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Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle

27 mars 2003 : Professions judiciaires ou juridiques ( rapport - première lecture )

 

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Rapport n° 226 (2002-2003) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 2003

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