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Détention provisoire

Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 319 (2013-2014) de Mme Cécile CUKIERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 janvier 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 4 août 2014