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Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

« Faut-il s'être pénétré de
principes de justice bien sévères
pour sentir que la contrefaçon est un vol ? »

Denis Diderot,
lettre sur le commerce des livres, 1763

Mesdames, Messieurs,

La France, traditionnellement et historiquement en pointe dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, a largement inspiré la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. En particulier, notre pays a convaincu les instances communautaires de reprendre la procédure française de saisie-contrefaçon, mécanisme probatoire particulièrement efficace en matière de lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle.

Jadis artisanale et très localisée, la contrefaçon est aujourd'hui devenue un phénomène industriel et planétaire qui représente, selon les estimations, 5 à 10 % du commerce mondial, et touche désormais la quasi-totalité des secteurs.

Transposant avec retard1(*) la directive précitée, le projet de loi renforce la protection de la propriété intellectuelle en France en introduisant de nouveaux mécanismes, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence, un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs de réseaux de contrefaçon et l'amélioration sensible du calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons.

Votre commission vous propose plusieurs amendements tendant à apporter une réponse judiciaire adaptée à la montée en puissance de la contrefaçon et doter ainsi la France de nouveaux atouts dans la compétition des systèmes juridiques de protection de la propriété intellectuelle.

I. LA CONTREFAÇON, UN FLÉAU COMBATTU PAR LES POUVOIRS PUBLICS

A. UN PHÉNOMÈNE INQUIÉTANT EN PROGRESSION CONTINUE

1. Un phénomène inquiétant

La contrefaçon, définie comme la reproduction (à l'identique2(*) ou sous une forme rapprochée) ou l'utilisation (totale ou partielle) non autorisées d'un titre de propriété intellectuelle protégé, est un fléau multi-sectoriel qui emporte des conséquences négatives très lourdes : d'une part, il concerne des secteurs d'activité nombreux et variés ; d'autre part, il porte atteinte à de multiples intérêts protégés.

 Un fléau multi-sectoriel

Si la contrefaçon a longtemps concerné principalement des produits de luxe (joaillerie, bijouterie, horlogerie, haute couture, parfums et produits cosmétiques, maroquinerie...), elle s'étend désormais à tous les domaines et à la quasi-totalité des biens de consommation : jouets, vêtements, matériel de sport, médicaments, produits alimentaires et boissons, appareils domestiques, pièces détachées, appareils électriques, jeux vidéos, logiciels professionnels, industrie textile... L'industrie du luxe ne représenterait plus aujourd'hui que 9 % de la contrefaçon dans le monde.

Par ailleurs, la contrefaçon touche tous les types de droit de propriété intellectuelle :

- la propriété littéraire et artistique, qui comprend le droit d'auteur protégeant les « oeuvres de l'esprit », les droits voisins du droit d'auteur (droits des auxiliaires de la création : interprètes, producteurs ...) et les droits sui generis des producteurs de base de données. La contrefaçon est constituée notamment par le téléchargement illégal. Elle est alors synonyme de « piraterie », terme courant dépourvu de valeur juridique ;

la propriété industrielle qui, elle-même, comprend :

- les marques, définies comme l'ensemble des signes distinctifs d'un produit (nom, logo, emblème...), c'est-à-dire les représentations tendant à singulariser aux yeux du public la notoriété ou la réputation d'une entreprise ;

- les dessins et modèles, créations ornementales qu'on trouve notamment dans le domaine de la mode, l'ameublement et le jouet. La contrefaçon de dessins et modèles n'imite pas le nom ou le logo du produit mais son apparence, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Dans la pratique, le dessin concerne une création bidimensionnelle et le modèle une création tridimensionnelle.

En matière de dessins et modèles ou de marques, la contrefaçon est constituée, selon la jurisprudence, dès lors que les produits procurent une impression visuelle d'ensemble similaire ou qu'« existe une possibilité de confusion pour un acheteur d'attention moyenne qui n'a pas en même temps les deux produits sous les yeux ». Elle s'apparente alors à une tromperie, le but du contrefacteur étant de créer une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant3(*) et de s'approprier ainsi la notoriété et les efforts créatifs des titulaires de droits afin de profiter indûment des investissements réalisés. Si les marques, dessins et modèles sont les droits de propriété industrielle les plus fréquemment violés, il faut également mentionner les cas de contrefaçon portant sur :

- les brevets d'invention, qui protègent les créations techniques ;

- les topographies de produits semi-conducteurs, schémas des circuits intégrés dans les puces électroniques permettant de renfermer diverses informations ;

- des certificats d'obtention végétale, qui protègent les nouvelles variétés de plantes ;

- des appellations d'origine et indications géographiques, qui attestent du lien entre un produit et son origine géographique.

