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Renforcement de l'organisation des juridictions

Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 avril 2018

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 mai 2018