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Projet de loi
réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle

Première lecture - 2 avril 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1erDéfinition du champ des bénéficiaires du droit d'exercice permanent de la profession d'avocat en France sous un titre professionnel obtenu dans un autre Etat membre de la Communauté européenne - Soumission aux règles professionnelles et déontologiques régissant la profession d'avocat

Art. 2Inscription au barreau - Droit de participer aux élections des membres du conseil de l'ordre, du bâtonnier et des membres du Conseil national des barreaux

Art. 3Mention du titre d'origine

Art. 4Obligation d'assurance

Art. 5Modalités d'exercice en groupe

Art. 6Information de l'Etat d'origine relative à l'engagement de poursuites disciplinaires en France

Art. 7Rattachement des avocats exerçant sous le titre d'origine à la Caisse nationale des barreaux français pour les risques vieillesse, invalidité, décès

Art. additionnel avant l'art. 8

Art. 8Conditions d'intégration à la profession d'avocat en France de l'avocat ayant exercé sous le titre d'origine

Art. 9Modalités d'inscription sous le titre français d'avocat des avocats communautaires ayant exercé trois ans sous un titre d'origine

Art. additionnel avant l'art. 10

Art. 10Interdiction de participer à une activité juridictionnelle

Art. 11Collaboration entre les Etats membres de l'Union européenne et les barreaux français

Art. 12Tutorat des jeunes avocats en exercice - art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 13Refonte de la formation initiale - art. 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 14Soumission des docteurs en droit à l'obligation de formation initiale théorique et pratique - art. 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 15Droits et devoirs des élèves avocats au cours de la formation - art. 12-2 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 16Statut, fonctionnement et missions des centres régionaux de formation professionnelle - art. 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 17Regroupement des centres régionaux de formation professionnelle - art. 13-1 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 18Appel des décisions des centres régionaux de formation professionnelle - art. 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. additionnel après l'art. 18

Art. 19Coordination - Suppression des avocats stagiaires de la liste des électeurs appelés à désigner les membres du conseil de l'ordre - art. 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 20Coordinations - Attributions du conseil de l'ordre - art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 21Coordination - Appel des décisions du conseil de l'ordre - art. 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 22Renforcement du rôle du Conseil national des barreaux - art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 23Coordination - Discipline - art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 24Coordination - Décrets d'application - art. 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 25Abrogation de dispositifs transitoires ayant épuisé leurs effets - art. 28 à 41 bis, 49, 51 et 77 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 26Coordination avec la création d'un conseil de discipline chargé de statuer en matière discplinaire - art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 27Compétence du conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel pour statuer en matière disciplinaire - Compétence dérogatoire du conseil de l'ordre de Paris siégeant comme conseil de discipline - art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 28Composition et fonctionnement du conseil de discipline - art. 22-1 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 29Formation restreinte du conseil de l'ordre de Paris siégeant comme conseil de discipline, séparation des autorités de poursuite et de jugement - art. 22-2 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 30Mise en oeuvre de l'action disciplinaire, séparation des autorités de poursuite et de jugement - art. 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 31Régime de la suspension provisoire d'un avocat faisant l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire - art. 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 32Coordination - Saisine du conseil de l'ordre dans le cas d'un délit d'audience commis par l'avocat - art. 25 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Division et art. additionnels après l'art. 32

Art. 33Peines disciplinaires applicables aux greffiers des tribunaux de commerce - art. L. 822-2 du code de l'organisation judiciaire

Art. 34Attribution d'une compétence disciplinaire au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce - art. L. 822-3, art. L. 822-3-1 et L. 822-3-2 nouveaux du code de l'organisation judiciaire

Art. 35Appel des décisions disciplinaires - art. L. 822-5 du code de l'organisation judiciaire

Art. 36Conséquences d'une suspension, d'une interdiction ou d'une destitution - art. L. 822-6 du code de l'organisation judiciaire

Art. 37Nomination d'administrateurs provisoires en cas de suspension, d'interdiction ou de destitution - art. L. 822-7 du code de l'organisation judiciaire

Art. 38Décret en Conseil d'Etat - art. L. 822-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire

Division et art. additionnels après l'art. 38

Art. 39Choix des experts par les juges - art. 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

Art. 40Etablissement des listes d'experts - art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

Art. additionnel après l'art. 40

Art. 41Radiation des experts - art. 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

Art. 42Serment des experts - art. 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

Art. additionnel après l'art. 42

Art. 43Procédure disciplinaire et responsabilité civile - art. 6-2 et 6-3 nouveaux de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

Division et art. additionnels après l'art. 43

Art. 44Interrogation par les huissiers du fichier des comptes bancaires - art. 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Art. 45Transmission des informations aux huissiers - art. 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Art. 46Saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur - art. 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Art. 47Suppression de la possibilité pour le procureur d'interroger le FICOBA pour l'exécution d'un titre exécutoire - art. L. 147-B du livre des procédures fiscales

Art. 48Levée du secret professionnel en cas d'interrogation du FICOBA par un huissier de justice - art. L. 151-1 nouveau du livre des procédures fiscales

Art. 49Gestion des indemnités de déplacement allouées aux huissiers de justice - art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 50Exercice en société de la profession de conseil en propriété industrielle - art. L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle

Art. 51Secret professionnel et incompatibilités - art. L. 422-11 à L. 422-13 nouveaux du code de la propriété industrielle

Division et art. additionnels après l'art. 51

Art. 52Habilitation du Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution pour l'application de la loi outre-mer

Art. 53Application du projet de loi à Saint-Pierre-et-Miquelon - art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 54Dispositions transitoires relatives aux avocats - art. 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 55Entrée en vigueur des dispositions modifiant la discipline des avocats et des greffiers des tribunaux de commerce

Art. 56Dispositions transitoires applicables à l'établissement des listes d'experts

Art. 57Dispositions transitoires applicables aux incompatibilités des conseils en propriétés industrielle

Intitulé du projet de loi

La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 24 avril 2003.