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Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : rapport

 

II. LES DISPOSITIONS VOTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : DES SIMPLIFICATIONS AUX IMPLICATIONS DIVERSES

Adoptée à l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, la proposition de loi soumise au Sénat s'inscrit dans la démarche adoptée par cette commission d'inscrire la simplification du droit parmi les axes majeurs de ses travaux pour toute la durée de la XIIIè législature. Cette volonté s'est déjà concrétisée par la loi du 20 décembre 2007.

Comme le rappelle l'exposé des motifs de la proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée, cette dernière résulte des contributions des citoyens recueillies par courrier et par l'intermédiaire du site Internet ouvert par sa commission des lois en 2007, « Simplifions la loi », ainsi que des travaux conduits en son sein, en lien avec les ministères compétents.

Les difficultés ainsi identifiées concernent principalement deux domaines : le droit des collectivités locales et la législation pénale.

La proposition de loi tente d'y remédier en proposant de simplifier et de clarifier la loi ainsi que d'alléger les procédures autour de quatre axes :

- les citoyens et usagers des administrations,

- les entreprises et professionnels,

- les collectivités territoriales et services publics,

- le droit pénal et la procédure pénale.

Au cours des débats, la proposition s'est enrichie de nombreux amendements. Initialement composée de 49 articles, elle en comptait 77 à son arrivée au Sénat, d'importance inégale au-delà des corrections rédactionnelles (articles 23 et 54).

Par ailleurs, elle prévoit, dans sept de ses articles, d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, de ratifier 25 ordonnances modifiant, supprimant ou insérant environ 1.900 articles de loi, et de supprimer le dépôt d'une centaine de rapports au Parlement.

A. L'HÉTÉROGÉNÉITÉ DES DISPOSITIONS EXAMINÉES PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS : DE L'HARMONISATION À LA NOVATION LÉGISLATIVE

Les 53 articles examinés par votre commission des lois sont d'inégale valeur. Certains se bornent à effectuer des corrections techniques, d'autres, en revanche, modifient les équilibres actuels de notre ordre juridique et constituent des modifications majeures, au-delà de la simple clarification.

1. Des mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations

Les mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations consistent notamment en l'assouplissement de la procédure d'inscription sur les listes électorales, la rationalisation de l'organisation judiciaire ou la clarification du régime de la copropriété des immeubles bâtis.

· L'extension des possibilités d'inscription sur les listes électorales hors période de révision

La proposition de loi simplifie les démarches des citoyens en étendant aux personnes changeant de commune pour motif professionnel la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales hors période de révision des listes conformément à l'article L. 30 du code électoral (article 1er).

· La simplification des formalités à accomplir en cas de décès

Quelques dispositions simplifient les formalités à accomplir en cas de décès :

- l'extension aux directeurs des établissements privés de santé et des maisons de retraite privées de l'obligation de déclaration de décès à laquelle les directeurs des hôpitaux et maisons de retraite publics sont déjà soumis, accompagnée de la suppression de l'obligation de se transporter systématiquement sur place pour constater le décès qui pèse actuellement sur l'officier de l'état civil (article 3) ;

- la possibilité pour l'héritier universel ou à titre universel de renoncer à une succession par courrier, sans avoir à se déplacer au tribunal de grande instance (article 3 bis).

· La création d'une nouvelle modalité de vente des biens indivis

La proposition de loi prévoit la création d'une nouvelle modalité d'aliénation des biens en indivision, à la demande du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, sur autorisation du tribunal de grande instance (article 4).

· La clarification et l'assouplissement des règles relatives à la copropriété des immeubles bâtis

Elle apporte des modifications au régime de la copropriété des immeubles bâtis, en clarifiant notamment les conditions de participation et de vote au sein des organes de la copropriété ainsi qu'en assouplissant les conditions de surélévation des immeubles (articles 5 et 6).

· L'actualisation de la terminologie du code civil

Suivant en partie les préconisations de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique présidée par M. François Terré, président de l'Académie des sciences morales et politiques, la proposition de loi actualise la terminologie du code civil (article 7).

· La rationalisation de l'organisation judiciaire

Plusieurs dispositions sont destinées à rationaliser l'organisation des juridictions, conformément aux propositions de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard. Il est ainsi prévu :

- de transférer du juge d'instance au greffier en chef du tribunal d'instance l'enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité française, à l'exception des déclarations d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français qui continueraient à relever du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (article 8) ;

- d'étendre les attributions du juge aux affaires familiales aux mesures de tutelle concernant les mineurs, afin qu'un même juge connaisse de l'ensemble des questions intéressant l'exercice de l'autorité parentale, qu'elles portent sur la personne de l'enfant ou sur ses droits patrimoniaux (article 9) ;

- de désigner, dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal de grande instance spécialisé en matière d'adoption internationale, afin de simplifier et d'améliorer le traitement des procédures (article 11) ;

- de regrouper les tribunaux des pensions, qui existent aujourd'hui dans chaque département et connaissent de grandes disparités d'activité, en supprimant leur organisation départementale afin de conserver un tribunal des pensions par ressort de cour d'appel (article 12) ;

- de faciliter l'exercice d'expertises à caractère contradictoire dans le cadre de la recherche de certaines infractions en droit de la consommation, en confiant au procureur de la République la faculté de décider d'une telle expertise et de désigner des experts (article 24).

· La simplification des cas de saisine obligatoire des commissions de réforme dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière en en alignant le régime sur celui de la fonction publique d'Etat (article 13)

· L'amélioration de la situation du débiteur faisant l'objet d'une saisie de son compte bancaire

Le texte transmis par l'Assemblée nationale prévoit l'automaticité de la mise à disposition du solde bancaire insaisissable, ce qui est de nature à permettre aux personnes physiques saisies de conserver un pécule permettant d'assurer leur subsistance (article 17).