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Proposition de loi
relative aux contrats d'assurance sur la vie

Première lecture - 29 avril 2010

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Accès article par article
Article 1er

Article 1er bis (Nouveau)	art. L. 132-22 du code des assurances et art. L. 223-21 du code de la mutualité - Publicité des démarches effectuées par les assureurs en vue de la résorption des contrats d'assurance sur la vie non réclamés

Article 2

(Supprimé)

Article 3

(Supprimé)

Article 4

(Supprimé)