LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
DES LOIS
Réunie le mercredi 11 février 2009, sous la
présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la
commission des lois a examiné le rapport de M. Bernard Saugey et
établi le texte proposé par la commission pour la proposition de
loi n° 34 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, de
simplification et de clarification du droit
et d'allègement des procédures.
Il s'agit de la première application directe de la
procédure instaurée par la révision constitutionnelle du
23 juillet 2008 qui a prévu qu'à partir du 1er mars
2009, la discussion en séance publique porte sur le texte adopté
par la commission.
Après avoir présenté la proposition de
loi qui procède à des clarifications, des simplifications et des
allègements dans des domaines très divers du droit, le rapporteur
a insisté sur l'importance inégale des dispositions
proposées dont certaines constituent des modifications majeures.
Les principales modifications retenues par la commission,
à l'initiative de son rapporteur ou de ses membres, visent
à :
- à l'article premier (extension de la
faculté de s'inscrire sur les listes électorales en dehors des
périodes de révision), transférer
l'établissement de ces inscriptions du juge d'instance aux commissions
administratives qui les assurent pendant la période de
révision ;
- à l'article 6 (assouplissement des
conditions de surélévation des immeubles soumis au régime
de la copropriété), prévoir que la décision
d'aliénation du droit de surélever devra être prise
à la majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires,
préciser que l'accord des copropriétaires de l'étage
supérieur de l'immeuble à surélever devra être
unanime, et faire application de la règle de majorité
prévue par le règlement de copropriété si celle-ci
est plus restrictive ;
- après l'article 6, autoriser la
reconstruction à l'identique de bâtiments détruits depuis
moins de cinq ans, qui ne respectaient pas un plan d'occupation des sols ou
d'un plan local d'urbanisme postérieur, dans la mesure où ils ont
été régulièrement édifiés et ne
contreviennent pas aux prescriptions de la carte communale et du plan local
d'urbanisme (article additionnel 6 bis) ;
- à l'article 8 (réception et
enregistrement des déclarations de nationalité
française), confier aux préfectures la réception des
déclarations d'acquisition de la nationalité française en
raison du mariage avec un conjoint français ;
- après l'article 9, donner
compétence au juge aux affaires familiales pour connaître de la
liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des
époux et du partage des indivisions des concubins et des partenaires
d'un pacte civil de solidarité et soumettre les règles de partage
des indivisions successorales et post-communautaires aux mêmes
règles procédurales (article additionnel 9 bis) ;
- après l'article 14, reprendre dans le
chapitre premier de la proposition de loi les dispositions de l'article 17
(déclenchement d'office du solde bancaire insaisissable),
supprimé, et préciser le champ d'application, tout en le
simplifiant et en reportant son entrée en vigueur (article
additionnel 14 bis) ;
- après l'article 14, consacrer, dans le
code de la consommation, la jurisprudence constante de la Cour de cassation
mettant à la charge du professionnel la preuve de l'accomplissement de
son obligation de mettre le consommateur en mesure de connaître, avant la
conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien vendu
ou du service fourni (article additionnel 14 ter) ;
- après l'article 17, préciser
notamment l'étendue de l'obligation du commissaire aux comptes de
présenter ses observations sur certains éléments du
rapport annuel d'une société anonyme ou d'une
société en commandite par actions et faire exercer le
contrôle de la légalité de la fusion, ce choix étant
laissé à la discrétion des sociétés qui
fusionnent, soit par un notaire, soit par un greffier du tribunal de commerce
dans le ressort duquel est immatriculée la société
(article additionnel 17 bis) ;
- supprimer l'article 34 (possibilité
ouverte aux collectivités locales de procéder à
l'affichage de leurs actes exclusivement sur support
numérique) ;
- après l'article 44, assouplir la
procédure de labellisation de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) en ouvrant la possibilité pour son
président de recourir aux services d'un expert indépendant, dont
le rapport sera transmis à la commission qui décidera ou non de
délivrer le label (article additionnel 44 bis) ;
- à l'article 46 (libre communication
des informations cadastrales), encadrer davantage le principe de
publicité foncière afin de mieux le concilier avec le droit
à la vie privée ;
- à l'article 48 (conditions de
validité de certaines libéralités), maintenir
l'exigence d'une autorisation administrative pour les libéralités
consenties au profit des établissements de santé et des
établissements sociaux et médico-sociaux, tout en
prévoyant la délivrance de cette autorisation administrative par
arrêté préfectoral et non plus par décret ;
- à l'article 53 (aménagements
aux lois du 5 mars 2007 relatives à la protection de l'enfance et
à la protection juridique des majeurs), permettre la
désignation, en qualité de curateur ou de tuteur d'un proche, du
majeur qui entretient avec lui des liens « étroits et stables
» sans pour autant résider avec lui ;
- après l'article 54, corriger l'erreur de
plume d'une ordonnance en substituant, dans les dispositions relatives au
calcul des indemnités que peuvent percevoir les maires et
présidents de délégations spéciales, la
référence à la « population totale »
à la référence antérieure à la
« population municipale » pour l'harmoniser à
nouveau avec celle prévue pour les adjoints (article additionnel 54
bis) ;
- après l'article 54, adapter les
dispositions du code général des collectivités
territoriales au recrutement de policiers municipaux par les
établissements publics de coopération intercommunale (article
additionnel 54 ter) ;
- après l'article 54, reprendre l'article 28 ter
(habilitation à réformer par ordonnance le contrôle de
légalité des actes des collectivités territoriales),
supprimé, et encadrer l'habilitation accordée au Gouvernement
(article additionnel 54 quater) ;
- à l'article 57 (suppression de
dispositions dérogatoires en matière de récidive),
revenir aux peines actuellement prévues par la législation en
vigueur pour les dix catégories d'infractions objets d'une augmentation
du quantum de peine ;
- à l'article 63 (réforme des
procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité), supprimer les
dispositions relatives à l'ordonnance pénale, celles relatives
à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité, permettant au juge du siège de moduler à
la baisse la peine proposée par le procureur de la République et
acceptée par le prévenu ;
- supprimer l'article 65 (création
d'un délit de soustraction à l'exécution d'un
décret d'extradition ou d'une décision de remise) ;
- après l'article 65, clarifier la
définition du délit de favoritisme (article additionnel 65
bis) ;
- après l'article 66, regrouper les
ratifications d'ordonnances et ratifier trois ordonnances
supplémentaires (article additionnel 66 bis).
La commission a adopté le texte de la
proposition de loi ainsi rédigé.
| 
Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
