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Rapprochement familial pour les détenus condamnés

Proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2282 de M. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 février 2010
  • Rapport n° 4161 de M. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2012
  • Texte de la commission n° 4161 déposé le 11 janvier 2012
  • Texte n° 828 adopté par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012
1ère lecture
  • Texte n° 289 (2011-2012) transmis au Sénat le 24 janvier 2012
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014