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Professions judiciaires ou juridiques

Loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques :

Objet du texte

Ce projet de loi, adopté en première lecture le 2 avril 2003 et examiné par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004, tend essentiellement à moderniser le statut de nombreuses professions du droit ou participant au service public de la justice.

Il poursuit un double objectif, d'une part, donner les moyens à ces professionnels d'affronter une concurrence de plus en plus vive, d'autre part, préserver l'indépendance et l'éthique caractéristiques de leur déontologie.

Son premier volet consacré aux avocats apporte de nombreuses retouches à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, afin de répondre aux impératifs nouveaux liés à la construction européenne.

Ainsi, il élargit les conditions d'accès à la profession d'avocat conformément aux obligations posées par la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 ouvrant aux avocats communautaires le droit d'exercer leur profession dans un autre Etat que celui dans lequel ils ont acquis leur qualification. L'organisation de la formation initiale et continue, gage d'une meilleure compétitivité, sera profondément réformée.

Enfin, est proposée une rénovation de la procédure disciplinaire, afin de la rendre plus conforme aux exigences du procès équitable et plus respectueuse des droits de la défense.

Dans la même logique, le second axe du texte décline une série de mesures pour améliorer le statut d'autres professions juridiques. Il renforce le régime des experts judiciaires en rénovant leur régime disciplinaire et en définissant des critères plus stricts de sélection permettant de garantir un recrutement de qualité. Une clarification des règles déontologiques applicables aux conseils en propriété industrielle sera également opérée et les conditions d'exercice des huissiers de justice facilitées.

Composé initialement de 57 articles, ce projet de loi, fort de 82 articles au terme d'une lecture dans chaque assemblée, a été substantiellement enrichi tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale.

Saisi en premier lieu, le Sénat en a approuvé l'économie générale, sous réserve de quelques améliorations rédactionnelles et techniques. Il a également complété le texte du gouvernement par de nouvelles dispositions de modernisation du statut d'autres professions réglementées (notaires et experts en vente aux enchères publiques).

Pour sa part, l'Assemblée nationale a adopté sans modification près des deux tiers des articles votés par le Sénat. A l'instar du Sénat, elle a étoffé le texte par d'utiles ajouts en insérant 12 articles additionnels qui s'inscrivent pleinement dans la philosophie du texte.

Se félicitant de la convergence de vues entre les deux assemblées, le rapporteur de la commision des lois a proposé au Sénat d'adopter sans modification le présent projet de loi.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 176 (2002-2003) de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 12 février 2003
1ère lecture
  • Texte n° 768 transmis à l'Assemblée nationale le 3 avril 2003
  • Rapport n° 1250 de Mme Brigitte BAREGES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 novembre 2003
  • Texte n° 230 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 141 (2003-2004) transmis au Sénat le 7 janvier 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (n° 2004-130 du 11 février 2004), parue au JO n° 36 du 12 février 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014