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Projet de loi
de lutte contre la contrefaçon

Première lecture - 19 septembre 2007

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Article 1er

Demande de réserve

Article 3	art. L. 521-1 à L. 521-9 du code de la propriété intellectuelle - Régime juridique applicable à la contrefaçon de dessins et modèles nationaux

Article 4	art. L. 521-11 et L. 521-12 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Mesures pénales complémentaires en matière de dessins et modèles

Article 5	chapitre II nouveau du titre II du livre V et art. L. 522-1 et L. 522-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Contentieux des dessins ou modèles communautaires

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9	art. L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la contrefaçon de brevets à l'échelle commerciale

Article 10	art. L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle - Mesures provisoires et conservatoires en matière de brevets

Article 11	art. L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle - Régime juridique applicable à la saisie-contrefaçon en matière de brevets

Article 12	art. L. 615-5-2 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Droit d'information en matière de brevets

Article 13	art. L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle - Indemnisation du préjudice né de la contrefaçon de brevets

Article 14	art. L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle - Mesures complémentaires de réparation du préjudice prononcées en matière de contrefaçon de brevets

Article 15

Article 16

Article 17	art. L. 622-5 du code de la propriété intellectuelle - Régime de responsabilité applicable en matière de contrefaçon de produits semi-conducteurs

Article 18

Article 19	art. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la contrefaçon d'obtentions végétales à l'échelle commerciale

Article 20	art. L. 623-27-1 à L. 623-27-3 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Mesures provisoires et conservatoires, saisie-contrefaçon et droit d'information en matière de contrefaçon d'obtentions végétales

Article 21	art. L. 623-28-1 et L. 623-28-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Indemnisation du préjudice né de la contrefaçon d'obtentions végétales et mesures complémentaires de réparation civile du préjudice

Article 22

Article 23	art. L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la contrefaçon de marques à l'échelle commerciale

Article 24	art. L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle - Mesures provisoires et conservatoires en matière de contrefaçon de marques

Article 25	art. L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle - Régime juridique applicable à la saisie-contrefaçon en matière de marques

Article 26	art. L. 716-7-1 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Droit d'information en matière de marques

Article 27	art. L. 716-13 à L. 716-16 du code de la propriété intellectuelle - Mesures complémentaires civiles et pénales, indemnisation du préjudice né de la contrefaçon

Intitulé du Chapitre VI	Dispositions relatives aux dénominations géographiques

Article 28	titre II et chapitre premier et II nouveaux du livre VII, art. L. 722-1 à 722-7 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Transposition complète de la directive en matière d'indications géographiques

Article 29

Article 30

Article 31	art. L. 331-1-1 à L. 331-1-4 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Transposition de la saisie conservatoire, du droit d'information, des nouvelles mesures d'indemnisation et mesures complémentaires de réparation

Article 32

Article 33	art. L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle - Compléments à la procédure actuelle de saisie-contrefaçon

Article 34

Article 35

Article 36	art. L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle - Procédure spécifique à la contrefaçon de logiciels et de bases de données

Article 37

Article 38

Article 39	art. L. 343-5 et L. 343-6 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Saisie-contrefaçon et mesures pénales complémentaires applicables à toute atteinte aux droits des producteurs de bases de données

Articles additionnels après l'article 39

Article 2 (précédemment réservé)	Création d'un chapitre premier au titre II du livre V intitulé « Contentieux des dessins et modèles nationaux »

Articles additionnels après l'article 39

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