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Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : rapport

 

3. Des modifications conséquentes en matière pénale

Le volet « procédure pénale » de la proposition de loi contient de nombreuses dispositions destinées à améliorer les relations entre les citoyens et l'administration, clarifier notre législation pénale et renforcer les pouvoirs de l'autorité judiciaire. Mais, au-delà des objectifs affichés, ce chapitre IV introduit dans notre droit des novations importantes.

· L'amélioration des relations entre les citoyens et l'administration

La proposition de loi prévoit :

- la suppression de l'obligation actuellement faite à un usager qui a contesté avec succès une contravention au code de la route de solliciter expressément le remboursement de sa consignation (article 2) ;

- la création d'une trésorerie dotée d'une compétence nationale pour le traitement des amendes en matière de transports publics de personnes (article 44) ;

- la possibilité, pour les personnes entendues par un officier de police judiciaire ou par un juge d'instruction en raison de leur profession, de ne faire consigner dans les procès-verbaux que leur seule adresse professionnelle, afin de limiter les pressions qui pourraient être exercées à leur encontre (article 60).

· La clarification de la législation pénale

Plusieurs dispositions répondent à un objectif de clarification de la législation pénale :

- suppression ou modification d'un ensemble de dispositions redondantes ou inconstitutionnelles en matière de récidive légale (article 56) ;

- suppression de dix-huit dispositions dérogeant, en matière de récidive, à la règle générale de doublement des sanctions encourues (article 57) ;

- suppression de l'ensemble des dispositions spéciales relatives à la responsabilité pénale des personnes morales, adoptées antérieurement à la généralisation de cette responsabilité par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (articles 58 et 59).

· Le renforcement des pouvoirs de l'autorité judiciaire

Les dispositions destinées à renforcer les pouvoirs de l'autorité judiciaire consistent en :

- une clarification des pouvoirs accordés aux officiers de police judiciaire en cas de découverte d'un décès ou de blessures très graves d'origine inconnue ou suspecte (article 61) ;

- une clarification des règles relatives au contentieux des habilitations à la qualité d'officier de police judiciaire délivrées par le procureur général (article 62) ;

- une extension du champ de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits, à l'exception de cinq catégories de délits (délits de presse, délits d'homicide involontaire, délits politiques, délits prévus par le code du travail et délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale) (article 63) ;

- une réforme de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 63) ;

- la précision des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exécution des mandats d'arrêt européens et des décisions d'extradition (article 64), et la création d'une nouvelle incrimination visant à punir le fait de se soustraire à l'exécution d'un décret d'extradition ou d'une décision de remise prononcée dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen (article 65).

Votre rapporteur souhaite particulièrement insister sur deux articles qui, dans un objectif affiché d'allègement, constituent des réformes importantes :

- l'article 57, sous couvert de suppression de dispositions dérogatoires en matière de récidive, relève les quantums de peine initiaux dans dix catégories d'infraction ; pour votre rapporteur, cette aggravation pénale ne relève pas d'un texte de simplification ;

- l'extension du champ de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits, à l'exception de cinq catégories de délits, soulève également de nombreuses interrogations (article 63).