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Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : rapport

 

b) La facilitation de l'action des services de l'Etat

Pour alléger le travail de l'administration, la proposition de loi prévoit :

- la création d'une procédure simplifiée pour apporter des amendements mineurs aux directives territoriales d'aménagement (article 43) ;

- l'institution d'une procédure de saisie de créance simplifiée pour le recouvrement des créances domaniales et des produits divers de l'Etat, assortie du droit de communication des informations nécessaires à l'exercice de la saisie (article 38) ;

- un allègement des contrôles de la validité des libéralités consenties au profit des établissements de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux et des établissements d'utilité publique (article 48) ;

- le report de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs soumettant les gérants de tutelle à de nouvelles obligations et prévoyant la révision par les juges des tutelles des mesures de protection juridique des majeurs tous les cinq ans, à peine de caducité de la mesure (article 53),

- la suppression de deux commissions administratives inutiles (article 37).

c) La prise en compte de la diffusion des nouvelles technologies

Plusieurs dispositions tendent à prendre en considération l'utilisation croissante des nouvelles technologies par les collectivités territoriales et les services publics, en prévoyant :

- la faculté pour les conseillers généraux et régionaux d'être informés des affaires inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante par voie dématérialisée, via une plate-forme documentaire accessible de façon sécurisée par Internet (article 33) ;

- la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à titre exclusif à l'affichage électronique de leurs actes (article 34) ;

- la suppression de l'obligation imposée aux communes chefs-lieux de canton de conserver le Journal officiel pendant cinq ans (article 40) ;

- la possibilité, pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de déléguer à son président la compétence pour autoriser certains transferts de fichiers en dehors de l'Union européenne, dès lors qu'ils s'appuient sur des modèles de contrat validés par la Commission (article 45) ;

- la consécration, tout en l'encadrant, du principe de publicité foncière (article 46) ;

- l'octroi d'un fondement législatif à la base de données numériques parcellaires de l'Institut géographique national (article 47).