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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : Tableaux comparatifs

6 février 2019 : Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - Tableaux comparatifs ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 287 (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2019

Disponible au format PDF (2,9 Moctets)

N° 287

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 février 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions,

Par MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE,

Sénateurs

TOME II

TABLEAUX COMPARATIFS

Note : Ce document est exclusivement disponible au format PDF

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Sénat :

Première lecture : 462, 463 (2017-2018), 11, 12, 13, T.A. 7 et T.A. 8 (2018-2019)

Commission mixte paritaire : 202, 203 et 204 (2018-2019)

Nouvelle lecture : 268, 269, 288 et 289 (2018-2019)

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 1349, 1350, 1396, 1397, T.A. 206 et T.A. 207

Commission mixte paritaire : 1497

Nouvelle lecture : 1502, 1503, 1548, 1549, T.A. 216 et T.A. 217