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Contrôle de l'application de la loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 13 octobre 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Alinéa 2 - Art. 83 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    Objet : Liste des titres professionnels européens permettant d'exercer en France la profession d'avocat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1123 du 14/10/2004 publié au JO du 21/10/2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-199 du 18/02/2009 publié au JO du 20/02/2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Alinéa 2 - Art. 88 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    Objet : Poursuites disciplinaires à l'encontre d'un avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1123 du 14/10/2004 publié au JO du 21/10/2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-199 du 18/02/2009 publié au JO du 20/02/2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Alinéa 2 - Art. 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    Objet : Siège et ressort des centres régionaux de formation professionnelle
    • arrêté du 06/12/2004 publié au JO du 15/12/2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
  • Article 19 Alinéa 3 - Art. 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    Objet : Modalités des transferts de biens mobiliers et immobiliers entre centres de formation en cas de regroupement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-803 du 12/07/2005 publié au JO du 19/07/2005 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  • Article 21 Alinéa 2 - Art. 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    Objet : Nature et durée des activités susceptibles d'être validées au titre de la formation continue des avocats
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1386 du 21/12/2004 publié au JO du 23/12/2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.
    • décret n° 2006-374 du 28/03/2006 publié au JO du 30/03/2006 Décret n° 2006-374 du 28 mars 2006 relatif à la formation professionnelle des avocats.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 22 - art. 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
    Objet : Organisation professionnelle des avocats
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1291 du 18/10/2005 publié au JO du 19/10/2005 modifiant l'article 29 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-932 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 29 Alinéa 8 - Art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    Objet : Discipline des avocats
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-531 du 24/05/2005 publié au JO du 26/05/2005 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-932 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 Alinéa 2 - Art. L. 822-8 du code de l'organisation judiciaire
    Objet : Discipline des greffiers des tribunaux de commerce
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1462 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
  • Article 43 Alinéa 6 - Art. 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
    Objet : Discipline des notaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1304 du 26/11/2004 publié au JO du 30/11/2004 modifiant le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
  • Article 45 Alinéa 3 - Art. 8 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
    Objet : Discipline des notaires de Paris
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1304 du 26/11/2004 publié au JO du 30/11/2004 modifiant le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
  • Article 47 Division V - Art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
    Objet : Modalités d'inscription sur la liste des experts judiciaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1463 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 relatif aux experts judiciaires
    • décret n° 2006-1319 du 30/10/2006 publié au JO du 31/10/2006 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1119 du 19/07/2007 publié au JO du 21/07/2007 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 49 Alinéa 7 - Art. 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
    Objet : Radiation de la liste des experts
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1463 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 relatif aux experts judiciaires
  • Article 52 Alinéa 10 - Art. 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
    Objet : Discipline des experts judiciaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1463 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 relatif aux experts judiciaires
  • Article 59 Alinéa 4 - Art. 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
    Objet : Démarches des huissiers auprès du procureur de la République pour obtenir des informations sur les débiteurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1357 du 10/12/2004 publié au JO du 11/12/2004 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
  • Article 64 Alinéa 2 - Art. 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
    Objet : Modalités de conservation par les huissiers de sommes détenues pour le compte de tiers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1552 du 12/12/2005 publié au JO du 13/12/2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
  • Article 65 Alinéa 2 - Art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
    Objet : Indemnités pour frais de déplacement des huissiers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-552 du 09/06/2004 publié au JO du 17/06/2004 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice et relatif aux frais de transport
  • Article 67 Alinéa 6 - Art. L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Dispense d'incompatibilités avec la profession de conseil en propriété industrielle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-625 du 27/06/2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
  • Article 70 Division II Alinéa 10 - Art. L. 562-1 du code monétaire et financier
    Objet : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux
    • décret n° 2006-736 du 26/06/2006 publié au JO du 27/06/2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
  • Article 70 Division II Alinéa 11 - Art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier
    Objet : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux
    • décret n° 2006-736 du 26/06/2006 publié au JO du 27/06/2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
  • Article 70 Division IV - Art. L. 563-1 du code monétaire et financier
    Objet : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux
    • décret n° 2006-736 du 26/06/2006 publié au JO du 27/06/2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
  • Article 79 - Art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
    Objet : Dispositions transitoires relatives aux experts judiciaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1463 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 relatif aux experts judiciaires

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 75 Division I
    Objet : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna et à Mayotte
    Ordonnance à prendre au plus tard le 11 février 2005. Dépôt du projet de loi de ratification au plus tard le 11 août 2005
    • ordonnance n° 2006-639 du 01/06/2006 publiée au JO du 02/06/2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
  • Article 81
    Objet : Bilan de la formation des avocats dans un délai de trois ans effectué par le Gouvernement
    • rapport en attente de publication