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RusseProposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie
31 mars 2010 :
Contrats d'assurance sur la vie
( rapport - première lecture )
- Par M. Dominique de LEGGE
au nom de la commission des lois - Sommaire
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Rapport n° 372 (2009-2010) de M. Dominique de LEGGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mars 2010
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-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSE GÉNÉRAL
- I. VERS LA FIN DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE
NON RÉCLAMÉS ?
- II. FAUT-IL LÉGIFÉRER À
NOUVEAU ?
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : RENFORCER LES OBLIGATIONS DES ASSUREURS SANS REVENIR SUR
L'ÉQUILIBRE ATTEINT EN 2007
- I. VERS LA FIN DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE
NON RÉCLAMÉS ?
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier
(art. L. 132-9-3 du code des assurances
et art. L. 223-10-2 du code de la mutualité)
Renforcement des obligations de recherche et d'information
des assureurs en matière de contrats d'assurance sur la vie non réclamés
- Article premier bis
(art. L. 132-22 du code des assurances
et art. L. 223-21 du code de la mutualité)
Publicité des démarches effectuées par les assureurs
en vue de la résorption des contrats d'assurance sur la vie non réclamés
- Article 2
(art. L. 132-22 du code des assurances
et art. L. 223-21 du code de la mutualité)
Renforcement des obligations d'information des assureurs
à l'égard des souscripteurs de contrat d'assurance sur la vie
- Article 3
(art. L. 132-8 du code des assurances
et art. L. 223-10 du code de la mutualité)
Intervention de tiers agréés pour la recherche des bénéficiaires
de contrat d'assurance sur la vie en cas de décès de l'assuré
- Article 4
(art. L. 132-9 du code des assurances
et art. L. 223-11 du code de la mutualité)
Caractère révocable de la stipulation par le souscripteur
d'un contrat d'assurance sur la vie en faveur du bénéficiaire du contrat
- Article premier
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
