier les dispositions relatives à la pêche maritime et mettre à jour le code rural et le code forestier)

Article 28 quinquies

(règles relatives au déplacement d'un débit de tabac sur le territoire d'une même commune)

Articles additionnels après l'article 28 quinquies

  • Marie-Hélène DES ESGAULX :
    ses amendements n° 29  : possibilité, pour le bâtonnier, d'arbitrer des litiges nés de contrats de collaboration libérale ; n° 30  : compétence du bâtonnier en premier ressort pour tous les litiges entre avocats ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 153 du Gouvernement (fusion des services de l'inspection du travail par voie d'ordonnance), n° 19 de M. Jean-Jacques Hyest (modification de la composition du Conseil national des barreaux), n° 83 de M. Auguste Cazalet (forme juridique des sociétés de gestion de débit de tabac), de M. Alain Vaselle n° 68 (modalités de déclarations simplifiées pour les employeurs ayant recours au titre-emploi service entreprise), n° 69 (renforcement de la sécurité juridique des cotisants) et n° 70 (mise à jour de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale), et de Mme Marie-Héleine des Esgaulx n° 29 (possibilité, pour le bâtonnier, d'arbitrer des litiges nés de contrats de collaboration libérale) et n° 30 (compétence du bâtonnier en premier ressort pour tous les litiges entre avocats). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d’État :
    son amendement n° 153 : fusion des services de l'inspection du travail par voie d'ordonnance ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 83 de M. Auguste Cazalet (forme juridique des sociétés de gestion de débit de tabac), n° 19 de M. Jean-Jacques Hyest (modification de la composition du Conseil national des barreaux), de M. Alain Vaselle n° 68 (modalités de déclarations simplifiées pour les employeurs ayant recours au titre-emploi service entreprise), n° 69 (renforcement de la sécurité juridique des cotisants) et n° 70 (mise à jour de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale), et de Mme Marie-Héleine des Esgaulx n° 29 (possibilité, pour le bâtonnier, d'arbitrer des litiges nés de contrats de collaboration libérale) et n° 30 (compétence du bâtonnier en premier ressort pour tous les litiges entre avocats). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    son amendement n° 19 : modification de la composition du Conseil national des barreaux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    soutient les amendements de M. Alain Vasselle n° 68 (modalités de déclarations simplifiées pour les employeurs ayant recours au titre-emploi service entreprise) ; n° 69 (renforcement de la sécurité juridique des cotisants) ; n° 70 (mise à jour de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Françoise HENNERON, rapporteur pour avis :
    position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur les amendements de M. Alain Vasselle n° 68 (modalités de déclarations simplifiées pour les employeurs ayant recours au titre-emploi service entreprise), n° 69 (renforcement de la sécurité juridique des cotisants) et n° 70 (mise à jour de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Auguste CAZALET :
    son amendement n° 83 : forme juridique des sociétés de gestion de débit de tabac ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 29

  • Michel MAGRAS :
    son amendement n° 72 : simplification de la procédure de publication des annonces légales à Saint-Barthélemy ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 72 de M. Michel Magras (simplification de la procédure de publication des annonces légales à Saint-Barthélemy). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 72 de M. Michel Magras (simplification de la procédure de publication des annonces légales à Saint-Barthélemy). (texte intégral du JO)

Article 29

(suppression de rapports au Parlement)

Article additionnel avant l'article 30

Article additionnel après l'article 31

  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 112 : interdiction pour une association, un groupement, une oeuvre ou une entreprise de transférer une subvention reçue de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 112 de M. Jean-Pierre Sueur (interdiction pour une association, un groupement, une oeuvre ou une entreprise de transférer une subvention reçue de l'Etat). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État chargé de la fonction publique :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 112 de M. Jean-Pierre Sueur (interdiction pour une association, un groupement, une oeuvre ou une entreprise de transférer une subvention reçue de l'Etat). (texte intégral du JO)

Article 33

(art. L. 2122-19, L. 3121-19, L. 4132-18, L. 5212-2, L. 5212-33, L. 5214-28, L. 5212-34, L. 5214-29, L. 5721-7-1 du CGCT ; art. 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; art. L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Règles diverses relatives au fonctionnement des collectivités territoriales)

Article 33 bis

(habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 33 bis

  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    son amendement n° 155 : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard ANGELS, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission sur l'amendement n° 155 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions). (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 155 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    défavorable à l'amendement n° 155 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions). (texte intégral du JO)

