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TurcProjet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle
27 mars 2003 :
Professions judiciaires ou juridiques
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-René LECERF
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
27 mars 2003 :
Professions judiciaires ou juridiques
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-René LECERF
au nom de la commission des lois - Sommaire
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Rapport n° 226 (2002-2003) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 2003
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE ADAPTATION DE LA RÉGLEMENTATION DE LA
PROFESSION D'AVOCAT RENDUE NÉCESSAIRE PAR DES IMPÉRATIFS
NOUVEAUX
- A. UNE OUVERTURE DES RÈGLES D'ACCÈS
À LA PROFESSION INSUFFISANTE AU REGARD DE L'OBJECTIF COMMUNAUTAIRE DU
LIBRE ÉTABLISSEMENT DES AVOCATS EN EUROPE
- 1. Des progrès en faveur du libre exercice
professionnel encore trop timides
- 2. Le projet de loi : une transposition
fidèle de la directive soucieuse d'assurer une stricte
égalité entre les avocats exerçant sous un titre
français et les avocats communautaires exerçant sous leur titre
d'origine
- 3. La position de votre commission des Lois :
approuver le dispositif sous réserve d'améliorations
- 1. Des progrès en faveur du libre exercice
professionnel encore trop timides
- B. UNE INDISPENSABLE REFONTE DE LA FORMATION DES
AVOCATS
- 1. Le cadre et l'organisation actuels de la
formation initiale des avocats
- 2. Des critiques anciennes et consensuelles
- 3. Les réponses apportées par le
projet de loi
- 4. La position de votre commission des Lois :
souscrire pleinement à la réforme de la formation tout en
proposant quelques améliorations
- 1. Le cadre et l'organisation actuels de la
formation initiale des avocats
- C. DES RÈGLES DISCIPLINAIRES EN
DÉCALAGE AVEC LES EXIGENCES D'UN « PROCÈS
ÉQUITABLE » AU SENS DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES
DROITS DE L'HOMME
- 1. Le conseil de l'ordre, maître de la
procédure disciplinaire
- 2. Les critiques adressées au
système actuel
- 3. La nouvelle architecture de la procédure
disciplinaire proposée par le projet de loi
- 4. La position de votre commission des Lois :
renforcer le dispositif proposé par des garanties complémentaires
- 1. Le conseil de l'ordre, maître de la
procédure disciplinaire
- A. UNE OUVERTURE DES RÈGLES D'ACCÈS
À LA PROFESSION INSUFFISANTE AU REGARD DE L'OBJECTIF COMMUNAUTAIRE DU
LIBRE ÉTABLISSEMENT DES AVOCATS EN EUROPE
- II. EXPERTS, HUISSIERS, GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE
COMMERCE, CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE : UN TEXTE DE
MODERNISATION
- I. UNE ADAPTATION DE LA RÉGLEMENTATION DE LA
PROFESSION D'AVOCAT RENDUE NÉCESSAIRE PAR DES IMPÉRATIFS
NOUVEAUX
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE
PERMANENT EN FRANCE DE LA PROFESSION D'AVOCAT
PAR LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES
DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AYANT ACQUIS
LEUR QUALIFICATION DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE
- CHAPITRE PREMIER
L'EXERCICE SOUS LE TITRE PROFESSIONNEL D'ORIGINE
- Article additionnel avant l'article
premier
Création d'un titre IV dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
tendant à regrouper les dispositions relatives
à la transposition de la directive 98/5
du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998
- Article additionnel avant l'article
premier
Création d'un chapitre au sein du titre IV
ajouté dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
tendant à regrouper les dispositions relatives à l'exercice permanent
de la profession d'avocat sous le titre d'origine
- Article premier
Définition du champ des bénéficiaires du droit d'exercice permanent
de la profession d'avocat en France sous un titre professionnel
obtenu dans un autre Etat membre de la Communauté européenne -
Soumission aux règles professionnelles et déontologiques
régissant la profession d'avocat
- Article 2
Inscription au barreau
Droit de participer aux élections des membres
du conseil de l'ordre, du bâtonnier et des membres
du Conseil national des barreaux
- Article 3
Mention du titre d'origine
- Article 4
Obligation d'assurance
- Article 5
Modalités d'exercice en groupe
- Article 6
Information de l'Etat d'origine relative à l'engagement
de poursuites disciplinaires en France
- Article 7
Rattachement des avocats exerçant sous le titre d'origine
à la Caisse nationale des barreaux français
pour les risques vieillesse, invalidité, décès
- Article additionnel avant l'article
premier
- CHAPITRE II
L'ACCÈS A LA PROFESSION D'AVOCAT
- Article additionnel avant l'article
8
Création d'un chapitre au sein du titre IV
ajouté dans la loi n° 71-du 1130 du 31 décembre 1971
tendant à regrouper les dispositions relatives à l'accès
des ressortissants communautaires à la profession d'avocat
- Article 8
Conditions d'intégration à la profession d'avocat en France
de l'avocat ayant exercé sous le titre d'origine
- Article 9
Modalités d'inscription sous le titre français d'avocat
