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16 décembre 1999 : Nationalité française ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION DE LOI

[TA n° 51]

modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française
par les militaires étrangers servant dans l'armée française.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Assemblée nationale : (11e législ.) : 1815, 1961 et T.A. 399.

Sénat : 104 et 132 (1999-2000).

Article 1er

Avant l'article 21-15 du code civil, il est inséré un article 21-14-1 ainsi rédigé :

" Art. 21-14-1. - La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.

" En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1. "

Article 2

L'article 21-15 du code civil est ainsi rédigé :

" Art. 21-15. - Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. "

Article 3

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 22-1 du code civil, les mots : " de naturalisation " sont supprimés.

II. - Sont insérés, dans l'article 27 du code civil, après les mots : " une demande ", les mots : " d'acquisition, ".

III. - Il est inséré, dans les articles 27-1 et 27-2 du code civil, après les mots: " Les décrets portant", le mot: "acquisition,".

IV. - Sont insérés, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 28-1 du code civil, après les mots : " retrait du décret ", les mots : " d'acquisition, ".

V. - Sont insérés, dans l'article 30-1 du code civil, après les mots : " par déclaration, ", les mots : " décret d'acquisition ou de ".

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 1999

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.