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Contrats d'assurance sur la vie

Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie :

Objet du texte

La présente proposition de loi présentée par M. Hervé Maurey (UC - Eure) propose de rendre annuelle l'obligation d'information des assureurs quant au décès éventuel d'un assuré dont ils n'ont plus de nouvelles depuis plus de deux ans.

Pour favoriser le maintien d'un contact entre l'assureur et le souscripteur, la proposition de loi vise également à imposer aux souscripteurs d'accuser réception des informations annuelles transmises par son assureur.

La proposition de loi ouvre également formellement aux assureurs la possibilité de confier à un tiers agréé la recherche des bénéficiaires et propose de revenir sur le caractère irrévocable de la stipulation après acceptation du bénéficiaire en permettant au souscripteur de changer librement le bénéficiaire qu'il a choisi.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2 rectifié (2009-2010) de M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 1er octobre 2009
1ère lecture
  • Texte n° 42 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
  • Texte n° 2488 (2009-2010) adopté par le Sénat le 30 avril 2010
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014