des avocats communautaires ayant exercé trois ans sous un titre d'origine
- Article additionnel avant l'article
8
- CHAPITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
- Article additionnel avant l'article
10
Création d'un chapitre III au sein du titre IV
ajouté dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
tendant à regrouper les dispositions relatives l'accès
des ressortissants communautaires à la profession d'avocat
- Article 10
Interdiction de participer à une activité juridictionnelle
- Article 11
Collaboration entre les Etats membres
de l'Union européenne et les barreaux français
- Article additionnel avant l'article
10
- TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS ET AUX ATTRIBUTIONS
DES CONSEILS DE L'ORDRE
ET DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
- Article 12
(art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Tutorat des jeunes avocats en exercice
- Article 13
(art. 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Refonte de la formation initiale
- Article 14
(art. 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Soumission des docteurs en droit à l'obligation
de formation initiale théorique et pratique
- Article 15
(art. 12-2 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Droits et devoirs des élèves avocats au cours de la formation
- Article 16
(art. 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Statut, fonctionnement et missions
des centres régionaux de formation professionnelle
- Article 17
(art. 13-1 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Regroupement des centres régionaux de formation professionnelle
- Article 18
(art. 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Appel des décisions des centres régionaux de formation professionnelle
- Article additionnel après l'article
18
(art. 14-2 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Soumission des avocats à une obligation de formation continue
- Article 19
(art. 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Coordination - Suppression des avocats stagiaires de la liste
des électeurs appelés à désigner les membres du conseil de l'ordre
- Article 20
(art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Coordinations - Attributions du conseil de l'ordre
- Article 21
(art. 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Coordination - Appel des décisions du conseil de l'ordre
- Article 22
(art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Renforcement du rôle du Conseil national des barreaux
- Article 23
(art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Coordination - Discipline
- Article 24
(art. 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Coordination - Décrets d'application
- Article 25
(articles 28 à 41 bis, 49, 51 et 77
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Abrogation de dispositifs transitoires ayant épuisé leurs effets
- Article 12
- TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA DISCIPLINE DES AVOCATS
- Article 26
(art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Coordination avec la création d'un conseil de discipline
chargé de statuer en matière disciplinaire
- Article 27
(art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Compétence du conseil de discipline
institué dans le ressort de la cour d'appel pour statuer
en matière disciplinaire - Compétence dérogatoire
du conseil de l'ordre de Paris siégeant comme conseil de discipline
- Article 28
(art. 22-1 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Composition et fonctionnement du conseil de discipline
- Article 29
(art. 22-2 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Formation restreinte du conseil de l'ordre de Paris
siégeant comme conseil de discipline, séparation des autorités
de poursuite et de jugement
- Article 30
(art. 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Mise en oeuvre de l'action disciplinaire,
séparation des autorités de poursuite et de jugement
- Article 31
(art. 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Régime de la suspension provisoire d'un avocat
faisant l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire
- Article 32
(art. 25 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Coordination - Saisine du conseil de l'ordre
dans le cas d'un délit d'audience commis par l'avocat
- Division additionnelle après l'article
32
Création d'un titre III bis regroupant
des dispositions diverses relatives aux avocats
- Article additionnel après l'article
32
Confidentialité des correspondances entre avocats
- Article 26
- TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISCIPLINE
DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
- Article 33
(art. L. 822-2 du code de l'organisation judiciaire)
Peines disciplinaires applicables
aux greffiers des tribunaux de commerce
- Article 34
(art. L. 822-3, art. L. 822-3-1 et L. 822-3-2 nouveaux
du code de l'organisation judiciaire)
Attribution d'une compétence disciplinaire
au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
- Article L. 822-3 du code de l'organisation
judiciaire
Autorités compétentes pour exercer l'action disciplinaire
- Article L. 822-3-1 nouveau du code de
l'organisation judiciaire