Article 34 (supprimé par la commission)

(art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Possibilité ouverte aux collectivités locales de procéder à l'affichage des actes exclusivement sur support numérique)

Article additionnel après l'article 34

Article 35

(simplification et clarification de règles de compétence juridictionnelle pour les contentieux en matière de protection sociale)

Articles additionnels après l’article 35

Article additionnel avant l’article 36

Article 36

(intégration de l'inventaire forestier national à l'Office national des forêts)

Article 36 ter

(habilitation législative pour prendre les dispositions législatives nécessaires à une mise en oeuvre rapide des mesures retenues dans le secteur agricole et forestier au titre de la révision générale des politiques publiques)

Article 39

(art. L. 1617-4, L. 1617-5, et L. 1874-1 du CGCT ; art. L. 2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques - Diverses mesures relatives aux actes des comptables des collectivités locales)

Article 40

(art. L. 1311-13, L. 2321-2, L. 1841-1 et L. 4424-2 du CGCT ; art. L. 215-1 du code de l'éducation - Clarification et simplification de règles diverses relatives au fonctionnement des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 40

Article additionnel après l'article 41

  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 117 : formation obligatoire aux premiers secours des conducteurs de transport routier de personnes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 117 de M. Jean-Pierre Sueur (formation obligatoire aux premiers secours des conducteurs de transport routier de personnes). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 117 de M. Jean-Pierre Sueur (formation obligatoire aux premiers secours des conducteurs de transport routier de personnes). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42

  • Jean-Pierre SUEUR :
    son amendement n° 118 : possibilité pour les maires d'instaurer deux fois par an un accès payant à certaines portions de la voie publique dans le cadre de manifestations culturelles ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 118 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité pour les maires d'instaurer deux fois par an un accès payant à certaines portions de la voie publique dans le cadre de manifestations culturelles). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 118 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité pour les maires d'instaurer deux fois par an un accès payant à certaines portions de la voie publique dans le cadre de manifestations culturelles). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 44

  • Jean-Paul AMOUDRY :
    soutient l'amendement n° 128 de Mme Josiane Mathon-Poinat (publicité des avis de la CNIL à la demande du président d'une commission parlementaire permanente) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    sur l'amendement n° 128 de Mme Josiane Mathon-Poinat (publicité des avis de la CNIL à la demande du président d'une commission parlementaire permanente), soutient le sous-amendement n° 183 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 128 de Mme Josiane Mathon-Poinat (publicité des avis de la CNIL à la demande du président d'une commission parlementaire permanente) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 183 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 128 de Mme Josiane Mathon-Poinat (publicité des avis de la CNIL à la demande du président d'une commission parlementaire permanente) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 183 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    sur l'amendement n° 128 de Mme Josiane Mathon-Poinat (publicité des avis de la CNIL à la demande du président d'une commission parlementaire permanente), favorable au sous-amendement n° 183 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    favorable à l'amendement n° 128 de Mme Josiane Mathon-Poinat (publicité des avis de la CNIL à la demande du président d'une commission parlementaire permanente). (texte intégral du JO)

Article 44 bis

(art. 11 et 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Assouplissement de la procédure de la labellisation de la CNIL)

Articles additionnels avant l'article 46

  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    ses amendements n° 161 (transparence des procédures de dédouanement) et n° 162 (rectification d'erreurs matérielles) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Bernard ANGELS, rapporteur pour avis :
    position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 161 (transparence des procédures de dédouanement) et n° 162 (rectification d'erreurs matérielles). (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 161 (transparence des procédures de dédouanement) et n° 162 (rectification d'erreurs matérielles). (texte intégral du JO)

Article 47

(consécration législative de la base de données numériques parcellaires de l'Institut Géographique national)

Article 49

(amélioration des dispositions relatives à l'indemnisation des accidents médicaux)

Article additionnel après l'article 49

Article 50

(art. L. 2331-4, L. 2331-5 et L. 2333-1 du CGCT ; art. L. 654-8 et L. 654-9 du code rural - Réforme des règles de financement des abattoirs publics)

Article 51

(simplification des règles applicables aux installations classées et adaptation de ces règles à la réalité des risques encourus)

Article 52

(mesures de simplification dans le secteur de l'aviation marchande)

