Loi modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française :
- Loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 parue au JO n° 302 du 30 décembre 1999
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Le thème associé à ce dossier est :
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