Composition et pouvoirs de la formation disciplinaire
du Conseil national
- Article L. 822-3-2 nouveau du code de
l'organisation judiciaire
Engagement de l'action disciplinaire
- Article 35
(art. L. 822-5 du code de l'organisation judiciaire)
Appel des décisions disciplinaires
- Article 36
(art. L. 822-6 du code de l'organisation judiciaire)
Conséquences d'une suspension, d'une interdiction
ou d'une destitution
- Article 37
(art. L. 822-7 du code de l'organisation judiciaire)
Nomination d'administrateurs provisoires
en cas de suspension, d'interdiction ou de destitution
- Article 38
(art. L. 822-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire)
Décret en Conseil d'Etat
- Article 33
- TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX EXPERTS JUDICIAIRES
- Article 39
(art. 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
relative aux experts judiciaires)
Choix des experts par les juges
- Article 40
(art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
relative aux experts judiciaires)
Etablissement des listes d'experts
- Article additionnel après
l'article 40
(art. 3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
relative aux experts judiciaires)
Dénomination des experts inscrits sur une liste
- Article 41
(art. 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
relative aux experts judiciaires)
Radiation des experts
- Article 42
(art. 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
relative aux experts judiciaires)
Serment des experts
- Article additionnel après l'article
42
(art. 6-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
relative aux experts judiciaires)
Expertises aux fins d'analyse des empreintes génétiques
- Article 43
(art. 6-2 et 6-3 nouveaux de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
relative aux experts judiciaires)
Procédure disciplinaire et responsabilité civile
- Article 6-2 nouveau de la loi du 29 juin
1971
Procédure disciplinaire
- Article 6-3 de la loi du 29 juin
1971
Responsabilité civile des experts
- Articles additionnels après l'article
43
(art. 157, 160 et 162 du code de procédure pénale)
Expertise en matière pénale
- Article additionnel après l'article
43
(art. L. 813-1 et L. 813-2 du code de commerce)
Régime d'inscription sur les listes des experts
en diagnostic d'entreprise
- Article 39
- TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
ET AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
- CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ACCÈS DIRECT DES HUISSIERS DE JUSTICE
AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES
- SECTION 1
Dispositions modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
portant réforme des procédures civiles d'exécution
- Article 44
(art. 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
portant réforme des procédures civiles d'exécution)
Interrogation par les huissiers du fichier des comptes bancaires
- Article 45
(art. 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
portant réforme des procédures civiles d'exécution)
Transmission des informations aux huissiers
- Article 46
(art. 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
portant réforme des procédures civiles d'exécution)
Saisie-vente dans un local
servant à l'habitation du débiteur
- SECTION 2
Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
- Article 47
(art. L. 147-B du livre des procédures fiscales)
Suppression de la possibilité pour le procureur
d'interroger le FICOBA pour l'exécution d'un titre exécutoire
- Article 48
(art. L. 151-1 nouveau du livre des procédures fiscales)
Levée du secret professionnel en cas d'interrogation
du FICOBA par un huissier de justice
- SECTION 1
- CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT
ALLOUÉES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
- TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS
D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONSEIL
EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
- Article 50
(art. L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle)
Exercice en société de la profession de conseil
en propriété industrielle
- Article 51
(art. L. 422-11 à L. 422-13 nouveaux du code de la propriété industrielle)
Secret professionnel et incompatibilités
- Article L. 422-11 nouveau du code de la
propriété intellectuelle
Secret professionnel
- Art. L. 422-12 et L. 422-13
nouveaux
du code de la propriété intellectuelle
Incompatibilités
- Article 50
- TITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Article 54
(art. 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Dispositions transitoires relatives aux avocats
- Article 55
Entrée en vigueur des dispositions modifiant la discipline
des avocats et des greffiers des tribunaux de commerce
- Article 56
Dispositions transitoires applicables
à l'établissement des listes d'experts
- Article 57
Dispositions transitoires applicables aux incompatibilités
des conseils en propriété industrielle
- Article 54
- TABLEAU COMPARATIF
- ANNEXE 1
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR M. JEAN-RENÉ LECERF,
RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DES LOIS
- ANNEXE 2
-
ETUDE D'IMPACT
