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Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

 

B. L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS : ENTRE ÉDUCATION ET RÉPRESSION

1. Un corpus juridique désormais étoffé

Consciente de l'importance de la propriété intellectuelle pour l'innovation, la création et l'encouragement à l'investissement, la France cherche de longue date à protéger les créateurs et inventeurs.

Ainsi, comme l'a rappelé le Medef au cours de son audition par votre rapporteur, l'Assemblée constituante avait voté, dès le 7 janvier 1791, une loi accordant un droit de propriété aux inventeurs et leur permettant d'obtenir un brevet leur garantissant le monopole de fabrication de leur invention pendant quinze ans. La protection de la propriété intellectuelle est ensuite renforcée par une loi des 19-24 juillet 1793 qui dispose, en son article 4 : « Les officiers de paix seront tenus de confisquer à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. »

Au cours des dix dernières années, la protection juridique de la propriété intellectuelle s'est sensiblement renforcée, non seulement dans sa définition (toute atteinte portée aux différents droits garantis par le code de la propriété intellectuelle constitue une contrefaçon), mais aussi dans son champ d'application (le détenteur, au même titre que le fabricant, est passible de sanctions).

La contrefaçon est susceptible d'entraîner trois types de sanctions :

 Sanctions civiles : le contrefacteur peut être condamné à des dommages et intérêts, la destruction de la marchandise et du matériel, ou encore la publication de la décision ;

 Sanctions pénales : deux lois ont particulièrement renforcé les sanctions applicables aux atteintes à la protection intellectuelle : il s'agit des lois n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines parties du code de la propriété intellectuelle (loi dite « Longuet ») et n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (loi dite « Perben 2 »).

Désormais, la contrefaçon est un délit, puni de 300.000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement et, pour les contrefaçons de marques industrielles ou internationales, de 400.000 euros d'amende et quatre ans d'emprisonnement7(*) ; ces peines sont portées à cinq ans de prison et 500.000 euros d'amende si le délit est commis en bande organisée. En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée de cinq ans, de l'établissement exploité par le contrefacteur de marques ou de dessins et modèles. Sauf bonne foi -rarement établie- le contrefacteur, son distributeur et son acheteur sont punis, au premier objet, au premier euro, quelles que soient la durée de la détention et la raison d'achat, y compris personnelle, du produit contrefaisant ;

 Sanctions douanières : la contrefaçon de marque est un délit douanier. En cas d'infraction, les douanes peuvent saisir d'office les produits et/ou appliquer la retenue douanière, avec dix jours de délai pour que les titulaires des droits agissent. Elles peuvent appliquer des amendes douanières d'une à deux fois la valeur du produit authentique.

La directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle est intervenue dans ce contexte.

2. Des campagnes de sensibilisation efficaces

Parce qu'il est non seulement important de sanctionner l'offre de contrefaçon mais également d'agir sur la demande, les pouvoirs publics se sont fortement mobilisés ces dernières années pour améliorer la communication dans le domaine de la contrefaçon. C'est ainsi qu'à l'initiative du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'INPI (Institut national de la Propriété Industrielle) et du CNAC (Comité national anti-contrefaçon qui réunit les fédérations professionnelles, les associations et entreprises concernées ainsi que les administrations compétentes) a été lancée une vaste campagne d'information en avril 2006.

Cette action poursuit plusieurs objectifs prioritaires : permettre au grand public d'identifier un produit de contrefaçon, faire oeuvre de pédagogie pour expliquer les méfaits des atteintes à la propriété intellectuelle et convaincre ainsi le plus grand nombre à renoncer à consommer des produits de contrefaçon. Comme l'ont rappelé les représentants du ministère de l'industrie lors de leur audition par votre rapporteur, il s'agit de « responsabiliser le citoyen-consommateur en suscitant une prise de conscience pour modifier durablement son comportement. »

Cette campagne s'est appuyée sur de nombreux films publicitaires et un site internet interactif et ludique « non-merci.com » qui met en scène les dangers de la contrefaçon au sein des différentes pièces d'une maison entièrement reconstituée. L'internaute peut ainsi naviguer d'une pièce à l'autre sur des objets ou produits utilisés au quotidien par toute la famille : appareils domestiques, boissons, produits alimentaires, jouets, médicaments, ordinateurs, voitures, articles de sports...

Ce site grand public renvoie vers un site réservé davantage aux professionnels : www.contrefacon-danger.com et qui comporte de nombreuses informations (textes de loi, lexique, actualité de la contrefaçon...).

* 7 L'article L. 716-9 du CPI punit, depuis la loi du 9 mars 2004, de 4 ans d'emprisonnement et 400.000 euros d'amende l'importation, l'exportation, la réexportation et le transbordement de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, la production industrielle de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, le fait de donner des instructions ou des ordres pour la commission de ces actes lorsqu'ils sont accomplis en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer. Pour résumer, cet article punit plus sévèrement le commerce international et la production industrielle en matière de contrefaçon de marque.