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Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

 

N° 420

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juillet 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de lutte contre la contrefaçon,

Par M. Laurent BÉTEILLE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le numéro :

Sénat : 226 (2006-2007)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir procédé à plusieurs auditions et assisté à une présentation d'échantillons de contrefaçon le mercredi 18 juillet 2007, la commission des lois, réunie le jeudi 26 juillet 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné le rapport de M. Laurent Béteille sur le projet de lutte contre la contrefaçon.

La commission des lois a largement approuvé les orientations du projet de loi. Transposant la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, ce dernier introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence, un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ainsi que l'élargissement de la base de calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons.

La commission des lois a adopté quarante-neuf amendements.

Elle propose de compléter la transposition de la directive afin de :

- transposer aux droits du producteur des bases de données les mesures provisoires et conservatoires prévues dans la directive (article 39) ;

- faire assumer l'intégralité des frais d'exécution forcée au contrefacteur qui a perdu un procès (article additionnel après l'article 39) ;

La commission des lois suggère de doter la France d'atouts supplémentaires dans la lutte contre la contrefaçon et a adopté plusieurs amendements tendant à :

- rationaliser l'organisation judiciaire dans le domaine de la propriété intellectuelle (article additionnel après l'article 39) ;

- sanctionner plus sévèrement les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité des personnes (article additionnel après l'article 39) ;

- renforcer les moyens d'action des douanes et des services judiciaires (article additionnel après l'article 39);

- condamner toutes les atteintes à la propriété intellectuelle, qu'elles aient été, ou non, commises à « l'échelle commerciale » (articles 3, 9, 10, 17, 19, 20, 23, 24, 26 et 28).

Elle propose enfin de préciser la rédaction du texte, en particulier en généralisant l'expression « contrefaisant(es) » en lieu et place de « contrefait(es) » pour qualifier les produits de contrefaçon.

La commission des lois propose d'adopter le projet de loi ainsi modifié.