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Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : rapport

 

B. Dispositions de l'article 57 modifiées par votre commission

Code ou loi concerné(e)

Dispositions

Peines prévues à l'heure actuelle

Dispositif prévu
par l'article 57
de la proposition
de loi

Dispositions modifiées par la commission
des lois

Code des assurances

Art. L. 514-2 : Fait de présenter
en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2
ou d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1 et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire
de la République française.

- Peine initiale : amende de 3.000 euros

- En cas de récidive, amende de 15.000 euros et peine d'emprisonnement
de six mois

- Peine initiale : amende de 7.500 euros

- En cas de récidive, amende de 15.000 euros et emprisonnement
de six mois

- Peine initiale : 3.000 euros d'amende

- En cas de récidive, la règle du doublement de peine s'appliquera avec, en outre, la possibilité de prononcer
une peine d'emprisonnement
de six mois

Code de l'environnement

Art. L. 216-8 : Fait de commettre cet acte, conduire ou effectuer une opération, exploiter une installation ou un ouvrage, ou mettre en place ou participer à la mise en place d'une installation ou d'un ouvrage sans l'autorisation requise.

- Peine initiale : 18.000 euros d'amende

- En cas de récidive : 150.000 euros d'amende

- Peine initiale : 45.000 euros d'amende

- En cas de récidive, la règle du doublement du quantum de peine s'appliquera

- Peine initiale : 18.000 euros d'amende

- En cas de récidive, la règle du doublement du quantum de peine s'appliquera

Code général des impôts

Code général des impôts

(suite)

Art. 1772, 1773 et 1774 : Établissement de faux bilans, inventaires, comptes et documents, qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par ses clients par tout agent d'affaires, expert et toute autre personne de tenir les écritures comptables de ces clients. Fait de ne pas mentionner séparément dans sa déclaration des revenus encaissés à l'étranger. Fait d'encaisser sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt.

Production de pièces fausses en vue d'obtenir des dégrèvements en matière d'impôts directs ou de taxes assimilées.

Fait de publier par tout autre moyen que celui prévu à l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de contribuables visées audit article. Fait pour un contribuable de commettre sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou insuffisance excédant le dixième de son revenu imposable ou la somme de 153 euros.

- Peine initiale : 4.500 euros d'amende et/ou peine d'emprisonnement de cinq ans, avec en outre la possibilité d'être privé des droits civiques, civils et de famille

- En cas de récidive : 45.000 euros d'amende et peine d'emprisonnement
de dix ans

- Peine initiale : 37.500 euros d'amende et/ou peine d'emprisonnement de cinq ans

- En cas de récidive, la règle du doublement du quantum de peine s'appliquera

- Peine initiale : 4.500 euros d'amende et/ou peine d'emprisonnement de cinq ans, avec en outre la possibilité d'être privé des droits civiques, civils et de famille

- Doublement des quantums de peine prévus en cas de récidive

Art. 1813 : Fait d'utiliser
sans dérogation un appareil
de distillation ambulant.

- Peine initiale : 6.000 euros d'amende

- En cas de récidive : 18.000 euros d'amende et peine d'emprisonnement d'un an.

- Peine initiale : 7.500 euros d'amende

- Le double en cas de récidive avec, en outre, la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement d'un an

- Peine initiale : 6.000 euros d'amende

- Doublement du quantum de peine en cas de récidive avec, en outre, la possibilité de prononcer une peine d'un an d'emprisonnement

Code
de la santé publique

Art. L. 2326-1 : Fait de diriger
un établissement de santé sans autorisation ou de continuer à l'exploiter après décision de fermeture.

- Peine initiale :
trois mois d'emprisonnement
et 3.750 euros d'amende

- En cas de récidive : un an d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende.

- Peine initiale :
Six mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende

- La règle du doublement du quantum de peine s'appliquera en cas de récidive

- Peine initiale :
trois mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende

- La règle du doublement du quantum de peine s'appliquera en cas de récidive

Art. L. 3351-6 : Mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques.

- Peine initiale : 3.750 euros d'amende

- En cas de récidive : 18.000 euros
et six mois d'emprisonnement

- Peine initiale : 7.500 euros d'amende

- Le double en cas de récidive avec, en outre, la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement de six mois

- Peine initiale : 3.750 euros d'amende

- La règle du doublement du quantum de peine s'appliquera en cas de récidive

Art. L. 3819-2 : Mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons de plus de 1,2 degré.

- Peine initiale :
3.750 euros d'amende

- En cas de récidive : six mois d'emprisonnement
et 18.000 euros d'amende

- Peine initiale :
7.500 euros d'amende

- Le double en cas de récidive avec, en outre, la possibilité de prononcer
une peine d'emprisonnement de six mois

- Peine initiale :
3.750 euros d'amende

- Le double en cas de récidive avec, en outre, la possibilité de prononcer
une peine d'emprisonnement
de six mois

Loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents

Art. 2 : conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents.

- Peine initiale : 3.750 euros d'amende

- En cas de récidive : 22.500 euros d'amende

- Peine initiale : 7.500 euros d'amende

- La règle du doublement du quantum de peine s'appliquera en cas de récidive

- Peine initiale : 3.750 euros d'amende

- La règle du doublement du quantum de peine s'appliquera en cas de récidive

Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative
à l'exploration du plateau continental
et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Art. 24 : Fait d'entreprendre sur le plateau continental une activité en vue de son exploration ou de l'exploitation de ses ressources naturelles sans autorisation ou sans que soient respectées les conditions fixées par l'autorisation.

- Peine initiale :
trois mois d'emprisonnement et/ou 3.750 euros d'amende

- En cas de récidive : 7.500 euros d'amende assortis éventuellement
d'une peine d'emprisonnement pouvant aller
jusqu'à cinq ans

- Peine initiale :
un an d'emprisonnement
et 15.000 euros d'amende

- La règle du doublement du quantum de peine s'appliquera en cas de récidive

- Peine initiale :
trois mois d'emprisonnement et/ou 3.750 euros d'amende

- La règle du doublement du quantum de peine s'appliquera en cas de récidive

Art. 32 : Fait de pénétrer à l'intérieur d'une zone de sécurité ou de la survoler irrégulièrement.

- Peine initiale :
trois mois d'emprisonnement et/ou 3.750 euros d'amende

- Le double en cas de récidive, assorti éventuellement
d'une peine d'emprisonnement de deux ans

- Peine initiale :
un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende

- La règle du doublement du quantum de peine s'appliquera en cas de récidive

- Peine initiale :
trois mois d'emprisonnement et/ou 3.750 euros d'amende

- La règle du doublement du quantum de peine s'appliquera en cas de récidive