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Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : rapport

 

5. Distinguer et préciser les ratifications d'ordonnances

Votre commission, après avoir regroupé les diverses ratifications dans un chapitre spécifique de la proposition de loi, a procédé, pour ce qui la concerne, à des coordinations et des mises à jour au sein de certaines de ces ordonnances ratifiées (article 66 bis).

Votre commission vous propose également de ratifier trois ordonnances publiées après l'examen de la présente proposition de loi par l'Assemblée nationale, relatives aux commissaires aux comptes, aux entreprises en difficulté et à la fiducie, en y apportant, pour cette dernière, des modifications substantielles concernant la fiducie constituée à titre de sûreté.

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En conclusion, votre commission des lois indique que le texte résultant de ses travaux, a été établi sans préjudice de l'avis des trois commissions saisies pour avis de la présente proposition de loi - commission des affaires économiques, commission des affaires sociales et commission des finances- qui se prononceront et présenteront, le cas échéant, des amendements sur les articles relevant de leurs seules compétences respectives (cf supra p. 15).