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Contrefaçon

Loi de lutte contre la contrefaçon :

Objet du texte

Le texte transpose une directive de 2004, en grande partie inspirée du droit français. La contrefaçon, jadis artisanale et limitée, emporte aujourd'hui de très lourdes conséquences : elle entraîne des suppressions d'emplois ainsi que des pertes de produits fiscaux ; elle pénalise l'innovation ; elle compromet la sécurité du consommateur. Jamais celui-ci ne réalise une bonne affaire car le rapport qualité-prix se révèle toujours déplorable.

Les produits contrefaisants sont dangereux. Au mieux, un faux médicament ne soigne pas, au pis il aggrave le mal. Des jouets dangereux mettent les enfants en péril. Les faux cosmétiques ignorent les allergies ; les lunettes de soleil ne filtrent rien ; enfin, les fausses pièces de rechange nuisent aux automobiles et en font une menace pour les piétons.

Le projet de loi introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre l'essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence, un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ainsi que l'amélioration sensible du calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 226 (2006-2007) de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 12 février 2007
1ère lecture
  • Texte n° 175 transmis à l'Assemblée nationale le 20 septembre 2007
  • Rapport n° 178 de M. Philippe GOSSELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 septembre 2007
  • Texte n° 37 modifié par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2007

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 9 (2007-2008) transmis au Sénat le 3 octobre 2007

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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