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Transit des marchandises de contrefaçon et marchandises pirates

Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchanadises de contrefaçon et des marchandises pirates (n° E-107) :

  • Proposition de résolution n° 62 (1993-1994) de M. Jacques GENTON, déposée au Sénat le 27 octobre 1993
  • Rapport n° 229 (1993-1994) de Mme Anne HEINIS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 janvier 1994
  • Proposition de résolution n° 231 (1993-1994) adoptée par la commission le 12 janvier 1994
  • Résolution n° 75 (1993-1994) adoptée par le Sénat le 13 janvier 1994
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