Projet de loi de lutte contre la contrefaçon - scrutins

Deuxième lecture

17 octobre 2007

Scrutin n° 14 : sur l'ensemble du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de lutte contre la contrefaçon. (adoption)

Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.

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