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Contrôle de l'application de la loi modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : proposition de loi A.N