Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : rapport

 

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article additionnel après l'article 14

Amendement présenté par MM. Laurent Béteille, Jean-René Lecerf, Christophe-André Frassa, Christian Cointat, François-Noël Buffet, Mme Catherine Troendle, M. Hugues Portelli

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 111-2 du code de la consommation est ainsi rédigée :

« Le professionnel vendeur de biens meubles doit, avant la conclusion du contrat, indiquer au consommateur la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation ».

Article additionnel après l'article 14

Amendement présenté par MM. Laurent Béteille, Jean-René Lecerf, Christophe-André Frassa, Christian Cointat, François-Noël Buffet, Mme Catherine Troendle, M. Hugues Portelli

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-5 ainsi rédigé :

«  L. 141-5. Les litiges nés de l'application du présent code sont portés, au choix du consommateur, soit devant la juridiction de son domicile, soit devant la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. »

Article additionnel après l'article 14

Amendement présenté par MM. Laurent Béteille, Jean-René Lecerf, Christophe-André Frassa, François-Noël Buffet, Mme Catherine Troendle, M. Hugues Portelli

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 26 de la loi 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé »

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

___________

Ministère de la justice

Direction des affaires criminelles et des grâces

M. Jean-Marie Huet, directeur

M. Francis Le Gunehec

Direction des affaires civiles et du sceau

Mme Pascale Fombeur, directeur

Direction des services judiciaires

M. Manuel Rubio-Gullon

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Direction générale des collectivités locales

M. Edward Jossa, directeur général

M. Daniel Barnier, sous-directeur des compétences et institutions locales

Conseil supérieur du notariat

M. Jean-Marie Ohnet, notaire à Strasbourg

M. Jean-François Péniguel, administrateur

GIE Avocats

Mme Andréanne Sacaze

Mme Hélène Poivey-Leclerq

Union syndicale des magistrats

Mme Catherine Vandier, vice-présidente

M. Henry Ody, trésorier

Syndicat de la magistrature

M. Ollivier Joulin

M. Mathieu Bonduelle

Force Ouvrière - Magistrats

M. Emmanuel Poinas

M. Marc Meslin

Association nationale des juges d'instance

Mme Stéphanie Kass-Danno, co-présidente

Mme Murielle Robert-Nicoud, co-présidente

Commission relative à la copropriété

M. Pierre Capoulade, président