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Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

 

CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS

Le chapitre III, composé de deux articles 17 et 18, renforce la protection juridique des produits semi-conducteurs, circuits intégrés de puces électroniques renfermant diverses informations techniques.

Article 17 - (art. L. 622-5 du code de la propriété intellectuelle) Régime de responsabilité applicable en matière de contrefaçon de produits semi-conducteurs

Le présent article complète l'article L. 622-5 du CPI, d'une part, pour préciser que la contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur, ce qui implique la pleine application du régime de responsabilité civile extracontractuelle de droit commun posé aux articles 1382 et suivants du code civil40(*), d'autre part, pour définir la contrefaçon de produits semi-conducteurs commise à l'échelle commerciale.

Si votre commission souscrit à la première phrase du texte proposé, qui aligne le régime de responsabilité applicable à la contrefaçon des produits semi-conducteurs sur celui des autres types de droits de propriété industrielle, elle vous propose un amendement tendant à supprimer la seconde afin d'écarter à nouveau la notion imprécise d'échelle commerciale.

Elle vous propose d'adopter l'article 17 ainsi modifié.

Article 18 - (art. L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle) Application aux produits semi-conducteurs des dispositions relatives aux brevets

Cet article modifie l'article L. 622-7 du CPI afin d'étendre aux produits semi-conducteurs le nouveau régime protecteur applicables aux brevets : mesures provisoires et conservatoires (article L. 615-3 du CPI), saisie-contrefaçon (article L. 615-5 du CPI), droit d'information (article L. 615-5-2 du CPI), nouveau mode de calcul de l'indemnisation (article L. 615-7 du CPI) et mesures complémentaires de réparation du préjudice (article L. 615-7-1 du CPI).

Il instaure par ailleurs la possibilité d'agir en contrefaçon offerte aux licenciés exclusifs (article L. 615-2 du CPI) et fixe à trois ans le délai de prescription conformément au droit commun de la propriété industrielle (article L. 615-8 du CPI).

Votre commission vous propose d'adopter l'article 18 sans modification.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBTENTIONS VÉGÉTALES

Article 19 - (art. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle) Définition de la contrefaçon d'obtentions végétales à l'échelle commerciale

Reprenant les termes de la directive, cet article définit la contrefaçon d'obtentions végétales à l'échelle commerciale comme toute atteinte aux droits commise en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial, direct ou indirect.

Comme indiqué dans l'exposé général, votre commission juge inutile cette nouvelle notion et vous soumet un amendement de suppression du présent article.

Votre commission vous propose de supprimer l'article 19.

Article 20 - (art. L. 623-27-1 à L. 623-27-3 nouveaux du code de la propriété intellectuelle) Mesures provisoires et conservatoires, saisie-contrefaçon et droit d'information en matière de contrefaçon d'obtentions végétales

Cet article insère dans le CPI trois nouveaux articles L. 623-27-1, L. 623-27-2, L. 623-27-3 afin de transposer, en matière d'obtentions végétales, certaines innovations procédurales de la directive :

- la possibilité d'obtenir des mesures provisoires et conservatoires, y compris sur requête non contradictoire (article L. 623-27-1), mesures décrites dans l'exposé général ;

- la procédure de saisie-contrefaçon (article L. 623-27-2), comme en matière de dessins et modèles41(*) ;

- le droit d'information (article L. 623-27-3), décrit dans l'exposé général.

Votre commission vous soumet trois amendements de coordination avec ceux présentés à l'article 3 sur les dessins et modèles et vous propose d'adopter l'article 20 ainsi modifié.

Article 21 - (art. L. 623-28-1 et L. 623-28-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle) Indemnisation du préjudice né de la contrefaçon d'obtentions végétales et mesures complémentaires de réparation civile du préjudice

Le présent article insère dans le CPI deux nouveaux articles L. 623-28-1 et L. 623-28-2 afin, d'une part, de transposer, en matière d'obtentions végétales, le nouveau mode de calcul de l'indemnisation versée au titulaire de droits victime de contrefaçon, mode de calcul qui a été analysé dans l'exposé général, d'autre part, de prévoir la possibilité de prononcer à l'encontre du contrefacteur d'obtentions végétales des mesures complémentaires de réparation, au-delà des dommages et intérêts, telles que le rappel et la mise à l'écart des circuits commerciaux pour les marchandises de contrefaçon ou les mesures de publicité des jugements.42(*)

Votre commission vous soumet deux amendements de coordination avec ceux présentés à l'article 3 sur les dessins et modèles et vous propose d'adopter l'article 21 ainsi modifié.

Article 22 - (art. L. 623-32-1 et L. 623-32-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle) Sanctions pénales complémentaires en matière d'obtentions végétales

Cet article insère dans le CPI deux nouveaux articles L. 623-32-1 et L. 623-32-2 afin de créer de nouvelles sanctions pénales pour réprimer les atteintes aux obtentions végétales, en complément des peines actuellement prévues à l'article L. 521-4 du CPI (trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende). Pourront ainsi être prononcées le rappel et mise à l'écart des circuits commerciaux ainsi que des mesures de publicité des jugements.

La rédaction proposée est calquée sur les mesures complémentaires de réparation civile du préjudice, introduites à l'article L. 623-28-2 du CPI précité.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 22 sans modification.

* 40 Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à la propriété intellectuelle.

* 41 Voir commentaires, sous l'article 3, de l'article 521-4 proposé.

* 42 Voir commentaires, sous l'article 3, de l'article 521-8 proposé.