b) La facilitation de l'action des services de l'Etat
Pour alléger le travail de l'administration, la proposition de loi prévoit :
- la création d'une procédure simplifiée pour apporter des amendements mineurs aux directives territoriales d'aménagement ( article 43 ) ;
- l'institution d'une procédure de saisie de créance simplifiée pour le recouvrement des créances domaniales et des produits divers de l'Etat, assortie du droit de communication des informations nécessaires à l'exercice de la saisie ( article 38 ) ;
- un allègement des contrôles de la validité des libéralités consenties au profit des établissements de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux et des établissements d'utilité publique ( article 48 ) ;
- le report de l' entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs soumettant les gérants de tutelle à de nouvelles obligations et prévoyant la révision par les juges des tutelles des mesures de protection juridique des majeurs tous les cinq ans , à peine de caducité de la mesure ( article 53 ),
- la suppression de deux commissions administratives inutiles ( article 37 ).
c) La prise en compte de la diffusion des nouvelles technologies
Plusieurs dispositions tendent à prendre en considération l'utilisation croissante des nouvelles technologies par les collectivités territoriales et les services publics, en prévoyant :
- la faculté pour les conseillers généraux et régionaux d'être informés des affaires inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante par voie dématérialisée, via une plate-forme documentaire accessible de façon sécurisée par Internet ( article 33 ) ;
- la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à titre exclusif à l' affichage électronique de leurs actes ( article 34 ) ;
- la suppression de l'obligation imposée aux communes chefs-lieux de canton de conserver le Journal officiel pendant cinq ans ( article 40 ) ;
- la possibilité, pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de déléguer à son président la compétence pour autoriser certains transferts de fichiers en dehors de l'Union européenne, dès lors qu'ils s'appuient sur des modèles de contrat validés par la Commission ( article 45 ) ;
- la consécration, tout en l'encadrant, du principe de publicité foncière ( article 46 ) ;
- l'octroi d'un fondement législatif à la base de données numériques parcellaires de l'Institut géographique national ( article 47 ).