Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : rapport

 

B. LES ARTICLES DÉLÉGUÉS AUX AUTRES COMMISSIONS

Les dispositions déléguées à l'examen des trois commissions des affaires économiques, des affaires sociales et des finances concernent principalement les mesures prévues en faveur des entreprises et des professionnels.

1. Des simplifications diverses

Elles interviennent :

- en matière d'indemnisations des accidents médicaux (article 49) ;

- dans le domaine des installations classées (article 51) ;

- dans le secteur de l'aviation marchande (article 52) ;

- en matière de recouvrement des impositions (article 14).

Elles visent également à simplifier les procédures de délivrance du permis de chasser et les autorisations de chasser accompagné (article 10).

D'autres allègements intéressent :


· les salariés par la possibilité de dématérialiser les bulletins de paie (article 15) ;


· les fonctionnaires (insaisissabilité de la majoration spéciale pour tierce personne perçue par bénéficiaire d'une pension d'invalidité) (article 16) ;


· les professionnels par :

- la suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique et financier annuel des entreprises de plus de 50 salariés (article 15 bis) ;

la simplification de certaines déclarations de salaires pour les employeurs agricoles et pour ceux du spectacle vivant ainsi que des procédures de versement d'aides aux exploitants agricoles et la suppression des comités départementaux des prestations sociales agricoles (article 19) ;

la suppression de la disposition autorisant les médecins et sages-femmes étrangers ayant commencé à pratiquer avant 1945 à exercer leur activité (article 20) ;

l'extension du dispositif de reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur (article 21) ;

la simplification de la définition du « salon professionnel » (article 22) ;

la suppression de la délivrance d'un double agrément pour l'exercice de la profession de commissionnaire en douane (article 25) ;

la modernisation de la procédure de conciliation et d'expertise douanière (article 26) ;

- des allègements de procédures en matière agricole (article 27) ;

la simplification de la procédure de modification des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires (article 28).

Un guichet unique est créé pour l'accès aux informations sur les réseaux d'énergie des communes et maîtres d'ouvrage (article 18).

Les règles de compétence juridictionnelle pour les contentieux en matière de protection sociale sont simplifiées et clarifiées (article 35).

Pour alléger la tâche des services de l'Etat, il est prévu d'intégrer l'inventaire forestier national à l'Office national des forêts (article 36).