Article 54 ter

(art. L. 2212-5, L. 2212-6 et L. 2212-8 du CGCT ; art. L. 412-51 du code des communes - Adaptation des procédures existantes au recrutement intercommunal des agents de police municipale)

Article additionnel après l'article 54 ter

  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 123 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation de tenir la délibération autorisant la souscription d'un marché public avant le lancement de la procédure de passation du marché) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 123 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation de tenir la délibération autorisant la souscription d'un marché public avant le lancement de la procédure de passation du marché). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation de tenir la délibération autorisant la souscription d'un marché public avant le lancement de la procédure de passation du marché). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur son amendement n° 123 présenté par M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    défavorable à l'amendement n° 123 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation de tenir la délibération autorisant la souscription d'un marché public avant le lancement de la procédure de passation du marché). (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    défavorable à l'amendement n° 123 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation de tenir la délibération autorisant la souscription d'un marché public avant le lancement de la procédure de passation du marché). (texte intégral du JO)

Article 54 quater

(habilitation législative pour réformer le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales)

Article 55

(ratification de trois ordonnances et modifications du code général de la propriété des personnes publiques)

Article 59

(clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales)

Article additionnel après l'article 59

Article 61

(art. 74 du code de procédure pénale - Clarification des pouvoirs des enquêteurs dans le cadre des enquêtes en recherche des causes de la mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte)

Article 63

(art. 495, 495-5-1 [nouveau], 495-5-2 [nouveau], 495-9, 495-11 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Article 65 bis

(art. 434-14 du code pénal - Clarification de la définition du délit de favoritisme)

Article 65 quinquies

(art. 223-15-2 et 227-3 du code pénal ; art. 308 du code de procédure pénale ; art. L. 121-3 du code de la route - Simplifications, coordinations, mises en cohérence et harmonisations préconisées par la Cour de cassation dans ses rapports annuels)

Articles additionnels après l'article 65 sexies

  • Jacques MÉZARD :
    soutient les amendements de M. Michel Charasse n° 88 (possibilité pour les associations de maires de défendre les élus municipaux mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions à la suite de diffamations) ; adopté ; et n° 89 (possibilité pour les fonctionnaires ou agents publics victimes de délit dans l'exercice de leurs fonctions de porter plainte avec constitution de partie civile même en cas de recours par le procureur de la République à une procédure alternative aux poursuites) ; retiré. Défavorable à l'amendement n° 182 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale). (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Michel Charasse n° 88 (possibilité pour les associations de maires de défendre les élus municipaux mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions à la suite de diffamations) et n° 89 (possibilité pour les fonctionnaires ou agents publics victimes de délit dans l'exercice de leurs fonctions de porter plainte avec constitution de partie civile même en cas de recours par le procureur de la République à une procédure alternative aux poursuites). Sur l'amendement n° 182 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale), son sous-amendement n° 184  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Michel Charasse n° 88 (possibilité pour les associations de maires de défendre les élus municipaux mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions à la suite de diffamations) et n° 89 (possibilité pour les fonctionnaires ou agents publics victimes de délit dans l'exercice de leurs fonctions de porter plainte avec constitution de partie civile même en cas de recours par le procureur de la République à une procédure alternative aux poursuites). Son amendement n° 182 : report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale ; adopté après modification par le sous-amendement n° 184 de la commission auquel il s'oppose. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 182 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale). (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 182 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    défavorable à l'amendement n° 182 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale). (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    favorable à l'amendement n° 182 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 182 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale). (texte intégral du JO)

Article 66

(application dans les collectivités d'outre-mer des dispositions du chapitre IV)

Article 66 bis

(ratification d'ordonnances)

Articles additionnels après l'article 66 bis

  • Jacqueline PANIS, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 17 : ratification d'ordonnances ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 17 (ratification d'ordonnances). (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 17 (ratification d'ordonnances) et n° 146 de la commission (ratification de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    son amendement n° 146 : ratification de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 67

(compensation financière des pertes de recettes potentielles)

Demande de seconde délibération

  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    demande une seconde délibération sur l'article 15 bis. Seconde délibération ordonnée. (texte intégral du JO)
  • André SANTINI, secrétaire d'État :
    accepte la demande de la commission relative à une seconde délibération sur l'article 15 bis. (texte intégral du JO)

Seconde délibération

Article 15 bis

(suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique et financier annuel des entreprises de plus de 50 salariés)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE