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Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

Repères ?
10 octobre 2007 : Contrefaçon ( rapport - deuxième lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 25 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 2007

Synthèse du rapport (60 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (22 Koctets)

Disponible au format Acrobat (545 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (368 Koctets)