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Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle

21 janvier 2004 : Professions judiciaires ou juridiques ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 157 (2003-2004) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 janvier 2004

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