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Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : rapport

 

4. De nouvelles habilitations législatives

Le Gouvernement demande l'autorisation de légiférer par ordonnance pour :

- réformer le champ du contrôle de légalité (article 28 ter) ;

- corriger des erreurs matérielles et des oublis de coordination figurant dans la partie législative du code général des collectivités territoriales (article 33 bis).

5. La ratification d'un train d'ordonnances

La proposition de loi procède par ailleurs à la ratification de nombreuses ordonnances prises par le Gouvernement depuis 2005 (articles 55 et 55 bis). L'Assemblée nationale a souhaité ratifier, en sus des trois ratifications prévues initialement, 22 autres ordonnances, dont celle portant refonte du code de l'organisation judiciaire.

En outre, l'article 55 comporte diverses mesures d'inégale importance, telles que la possibilité pour les personnes publiques de céder à titre gratuit à leur personnel le matériel et les applications informatiques dont elles n'ont plus l'emploi.

6. La suppression de nombreux rapports au Parlement

La proposition de loi prévoit de supprimer une centaine de rapports prévus par diverses lois (article 29).

Sont concernés l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse de l'été 2003 ou les modalités de mise en oeuvre de l'aide de l'Etat aux communes pour la création d'aires permanentes destinées aux populations itinérantes ou encore le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif. Un grand nombre de ces documents ont été effectivement présentés au Parlement et le présent texte supprime de la loi une disposition « périmée ». D'autres sont regroupés en un rapport unique ou sont aujourd'hui devenus obsolètes.