RAPPORT GENERAL N° 85 TOME 3 ANNEXE 32 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998 ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE - JUSTICE

M. Hubert HAENEL

COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION - RAPPORT GENERAL N° 85 TOME 3 ANNEXE 32 - 1997/1998

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Table des matières

• PRINCIPALES OBSERVATIONS
• CHAPITRE PREMIER
  
  PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
  • I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
    • 1. Un budget en augmentation
    • 2. Un budget concentré sur trois priorités
  • II. L'EXÉCUTION DU PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LA JUSTICE
    • 1. Les créations d'emplois
    • 2. Les équipements
  • III. LES GRANDS SECTEURS
    • A. LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
      • 1. La stagnation des effectifs
      • 2. Les moyens matériels en légère diminution
    • B. LES SERVICES JUDICIAIRES
      • 1. Une forte hausse des effectifs
      • 2. Des moyens de fonctionnement en forte progression
      • 3. Le renforcement des moyens en faveur de l'équipement
    • C. LES SERVICES PÉNITENTIAIRES
      • 1. Une augmentation des crédits de personnel
      • 2. Une progression des moyens matériels qui reste insuffisante
      • 3. La relance du programme immobilier pénitentiaire
    • D. LES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
      • 1. Des moyens en personnel renforcés
      • 2. La hausse des dépenses de fonctionnement
      • 3. Les mesures en faveur de l'équipement
    • E. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
      • 1. Une augmentation importante des moyens de fonctionnement
      • 2. Des crédits d'équipement également en augmentation
  • IV. PRÉSENTATION DE L'ARTICLE 67 RATTACHE AU PROJET DE LA LOI DE FINANCES
• CHAPITRE II
  
  L'ENLISEMENT DE LA JUSTICE
  • I. UNE DURÉE MOYENNE DE RÈGLEMENT DES AFFAIRES CIVILES INTOLÉRABLE POUR LE JUSTICIABLE
    • A. LA POURSUIT DE LA TENDANCE À LA HAUSSE DU NOMBRE D'AFFAIRES EN 1996
      • 1. la Cour de cassation
      • 2. Les cours d'appel
      • 3. Les tribunaux de grande instance
      • 4. Les tribunaux d'instance
      • 5. Les conseils de prud'hommes
      • 6. Les tribunaux de commerce
    • B. DES DÉLAIS EXCESSIFS POUR LE RÈGLEMENT DES AFFAIRES CIVILES
  • II. LA DÉRIVE DU CLASSEMENT DES AFFAIRES SANS SUITE
    • A. UN NOMBRE TROP ÉLEVÉ DE CLASSEMENTS D'AFFAIRES SANS SUITE
    • B. DES SITUATIONS DISPARATES QUI ENTRAÎNENT UNE INÉGALITÉ  DES CITOYENS DEVANT LA JUSTICE
    • C. DES DÉCISIONS DE JUSTICE INÉGALEMENT EXÉCUTÉES
  • III. LA NÉCESSITÉ DE MIEUX ORIENTER L'AIDE JURIDIQUE
  • IV. LES INCOHÉRENCES DE LA CARTE JUDICIAIRE ACTUELLE
• 
  EXAMEN EN COMMISSION