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Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

26 juillet 2007 : Contrefaçon ( rapport - première lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 420 (2006-2007) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juillet 2007

Synthèse du rapport (119 Koctets)

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Tableau comparatif au format Acrobat (294 Koctets)