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Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : rapport

 

ANNEXE 2 - A. Dispositions de l'article 57 adoptées par l'Assemblée nationale

Code ou loi concerné(e)

Dispositions

Peines prévues
à l'heure actuelle

Dispositif prévu par l'article 57
de la proposition de loi

Code des assurances

Art. L. 514-2 : Fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 ou d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1 et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République française.

- Peine initiale : amende de 3.000 euros

- En cas de récidive, amende de 15.000 euros
et peine d'emprisonnement de six mois

- Peine initiale : amende de 7.500 euros

- En cas de récidive, amende de 15.000 euros
et emprisonnement de six mois

Code de la construction et de l'habitation

Art. L. 152-4 : Méconnaissance de certaines obligations par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux.

- Peine initiale : 45.000 euros d'amende

- En cas de récidive : six mois d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende

- Peine initiale : 45.000 euros d'amende

- En cas de récidive, doublement du quantum de la peine et possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement

Code de l'environnement

Art. L. 216-8 : Fait de conduire ou d'effectuer une opération, d'exploiter une installation ou un ouvrage, ou de mettre en place ou de participer à la mise en place d'une installation ou d'un ouvrage sans l'autorisation requise.

- Peine initiale : 18.000 euros d'amende

- En cas de récidive : 150.000 euros d'amende

- Peine initiale : 45.000 euros d'amende

- En cas de récidive, la règle du doublement du quantum de peine s'appliquera

Code général
des impôts

Code général des impôts

(suite)

Art. 1741 : Fait de se soustraire frauduleusement ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de ses impôts.

- Peine initiale : 37.500 euros d'amende et peine d'emprisonnement de cinq ans

- En cas de récidive : 100.000 euros d'amende et 10 ans d'emprisonnement

- Peines initiales inchangées

- La règle du doublement du quantum de peine s'appliquera en cas de récidive

Art. 1772, 1773 et 1774 : Établissement de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par ses clients par tout agent d'affaires, expert et toute autre personne de tenir les écritures comptables de ces clients.
Fait de ne pas mentionner séparément dans sa déclaration des revenus encaissés à l'étranger. Fait d'encaisser sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt. Production de pièces fausses en vue d'obtenir des dégrèvements en matière d'impôts directs ou de taxes assimilées. Fait de publier par tout autre moyen que celui prévu à l'article L.111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de contribuables visées audit article. Fait pour un contribuable de commettre sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou insuffisance excédant le dixième de son revenu imposable ou la somme de 153 euros.

- Peine initiale : 4.500 euros d'amende et/ou peine d'emprisonnement de cinq ans, avec en outre la possibilité d'être privé des droits civiques, civils
et de famille

- En cas de récidive : 45.000 euros d'amende et peine d'emprisonnement de dix ans

- Peine initiale : 37.500 euros d'amende
et/ou peine d'emprisonnement
de cinq ans

- En cas de récidive, la règle du doublement du quantum de peine s'appliquera

Art. 1813 : Fait d'utiliser sans dérogation un appareil de distillation ambulant

- Peine initiale : 6.000 euros d'amende

- En cas de récidive : 18.000 euros d'amende et peine d'emprisonnement d'un an

- Peine initiale : 7.500 euros d'amende

- Le double en cas de récidive avec, en outre, la possibilité de prononcer
une peine d'emprisonnement d'un an

Code de la santé publique

Code de la santé publique

(suite)

Art. L. 1271-5 : Modification ou la tentative de modification des caractéristiques du sang d'une personne avant prélèvement.

- Peine initiale : 45.000 euros d'amende

- En cas de récidive : six mois d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende

- Peine initiale inchangée

- La règle du doublement du quantum de peine s'appliquera en cas de récidive avec, en outre, la possibilité de prononcer
une peine d'emprisonnement de six mois

Art. L. 2326-1 : Fait de diriger un établissement de santé sans autorisation ou de continuer à l'exploiter après décision de fermeture.

- Peine initiale :
trois mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende

- En cas de récidive : un an d'emprisonnement
et 7.500 euros d'amende

- Peine initiale : six mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende

- La règle du doublement du quantum de peine s'appliquera en cas de récidive

Art. L. 3351-6 : Mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques.

- Peine initiale : 3.750 euros d'amende

- En cas de récidive : 18.000 euros
et six mois d'emprisonnement

- Peine initiale : 7.500 euros d'amende

- Le double en cas de récidive avec, en outre, la possibilité de prononcer
une peine d'emprisonnement de six mois

Art. L. 3819-2 : Mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons de plus de 1,2 degré.

- Peine initiale : 3.750 euros d'amende

- En cas de récidive : six mois d'emprisonnement et 18.000 euros d'amende

- Peine initiale : 7.500 euros d'amende

- Le double en cas de récidive avec, en outre, la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement de six mois

Code de la sécurité sociale

Art. L. 244-12 : Fait de prêter ses services à un employeur en vue de lui permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale.

- Peines initiales : 3.750 euros d'amende
et six mois d'emprisonnement

- En cas de récidive : 7.500 euros d'amende et
deux ans d'emprisonnement

- Peines initiales inchangées

- La règle du doublement du quantum de peine s'appliquera en cas de récidive

Code du sport

Art. L. 312-14 : Fait d'organiser une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions imposées par l'homologation.

- Peine initiale :
deux ans d'emprisonnement
et 75.000 euros d'amende

- En cas de récidive : cinq ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende.

- Peines initiales inchangées

- La règle du doublement du quantum de peine s'appliquera en cas de récidive

Code de l'urbanisme

Art. L. 480-4-1 : Fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L. 442-3, lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable.

- Peine initiale : 18.000 euros d'amende

- En cas de récidive : 45.000 euros d'amende

- Peine initiale : 15.000 euros d'amende

- La règle du doublement du quantum de peine s'appliquera en cas de récidive

Loi du 3 avril 1942 prohibant
la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents

Art. 2 : Conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents.

- Peine initiale : 3.750 euros d'amende

- En cas de récidive : 22.500 euros d'amende

- Peine initiale : 7.500 euros d'amende

- La règle du doublement du quantum de peine s'appliquera en cas de récidive

Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Art. 24 : Fait d'entreprendre sur le plateau continental une activité en vue de son exploration ou de l'exploitation de ses ressources naturelles sans autorisation ou sans que soient respectées les conditions fixées par l'autorisation.

- Peine initiale :
trois mois d'emprisonnement et/ou 3.750 euros d'amende

- En cas de récidive : 7.500 euros d'amende assortis éventuellement
d'une peine d'emprisonnement pouvant aller
jusqu'à cinq ans

- Peine initiale :
un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende

- La règle du doublement du quantum de peine s'appliquera en cas de récidive

Art. 32 : Fait de pénétrer à l'intérieur d'une zone de sécurité ou de la survoler irrégulièrement.

- Peine initiale :
trois mois d'emprisonnement et/ou 3.750 euros d'amende

- Le double en cas de récidive, assorti éventuellement
d'une peine d'emprisonnement de deux ans

- Peine initiale :
un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende

- La règle du doublement du quantum de peine s'appliquera en cas de récidive