Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 05 août 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - art. L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Détermination des tribunaux de grande instance compétents en matière de dessins et modèles - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1204 du 09/10/2009 publié au JO du 11/10/2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle
- Article 3 - art. L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Délais pour se pourvoir au fond en matière de dessins et modèles. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-624 du 27/06/2008 publié au JO du 29/06/2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
- Article 5 - art. L. 521-19
Objet : Conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-18. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-625 du 27/06/2008 publié au JO du 29/06/2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
- Article 6 - art. L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Détermination du siège et du ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires - décret en Conseil d'Etat n° 2008-522 du 02/06/2008 publié au JO du 04/06/2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
- Article 11 - art. L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Délais pour se pourvoir en matière de brevets. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-624 du 27/06/2008 publié au JO du 29/06/2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
- Article 12 - code de la propriété intellectuelle (art. L. 615-5)
Objet : Délai pour se pourvoir - décret en Conseil d'Etat n° 2008-624 du 27/06/2008 publié au JO du 29/06/2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
- Article 20 - art. L. 623-27 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Délais pour se pourvoir en matière d'obtentions végétales. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-624 du 27/06/2008 publié au JO du 29/06/2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
- Article 23 - code de la propriété intellectuelle (art. L. 716-3)
Objet : Spécialisation des juridictions en matière de marques - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1204 du 09/10/2009 publié au JO du 11/10/2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle
- Article 24 - art. L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Délais pour se pourvoir en matière de marques. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-624 du 27/06/2008 publié au JO du 29/06/2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
- Article 25 - code de la propriété intellectuelle (art. 716-7)
Objet : Délai pour se pourvoir - décret en Conseil d'Etat n° 2008-624 du 27/06/2008 publié au JO du 29/06/2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
- Article 27 - art. L. 716-8-5 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-625 du 27/06/2008 publié au JO du 29/06/2080 modifiant le code de la propriété intellectuelle
- Article 29 - art. L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Délais pour se pourvoir en matière d'indications géographiques. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-624 du 27/06/2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
- Article 31 - art. L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Détermination des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique et règles de procédure. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1204 du 09/10/2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle
- Article 42 - art. 41-5 du code de procédure pénale
Objet : Destination finale des biens saisis et conservés dans le cadre d'une procédure judiciaire en contrefaçon. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-511 du 05/05/2009 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes