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Projet de loi
réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle

Deuxième lecture - 29 janvier 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles 

 

Art. 3Art. 85 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Mention du titre d'origine

Art. 5Art. 87 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Modalités d'exercice des avocats communautaires inscrits à un barreau français sous leur titre d'origine

Art. additionnel avant l'art. 8 A

Art. 9Art. 90 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Modalités d'inscription sous le titre français d'avocat après trois années d'exercice en France sous le titre d'origine

Art. 10Art. 91 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Interdiction de participer à une activité juridictionnelle

Art. 12

Art. 18 bisArt. 14-2 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Soumission des avocats à une obligation de formation continue

Art. 20Art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Coordinations - Attributions du conseil de l'ordre

Art. 24Art. 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Coordinations - Décrets d'application

Art. 25Art. 28 à 41 bis, 49, 51 et 77 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Abrogations de dispositifs transitoires devenus sans objet

Art. 31Art. 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 138 du code de procédure pénale - Régime de la suspension provisoire des fonctions d'un avocat faisant l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires

Art. 32 bisArt. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Confidentialité des correspondances échangées entre avocats

Art. 32 terArt. 67 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Mention obligatoire de l'appartenance à un réseau interdisciplinaire

Art. 38 quaterArt. 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - Garanties de la responsabilité civile professionnelle des notaires

Art. 38 quinquiesArt. 8 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - Compétence disciplinaire de la chambre interdépartementale des notaires de Paris

Art. 39Art. 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - Choix des experts par les juges

Art. 40Art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - Établissement des listes d'experts

Art. 42Art. 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - Serment des experts

Art. 43 bisArt. L. 812-2-2, L. 813-1, L. 813-2 et L. 950-1 du code de commerce - Régime d'inscription sur les listes des experts en diagnostic d'entreprise

Art. 49 AArt. 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - Obligation de création d'un compte affecté à la réception des fonds destinés aux clients des huissiers de justice

Art. 51Art. L. 422-11 à L. 422-13 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Secret professionnel et incompatibilités

Art. 51 bis AArt. premier de l'ordonnance n° 58-1259 du 19 décembre 1958 instituant un privilège en faveur de la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel - Garanties d'emprunt accordées aux candidats à un office de notaire, d'avoué près une cour d'appel, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire

Art. 51 bisArt. 515 du nouveau code de procédure civile - Exécution immédiate des jugements de première instance rendus en matière civile

Art. 51 terArt. L. 811-13, L. 812-1, L. 812-2 et L. 814-1 du code de commerce - Mission des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises - Procédure disciplinaire applicable aux administrateurs et aux mandataires judiciaires

Art. 51 quaterArt. L. 562-1, L. 562-2, L. 562-2-1 nouveau, L. 563-1, L. 563-3, L. 563-4, L. 563-6, L. 564-3 et L. 574-1 du code monétaire et financier - Obligations des professions juridiques en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

Art. 51 quinquiesArt. 37 et 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Accès des géomètres-experts au livre foncier d'Alsace-Moselle - Correction d'une erreur matérielle

Art. 51sexiesArt. 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Extension de l'objet des sociétés de participations financières de professions libérales

Art. 51 septiesArt. 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Coordination

Art. 51 octiesArt. 41 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Indemnisation des huissiers de justice et des notaires en raison du préjudice subi du fait de la réforme des sociétés de ventes aux enchères publiques

Art. additionnel après l'art. 51 octies

Art. additionnel avant l'art. 53

Art. 53Art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Application du projet de loi à Mayotte

Art. 54Art. 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Dispositions transitoires applicables aux avocats

Art. 55Entrée en vigueur de la réforme du régime disciplinaire

Art. 58Rapport au Parlement sur la formation des avocats