 Des conséquences négatives très lourdes

Sur le plan économique, la contrefaçon s'avère particulièrement nuisible pour les entreprises victimes. Elle représenterait 5 à 10 % du commerce mondial, pour un montant de profits illicites oscillant entre 250 et 400 milliards d'euros par an4(*). En France, une entreprise sur deux serait touchée par la contrefaçon et le Produit intérieur brut serait amputé, chaque année, de plus de 6 milliards d'euros.

A titre d'exemple, le manque à gagner est estimé, dans l'industrie mécanique en France, à 10 milliards d'euros, soit 8 à 12 % du chiffre d'affaires du secteur. Au-delà de ces pertes financières, la contrefaçon décourage l'innovation, la création et la recherche, et donc la prise de risque et l'investissement. Or, comme l'ont souligné les représentants du Medef lors de leur audition par votre rapporteur, la croissance des pays développés repose de plus en plus sur l'intelligence et la création. Cette prise de conscience a d'ailleurs conduit M. Thierry Breton, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à solliciter un rapport sur l'« économie de l'immatériel »5(*). Rendu public le 1er décembre 2006, ce dernier considère que la plupart des droits de propriété intellectuelle dont la France a été à l'avant-garde en matière de protection sont une source de croissance et de prospérité. Les auteurs de l'étude soutiennent que l'économie de l'immatériel « recèle un potentiel de croissance considérable, capable d'irriguer toute l'économie française et susceptible de générer des centaines de milliers d'emplois, comme d'en préserver d'autres qui seraient, autrement, détruits ou délocalisés. ».

En spoliant d'un profit légitime les titulaires de droits, la contrefaçon génère également, par voie de conséquence, de nombreuses suppressions d'emplois. Bien que ses impacts économiques soient difficiles à quantifier avec précision, elle contribuerait, selon l'OCDE, à supprimer chaque année plus de 200 000 emplois dans le monde, dont 100 000 en Europe et plus de 30 000 en France.

Pour les Etats, la contrefaçon se traduit également par des recettes fiscales non perçues : la Chambre internationale de commerce estime que, chaque année, la contrefaçon représente pour les Etats un manque à gagner fiscal de 7,6 milliards d'euros pour l'habillement et les chaussures, 3 milliards d'euros pour les parfums et cosmétiques, 3,7 milliards pour les jouets et articles de sport et 1,5 milliard pour les médicaments.

Enfin, les produits contrefaisants peuvent, dans certains cas, porter gravement atteinte à la santé ou la sécurité des consommateurs.

Les illustrations en sont nombreuses :

les jouets : les contrefaçons de jouets utilisent parfois, pour leur fabrication, des matériaux, peintures et colorants qui peuvent s'avérer nocifs pour la santé de l'enfant. Le cas des jouets inflammables est ainsi régulièrement dénoncé. En effet, les contrefacteurs ne réalisent pas toujours tous les tests de sécurité, souvent onéreux et chronophages ;

les appareils domestiques : moins solides, moins efficaces, les appareils domestiques contrefaisants sont généralement beaucoup moins sûrs que les produits authentiques (appareils électriques dépourvus de thermostat de sécurité, résistances non conformes, mauvaise qualité des métaux utilisés...) ;

les parfums ou cosmétiques : le consommateur de parfums ou cosmétiques de contrefaçon s'expose notamment à des risques importants d'allergies, ces produits ne subissant aucun des contrôles requis par les réglementations ;

la bijouterie ou l'horlogerie : certaines copies sont fabriquées à partir de matériaux radioactifs, dangereux pour la peau ;

les lunettes de soleil : la plupart des lunettes de soleil contrefaisantes ne comportent pas de filtres ultra-violets. Donnant à son utilisateur un faux sentiment de protection, elles peuvent être à l'origine de graves lésions oculaires ;

