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Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : rapport

 

N° 209

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 février 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,

Par M. Bernard SAUGEY,

Sénateur

Tome I : Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo  Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1085, 1145 et T.A. 190

Sénat :

34 et 210 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 11 février 2009, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Bernard Saugey et établi le texte proposé par la commission pour la proposition de loi n° 34 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

Il s'agit de la première application directe de la procédure instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a prévu qu'à partir du 1er mars 2009, la discussion en séance publique porte sur le texte adopté par la commission.

Après avoir présenté la proposition de loi qui procède à des clarifications, des simplifications et des allègements dans des domaines très divers du droit, le rapporteur a insisté sur l'importance inégale des dispositions proposées dont certaines constituent des modifications majeures.

Les principales modifications retenues par la commission, à l'initiative de son rapporteur ou de ses membres, visent à :

- à l'article premier (extension de la faculté de s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision), transférer l'établissement de ces inscriptions du juge d'instance aux commissions administratives qui les assurent pendant la période de révision ;

- à l'article 6 (assouplissement des conditions de surélévation des immeubles soumis au régime de la copropriété), prévoir que la décision d'aliénation du droit de surélever devra être prise à la majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires, préciser que l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur de l'immeuble à surélever devra être unanime, et faire application de la règle de majorité prévue par le règlement de copropriété si celle-ci est plus restrictive ;

après l'article 6, autoriser la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits depuis moins de cinq ans, qui ne respectaient pas un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme postérieur, dans la mesure où ils ont été régulièrement édifiés et ne contreviennent pas aux prescriptions de la carte communale et du plan local d'urbanisme (article additionnel 6 bis) ;

- à l'article 8 (réception et enregistrement des déclarations de nationalité française), confier aux préfectures la réception des déclarations d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage avec un conjoint français ;

après l'article 9, donner compétence au juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux et du partage des indivisions des concubins et des partenaires d'un pacte civil de solidarité et soumettre les règles de partage des indivisions successorales et post-communautaires aux mêmes règles procédurales (article additionnel 9 bis) ;

après l'article 14, reprendre dans le chapitre premier de la proposition de loi les dispositions de l'article 17 (déclenchement d'office du solde bancaire insaisissable), supprimé, et préciser le champ d'application, tout en le simplifiant et en reportant son entrée en vigueur (article additionnel 14 bis) ;

après l'article 14, consacrer, dans le code de la consommation, la jurisprudence constante de la Cour de cassation mettant à la charge du professionnel la preuve de l'accomplissement de son obligation de mettre le consommateur en mesure de connaître, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien vendu ou du service fourni (article additionnel 14 ter) ;

après l'article 17, préciser notamment l'étendue de l'obligation du commissaire aux comptes de présenter ses observations sur certains éléments du rapport annuel d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions et faire exercer le contrôle de la légalité de la fusion, ce choix étant laissé à la discrétion des sociétés qui fusionnent, soit par un notaire, soit par un greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est immatriculée la société (article additionnel 17 bis) ;

- supprimer l'article 34 (possibilité ouverte aux collectivités locales de procéder à l'affichage de leurs actes exclusivement sur support numérique) ;

après l'article 44, assouplir la procédure de labellisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en ouvrant la possibilité pour son président de recourir aux services d'un expert indépendant, dont le rapport sera transmis à la commission qui décidera ou non de délivrer le label (article additionnel 44 bis) ;

- à l'article 46 (libre communication des informations cadastrales), encadrer davantage le principe de publicité foncière afin de mieux le concilier avec le droit à la vie privée ;

- à l'article 48 (conditions de validité de certaines libéralités), maintenir l'exigence d'une autorisation administrative pour les libéralités consenties au profit des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, tout en prévoyant la délivrance de cette autorisation administrative par arrêté préfectoral et non plus par décret ;

- à l'article 53 (aménagements aux lois du 5 mars 2007 relatives à la protection de l'enfance et à la protection juridique des majeurs), permettre la désignation, en qualité de curateur ou de tuteur d'un proche, du majeur qui entretient avec lui des liens « étroits et stables » sans pour autant résider avec lui ;

après l'article 54, corriger l'erreur de plume d'une ordonnance en substituant, dans les dispositions relatives au calcul des indemnités que peuvent percevoir les maires et présidents de délégations spéciales, la référence à la « population totale » à la référence antérieure à la « population municipale » pour l'harmoniser à nouveau avec celle prévue pour les adjoints (article additionnel 54 bis) ;

après l'article 54, adapter les dispositions du code général des collectivités territoriales au recrutement de policiers municipaux par les établissements publics de coopération intercommunale (article additionnel 54 ter) ;

- après l'article 54, reprendre l'article 28 ter (habilitation à réformer par ordonnance le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales), supprimé, et encadrer l'habilitation accordée au Gouvernement (article additionnel 54 quater) ;

- à l'article 57 (suppression de dispositions dérogatoires en matière de récidive), revenir aux peines actuellement prévues par la législation en vigueur pour les dix catégories d'infractions objets d'une augmentation du quantum de peine ;

- à l'article 63 (réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), supprimer les dispositions relatives à l'ordonnance pénale, celles relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, permettant au juge du siège de moduler à la baisse la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par le prévenu ;

-  supprimer l'article 65 (création d'un délit de soustraction à l'exécution d'un décret d'extradition ou d'une décision de remise) ;

après l'article 65, clarifier la définition du délit de favoritisme (article additionnel 65 bis) ;

- après l'article 66, regrouper les ratifications d'ordonnances et ratifier trois ordonnances supplémentaires (article additionnel 66 bis).

La commission a adopté le texte de la proposition de loi ainsi rédigé.