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Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : rapport

 

2. D'autres habilitations législatives

Cinq articles habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances :

- en matière de régime du transport des hydrocarbures (article 18 bis) ;

- pour assurer la cohérence des missions de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique avec la fusion récente de ces deux directions (article 28 bis) ;

- pour modifier le code rural et le code forestier (article 28 quater) ;

- pour créer un nouvel établissement public administratif en matière de propriété forestière et pour mettre en oeuvre la révision générale des politiques publiques dans les secteurs agricole et forestier (articles 36 bis)

- pour fusionner les offices agricoles et les agences de paiement des aides (article 36 ter).