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Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

10 octobre 2007 : Contrefaçon ( rapport - deuxième lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 25 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 2007

Synthèse du rapport (60 Koctets)

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Tableau comparatif au format Acrobat (368 Koctets)