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30 novembre 1999 : Nationalité française ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 104

SÉNAT

Session ordinaire de 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 30 novembre 1999

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE,

modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1815 et 1961.

Nationalité.

Article 1er

Avant l'article 21-15 du code civil, il est inséré un article 21-14-1 ainsi rédigé :

" Art. 21-14-1. - La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.

" En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1. "

Article 2

L'article 21-15 du code civil est ainsi rédigé :

" Art. 21-15. - Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. "

Article 3

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 22-1 du code civil, les mots : " de naturalisation "sont supprimés.

II. - Sont insérés, dans l'article 27 du code civil, après les mots : " une demande ", les mots : " d'acquisition, ".

III. - Il est inséré, dans les articles 27-1 et 27-2 du code civil, après les mots : " Les décrets portant ", le mot : " acquisition, ".

IV. - Sont insérés, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 28-1 du code civil, après les mots : " retrait du décret ", les mots : " d'acquisition, ".

V. - Sont insérés, dans l'article 30-1 du code civil, après les mots : " par déclaration, ", les mots : " décret d'acquisition ou de ".

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 novembre 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS