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Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

 

N° 25

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 octobre 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de lutte contre la contrefaçon,

Par M. Laurent BÉTEILLE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 226, 420, et T.A. 135 (2006-2007)

Deuxième lecture : 9 (2007-2008)

Assemblée nationale (13ème législ.) : 175, 178 et T.A. 37

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 10 octobre 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Laurent Béteille, rapporteur, le projet de loi de lutte contre la contrefaçon adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en première lecture.

Après avoir rappelé les principaux apports du Sénat en première lecture, M. Laurent Béteille, rapporteur s'est félicité que l'Assemblée nationale ait confirmé, voire conforté l'ensemble des apports du Sénat.

Il a indiqué que les députés avait adopté soixante-treize amendements.

Outre des améliorations rédactionnelles, l'Assemblée nationale a souhaité en particulier :

- conforter la base juridique sur laquelle les agents des douanes peuvent s'appuyer pour obtenir communication de tous documents ou renseignements pertinents pour lutter contre la contrefaçon ;

- étendre aux dessins et modèles le nouveau régime de retenue douanière réservé aux marques par le Sénat ;

- aligner les pouvoirs d'infiltration et de surveillance des agents et officiers de police judiciaire en matière de lutte contre la contrefaçon sur ceux des douanes judiciaires ;

- étendre la compétence de la cellule Tracfin aux sommes illicites provenant de la contrefaçon ;

- mieux encadrer le recours aux requêtes non-contradictoires, de manière à leur conserver leur caractère exceptionnel ;

- prévenir plus efficacement toute réimportation de médicaments produits sous licence obligatoire pour les pays en voie de développement ;

- améliorer la lisibilité des sanctions pénales afin de mieux identifier les régimes opposables aux personnes physiques et aux personnes morales.

M. Laurent Béteille, rapporteur, a jugé que ces dispositions complétaient ou précisaient utilement le projet de loi.

Votre commission vous propose d'adopter sans modification le présent projet de loi.