EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le
mercredi 12 novembre
, sous la
présidence de M. Christian Poncelet, président,
la
commission des finances a procédé à l'examen des
crédits du budget de la justice et article
67 rattaché, sur
le rapport de M. Hubert Haenel, rapporteur spécial.
Après l'exposé du rapporteur spécial, un large
débat s'est alors ouvert.
MM. Christian Poncelet,
président, et François Trucy
se sont inquiétés
des conséquences négatives que pourrait entraîner la remise
en cause du principe de la gratuité de la justice.
Puis,
M. François Trucy
a demandé des renseignements
supplémentaires sur les modalités de recrutement des
70 magistrats prévu dans le budget 1998 et sur les frais de justice.
M. Maurice Schumann
s'est interrogé sur le devenir de la
réforme des cours d'assises élaborée par l'ancien garde
des Sceaux. Par ailleurs, il a indiqué que Mme Elisabeth Guigou, garde
des sceaux, ministre de la justice, l'avait convaincu, lors de son audition par
la commission, de la nécessité d'une réforme visant
à limiter les interventions du garde des sceaux vis-à-vis du
Parquet.
M. Christian Poncelet, président,
a alors regretté que le
Gouvernement ne soit pas capable de trouver 130 millions de francs pour
financer la réforme des cours d'assises mais puisse débloquer
35 milliards pour créer des emplois-jeunes.
En réponse,
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial,
comparant les dysfonctionnements de cette dernière à ceux de la
sécurité sociale, a estimé que la gratuité de la
justice conduisait à des abus. A cet égard, il a fait remarquer
que certains justiciables n'hésitaient pas à faire passer des
affaires du civil au pénal afin que les frais de justice soient mis
à la charge de l'Etat. Il a rappelé qu'il était favorable
à un recrutement plus large des magistrats à tous les niveaux,
afin "d'aérer" ce corps.
Puis, il a indiqué que les frais d'expertise comptable
s'élevaient entre 200.000 et 300.000 francs en moyenne. Par
ailleurs, il a jugé indispensable de recadrer la discussion sur
l'indépendance des magistrats qui devrait conduire à une
relation, clarifiée mais réaffirmée, entre le garde des
sceaux et le Parquet. Il a déclaré que trois principes devaient
guider l'action des magistrats, à savoir la légitimité,
l'impartialité et la responsabilité. Il a reconnu que ce sujet
était difficile à aborder avec les jeunes auditeurs mais que les
chefs de juridiction étaient conscients de la nécessité,
pour chaque magistrat, de ne pas trop se dévoiler pour éviter de
susciter la méfiance du justiciable.
La commission a alors décidé de
proposer au Sénat
l'adoption des crédits relatifs à la justice pour 1998
, avant
d'
adopter l'article 67 rattaché.
Réunie le mercredi 12 novembre 1997, sous la présidence de
M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a
proposé au Sénat l'adoption des crédits relatifs
à la justice pour 1998
, avant d'
adopter l'article 67
rattaché.