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Renforcement de l'organisation des juridictions

Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions :

Objet du texte



Estimant que "l'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens", le Gouvernement souhaite par ce projet de loi organique "engager une réforme de la justice pour améliorer le fonctionnement et l'organisation des juridictions et ainsi rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice".

Le projet de loi organique comprend deux titres.

Le titre Ier (articles 1 à 7) contient les dispositions relatives au statut de la magistrature. Le Gouvernement y propose notamment :
- la suppression des fonctions de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance et de juge chargé du service d'un tribunal d'instance, afin de prendre en compte la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande instance (articles 1 et 2) ;
- la possibilité pour les magistrats exerçant à titre temporaire d'être nommés pour exercer les fonctions de juge chargé du service de cette chambre (article 4).

Le titre II (articles 8 à 10) comprend les dispositions diverses et transitoires, dont :
- l'extension, dans le cadre de l'expérimentation du tribunal criminel départemental, prévue par l'article 42 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, de la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles à la formation collégiale du tribunal criminel départemental pour une durée limitée de trois ans (article 9) ;
- une entrée en vigueur différée, au 1er janvier 2020, pour les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et le 1° du II de l'article 8 de ce texte (article 10).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 20 avril 2018, le projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement. Au Sénat, ce projet de loi organique fera l'objet d'une discussion générale commune avec le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1350 transmis à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2018
  • Rapport n° 1397, tome I de Mme Laetitia AVIA et M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 2018
  • Rapport n° 1397, tome II de Mme Laetitia AVIA et M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 2018
  • Texte de la commission n° 1397 déposé le 10 novembre 2018
  • Texte n° 207 modifié par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2018

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 1502 transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2018
  • Rapport n° 1549 de Mme Laetitia AVIA et M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 2018
  • Texte de la commission n° 1549 déposé le 20 décembre 2018
  • Texte n° 217 adopté par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2019
nouv. lect.
  • Texte n° 268 (2018-2019) transmis au Sénat le 23 janvier 2019

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 1685 transmis à l'Assemblée nationale le 13 février 2019
  • Texte n° 235 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 février 2019

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 septembre 2019