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Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

 

CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARQUES

Article 23 - (art. L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle) Définition de la contrefaçon de marques à l'échelle commerciale

Reprenant les termes de la directive, cet article complète l'article L. 716-1 du CPI afin de définir la contrefaçon de marque à l'échelle commerciale comme toute atteinte commise en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial, direct ou indirect.

Pour les raisons précédemment indiqués, votre commission vous soumet un amendement de suppression de l'article 23.

Article 24 - (art. L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle) Mesures provisoires et conservatoires en matière de contrefaçon de marques

Cet article réécrit l'article L. 716-6 du CPI afin de transposer, en matière de marques, les procédures simplifiées et accélérées permettant au titulaire de droits d'obtenir, en référé ou sur requête non contradictoire, les mesures provisoires et conservatoires présentées dans l'exposé général.

Votre commission vous soumet un amendement de coordination avec celui présenté à l'article 3 et vous propose d'adopter l'article 24 ainsi modifié.

Article 25 - (art. L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle) Régime juridique applicable à la saisie-contrefaçon en matière de marques

Cet article réécrit l'article L. 716-7 afin de transposer, en matière de marques, la procédure de saisie-contrefaçon inscrite dans la directive.

Votre commission vous soumet un amendement de coordination avec celui présenté à l'article 3 sur les dessins et modèles et vous propose d'adopter l'article 25 ainsi modifié.

Article 26 - (art. L. 716-7-1 nouveau du code de la propriété intellectuelle) Droit d'information en matière de marques

Cet article insère dans le CPI un nouvel article L. 716-7-1 afin de transposer, en matière de marques, le nouveau droit d'information consacré à l'article 8 de la directive, et dont le mécanisme a été décrit dans l'exposé général.

Votre commission vous soumet un amendement de coordination avec celui présenté à l'article 3 sur les dessins et modèles et vous propose d'adopter l'article 26 ainsi modifié.

Article 27 - (art. L. 716-13 à L. 716-16 du code de la propriété intellectuelle) Mesures complémentaires civiles et pénales, indemnisation du préjudice né de la contrefaçon

Cet article transpose, en matière de marques, les mesures complémentaires de réparation du préjudice (article L. 716-13), le nouveau calcul des dommages et intérêts (article L. 716-14) et les mesures complémentaires de sanction pénale, harmonisées avec les mesures civiles (article L. 716-15).

Votre commission vous soumet deux amendements de coordination avec ceux présentés aux articles 3 et 4 sur les dessins et modèles et vous propose d'adopter l'article 27 ainsi modifié.