les médicaments : les médicaments de contrefaçon exposent les consommateurs à de nombreux risques. Comme l'ont expliqué à votre rapporteur les services des douanes, rencontrés à l'aéroport de Roissy le 12 juin 2007, les faux médicaments au mieux ne contiennent aucun principe actif et n'ont donc pas d'effet thérapeutique, au pire sont surdosés, voire comprennent des produits toxiques. Le danger peut aussi venir d'étiquettes inversées, de dates de péremption prolongées ou de conditionnements qui ne protègent pas. Les médicaments de contrefaçon circulent principalement par Internet. L'OMS affirme que 6 % des médicaments vendus dans les pays développés sont contrefaisants et de récentes études estiment à 125 000 le nombre de décès chaque année aux Etats-Unis du fait des contrefaçons de médicaments6(*) ;

les pièces de rechange automobile : comme l'ont indiqué les représentants de l'entreprise Renault lors de leur audition par votre rapporteur, certaines pièces détachées automobiles font parfois courir un grand risque aux automobilistes et aux piétons. Ils ont ainsi exposé que des capots contrefaisants, réalisés en acier, étaient moins sûrs que les capots d'origine du constructeur, conçus en aluminium. Les propriétés de déformation et d'absorption en cas d'accident (par exemple un choc avec un piéton) sont telles que les risques de lésion fatale pour le piéton et/ou l'automobiliste sont nettement plus élevés avec les pièces contrefaisantes. De même, les fausses plaquettes de frein allongent sensiblement les distances de freinage.

Capot contrefaisant (à droite)
par comparaison à un capot authentique (à gauche).
Présentation en salle de réunion
de la commission des lois le 18 juillet 2007.

2. Une forte montée en puissance

Si elle a pu être considérée comme une activité marginale, la contrefaçon est passée depuis les années 1990 du stade artisanal et très localisé à un phénomène industriel et planétaire.

Désormais puissante, internationale, souvent dotée d'installations industrielles à la pointe de la technologie et de réseaux de distribution très structurés, notamment grâce à Internet, cette forme de délinquance apparaît souvent liée aux réseaux criminels (terrorisme, mafia, blanchiment d'argent, trafic de stupéfiants, d'armes, d'êtres humains...).

Le considérant n° 9 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle relève ainsi que « les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle apparaissent de plus en plus liées à la criminalité organisée ».

Source : INPI - CLM BBDO

La contrefaçon s'est par ailleurs organisée en filières hautement réactives et extrêmement rentables, tirant un profit illégitime des investissements réalisés : on estime qu'un euro investi peut rapporter environ dix euros aux contrefacteurs.

S'il existe encore des contrefacteurs isolés qui copient à plus ou moins grande échelle, avec des moyens limités, des produits comme les CD musicaux, DVD et autres logiciels, l'essentiel de la contrefaçon est aujourd'hui le fait de véritables hommes d'affaires.

Disposant d'importants moyens, ils hésitent d'autant moins à s'équiper d'outils industriels coûteux qu'ils amortissent ces investissements beaucoup plus vite que leurs concurrents honnêtes. Ainsi, non seulement ils peuvent produire des contrefaçons en grandes quantités, mais ils sont en mesure de s'adapter rapidement aux évolutions technologiques des produits qu'ils copient. La technologie moderne permet même à certains de mettre des contrefaçons sur le marché avant que les originaux ne soient commercialisés.

De même, les contrefacteurs n'hésitent plus à utiliser tous les modes de transport possibles : maritime, aérien, ferroviaire ou routier ; toutefois, afin de rendre plus difficile le démantèlement des filières par les autorités policières et douanières, ils font rarement voyager les marchandises de façon directe, modifient très régulièrement les circuits empruntés et multiplient les sociétés écrans et les montages juridiques complexes.

Entrepôt de stockage des produits saisis par les douanes de Roissy (12 juin 2007)
De gauche à droite : le sénateur M. Richard Yung, Mme Sylvie Bourlhonne,
directrice régionale des douanes de Roissy et le sénateur M. Laurent Béteille

* 1 Le délai de transposition est fixé au 29 avril 2006.

* 2 On parle alors de copie servile.

* 3 Il convient de distinguer le « produit contrefait», qui est le produit authentique indûment imité, du « produit contrefaisant », synonyme de contrefaçon.

* 4 Source : Union des fabricants, Rapport Contrefaçon et criminalité organisée, 3ème éd., 2005.

* 5 Rapport de la Commission sur l'économie de l'immatériel, présidée par MM. Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet : l'économie de l'immatériel, la croissance de demain.

* 6 Rapport Contrefaçon et Criminalité Organisée, de l'Union des Fabricants, éd. 2005