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Suisse

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 :

Objet du texte

Cet accord accélère la procédure de remise de la personne réclamée en simplifiant les formalités requises, en raccourcissant les délais et en autorisant la communication directe entre autorités compétentes, ce qui permettra de réduire la durée de détention.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1981 de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 décembre 2004
  • Rapport n° 2171 de M. Marc REYMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 mars 2005
  • Texte n° 427 adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005
1ère lecture
  • Texte n° 345 (2004-2005) transmis au Sénat le 12 mai 2005
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 400 (2004-2005) de M. André TRILLARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 juin 2005

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (n° 2005-1275 du 13 octobre 2005), parue au JO n° 240 du 14 octobre 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
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